Traduction de «commission invite respectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

inviter la Commission à ...
to request the Commission to ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission invite la Bulgarie et Chypre à veiller à la collecte et au traitement appropriés des eaux urbaines résiduaires dans 96 et 41 agglomérations, respectivement, sur leur territoire.
The Commission is calling on Bulgaria and Cyprus to ensure that urban waste water is adequately collected and treated in 96 and, 41 agglomerations respectively, on their territory.

invite respectivement la Commission, lors de la proposition d'actes législatifs sur le sujet, et les États membres, lors de la révision de la législation nationale concernée, à garantir la prise en compte des intérêts des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants, tout en veillant au respect des compétences nationales.
Calls on the Commission and the Member States when revising and proposing relevant legal acts or national legislation respectively to ensure that the interests of domestic workers and carers are taken into consideration while respecting national competences.

Le 18 novembre 2003, la Commission a adopté deux recommandations conformément à l'article 104, paragraphe 8 et paragraphe 9, respectivement, invitant le Conseil (1) à décider que les mesures prises par l'Allemagne étaient inadéquates pour mettre fin au déficit excessif, et (2) à mettre l'Allemagne en demeure de prendre les mesures nécessaires afin de ramener le déficit des administrations publiques en dessous de 3% du PIB en 2005 au plus tard.
On 18 November 2003, the Commission adopted two recommendations on the basis of Article 104(8) and 104(9) respectively for the Council to decide (1) that action taken by Germany was inadequate to bring the excessive deficit to an end and (2) to give notice to Germany to take the necessary measures to bring the general government deficit below 3 per cent of GDP in 2005 at the latest.

21. rappelle que la Commission s'est engagée à exploiter tous les outils disponibles, y compris le budget de l'Union, pour stimuler la création d'emplois et la croissance par un investissement intelligent en étroite collaboration avec les États membres, les parlements nationaux, les régions et les municipalités afin de conduire à une meilleure mise en œuvre des politiques actuelles et d'améliorer l'efficacité de l'action sur le terrain, en particulier pour ce qui est de l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens; souligne que la politique de cohésion, dans la droite ligne du processus de gouvernance économique, reste la principale source d'un tel investissement public, et estime donc qu'il convient d'exploiter les synergies entre l'EFSI et les autres fonds, notamment les Fonds structurels et d'investissement; préconise d'explorer des synergies entre ces fonds et Horizon 2020; demande instamment que soient associés les partenaires et investisseurs privés, sans quoi l'EFSI ne pourra donner les résultats escomptés, et met en exergue son potentiel de création d'emplois; demande également que l'EFSI fasse l'objet d'un contrôle démocratique au niveau de l'Union; est d'avis que les moyens financiers qui seraient transférés du programme Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe devraient être compensés par des investissements d'un montant au moins équivalent dans les domaines de la recherche et l'innovation, des infrastructures numériques, et des transports et de l'énergie, respectivement, et invite la Commission à saisir l'occasion offerte par l'exercice de réexamen obligatoire en 2016 pour prévoir une compensation pour ces deux programmes;
21. Recalls the Commission’s commitment to use all available tools, including the EU budget, to drive jobs and growth through smart investment in closer partnership with the Member States, national parliaments, regions and cities in order to bring about better implementation of existing policies and improve the effectiveness of action on the ground, specifically in the use of the European Structural and Investment Funds; stresses that the cohesion policy, in accordance with the economic governance process, remains the main source of such public investment, and therefore takes the view that synergies between the EFSI and other funds, especially the European Structural and Investment Funds (ESIF), should be used; calls for synergies to be explored between ESIF and Horizon 2020; urges the crucial involvement of private partners and private investors in order to make the EFSI a success and highlights its job creation potential; calls, at the same time, for EU-level democratic control of the EFSI; takes the view that any funding diverted from Horizon 2020 and the Connecting Europe Facility should result in an equal or greater amount of investment in research and innovation, digital infrastructure, transport and energy, respectively, and invites the Commission to seize the opportunity afforded by the mandatory 2016 review exercise to prepare compensation for these two programmes;

30. demande instamment à la Commission d'intensifier son action afin de mettre en place des conditions de concurrence égales sur les marchés européens de la défense, afin de lutter contre les pratiques protectionnistes des États membres, en soutenant la coopération transfrontalière et l'amélioration de l'accès aux chaînes d'approvisionnement du secteur de la défense et en prenant des mesures pour mettre un terme aux situations dans lesquelles certains États membres deviennent uniquement fournisseurs et d'autres uniquement acheteurs de technologies de défense; est d'avis, à cet égard, que le recours aux exceptions prévues dans la directive 2009/81/CE doit être dûment justifié; invite la Commission à informer le Parlement des conséquences des sept notes explicatives déjà publiées (portant respectivement sur le champ d'application, les exceptions, la recherche-développement, la sécurité de l'approvisionnement, la sécurité de l'information, la sous-traitance et les compensations) et fait observer que la Commission prévoit d'en publier deux autres en 2015; est d'avis que ces notes représentent pour la Commission une occasion parfaite d'établir un dialogue avec les États membres sur des sujets qui n'ont jamais été abordés de manière structurée et ouverte, et demande à être informé de l'issue de ce dialogue avec les États membres;
30. Urges the Commission to step up its efforts to achieve a level playing field in European defence markets in order to fight protectionist practices by Member States by promoting cross-border cooperation and better access to defence industry supply chains, and by taking steps to put an end to the situation whereby some Member States act solely as suppliers and others solely as buyers of defence technology; believes, in this regard, that the use of exclusions in accordance with Directive 2009/81/EC has to be duly justified; calls on the Commission to inform Parliament of the effects of the seven sets of Guidance Notes (on, respectively, Field of Application, Exclusions, R&D, Security of Supply, Security of Information, Subcontracting, Offsets) that have already been published, and notes that the Commission plans to release two more in 2015; believes that these notes constitute the perfect opportunity for the Commission to establish a dialogue with the Member States on subjects that have never been addressed in a structured and open manner, and requests information on the outcome of such a dialogue with the Member States;

1. note qu’au vu des mesures d’austérité qui ont été adoptées dans de nombreux États membres afin de rééquilibrer les budgets nationaux et de réduire la dette publique, il appartient à l’Union de se doter d’un budget réaliste, identifiant tant les priorités positives que négatives; relève que les engagements budgétaires pour l’agriculture et le développement rural ont été légèrement revus à la hausse, avec une augmentation des engagements de 0,4 % et 1,3 % respectivement par rapport à 2012 et un accroissement des paiements de 0,5 % et 5,4 % respectivement, se soldant par une hausse totale des paiements au titre de la rubrique 2 de 1,6 %, ce qui est inférieur à la proposition d’augmentation du budget de 6,8 %; invite la Commission à chercher constamment des moyens de réaliser des économies budgétaires, notamment en réduisant les dépenses administratives et en n’accordant des financements que pour couvrir des besoins réels;
1. Notes that, on account of the austerity measures approved in many Member States in order to rebalance national budgets and reduce public debt, a realistic EU budget stipulating both positive and negative priorities is needed; notes that the commitments budgeted for agriculture and rural development have been raised slightly, with increases in commitments of 0.4 % and 1.3 % respectively compared with 2012, and increases in payments of 0.5 % and 5.4 % respectively, resulting in a total increase in payments under Heading 2 of 1.6 %, which is well below the proposed budget increase of 6.8 %; calls on the Commission continually to search for possible budget savings, especially through reducing administrative expenditure and providing financing only for real needs;

34. rappelle, dans ce contexte, que l'année 2013 est la dernière année du CFP actuel, sachant que l'exécution des projets cofinancés est pleinement lancée et s'accélérera encore et que l'essentiel des demandes de paiement devraient être présentées à la Commission dans le courant du second semestre de l'année; invite le Conseil et la Commission à analyser et à évaluer sans délai, en concertation avec le Parlement, les chiffres et les exigences afin de ne pas compromettre l'exécution en 2013; souligne que l'insuffisance des crédits de paiement pourrait mettre en péril des programmes qui fonctionnent bien à l'heure actuelle; souligne, en outre, que l'année 2013 sera une année où, en raison de l'expiration de la règle n+3, des créances transmises par 12 États membres devront être présentées pour deux tranches d'engagement annuelles (2010 et 2011, en vertu respectivement de la règle n+3 et de la règle n+2); estime, par conséquent, qu'un minimum est l'augmentation proposée des crédits de paiement de 11,7 % (les portant à 48 975 000 000 EUR) par rapport à l'année dernière, étant donné que, comme l'a indiqué la Commission, ceci porte uniquement sur l'année 2013, et part du principe que les besoins de paiement découlant des années précédentes auront été couverts;
34. Recalls, in this context, that 2013 is the last year of the current MFF, with implementation of co-financed projects running at full speed and expected to accelerate further, with the bulk of payment requests being expected to reach the Commission in the second half of the year; calls on the Council and Commission to immediately analyse and assess, along with Parliament, the figures and requirements concerned, so as not to jeopardise implementation for 2013; points out that a lack of payment appropriations could endanger currently well-functioning programmes; stresses, moreover, that 2013 will be a year when, due to the lapsing of the N+3 rule, payment claims submitted by 12 Member States will need to be presented for two annual commitment tranches (2010 and 2011 under the N+3 and N+2 rules respectively); considers therefore as a minimum the proposed increase in payment appropriations by 11.7 % (to EUR 48 975 million) as compared to last year since, as mentioned by the Commission, it strictly relates to 2013 and assumes that payment needs from previous years will have been covered;

Dans cette recommandation, le Conseil invite respectivement les États membres et la Commission à:
In this recommendation, the Council invites the Member States and the Commission respectively to:

5. invite la Commission à retirer ou modifier ses projets de décision établissant les documents de stratégie par pays et les programmes indicatifs, respectivement, pour la Malaisie, le Brésil et le Pakistan et à en soumettre au comité de gestion de l'ICD de nouveaux qui soient pleinement conformes aux dispositions du règlement (CE) n 1905/2006;
5. Calls on the Commission to withdraw or amend its draft decisions establishing Country Strategy Papers and Indicative Programmes for Malaysia, Brazil and Pakistan, and to submit to the DCI management committee new draft decisions fully respecting the provisions of Regulation (EC) No 1905/2006;

Dans deux résolutions datant respectivement du 13 mars 2003 [3] et du 9 octobre 2003 [4], le Parlement européen a invité la Commission à prendre un certain nombre de mesures concernant le transfert des données PNR aux États-Unis pour garantir la prise en compte des préoccupations de l'Europe en matière de protection des données.
In two Resolutions of 13 March 2003 [3] and of 9 October 2003 [4] the European Parliament invited the Commission to take a number of actions with regard to the transfer of PNR data to the US in order to ensure that European data protection concerns are being taken into account.