Vertaling van "commission invite l’autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission préparatoire en vue de la création de l'Autorité internationale des fonds marins
Preparatory Commission for the establishment of the International Sea-Bed Authority

Commission préparatoire de l'Autorité internationale des fonds marins et du Tribunal international du droit de la mer
Preparatory Commission for the International SeaBed Authority and for the International Tribunal for the Law of the Sea

inviter la Commission à ...
to request the Commission to ...

commission de la protection de la vie privée | commission de contrôle de l'informatique | commission permanente de l'informatique | service de contrôle des banques de données | comité permanent informatique et libertés | autorité de tutelle
data protection authority | DPA

Commission préparatoire de l'Autorité internationale des Fonds Marins et du Tribunal international du Droit de la Mer
Preparatory Commission for the International Seabed Authority and for the International Tribunal for the Law of the Sea

autorité judiciaire commise en vertu d'une commission rogatoire
judicial authority to which the Court has addressed letters rogatory

Commission des Autorités conjointes de l'aviation
Joint Aviation Authority Commission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission invite les autorités de gestion régionales et locales, qui sont chargées de définir les demandes en matière d’investissement et les procédures de sélection pour les projets d’investissement, à soutenir les PME et les entreprises intermédiaires également actives dans les chaînes d’approvisionnement de la défense.
The Commission invites local and regional managing authorities, who specify the investment calls and selection procedures the investment projects, to support SMEs and intermediate companies also active in defence supply chains.

La Commission invite les autorités des pays concernés à prendre toutes les mesures complémentaires nécessaires afin de permettre au régime d'exemption de visa de bien fonctionner.
The Commission invites the authorities of the countries concerned to take all the necessary further measures to allow for the visa free regime to function smoothly.

2. La Commission invite les autorités compétentes des États membres concernés et peut, de sa propre initiative ou à la demande des États membres concernés, inviter toute autre personne ayant un intérêt légitime dans les infractions à participer à l'audition.
2. The Commission shall invite the competent authorities of Member States concerned, and may, on its own initiative or at the request of Member States concerned, invite any other persons with a legitimate interest in the infringements to take part in the oral hearing.

4. Lorsqu'elle examine une demande de reconnaissance, la Commission invite l'autorité ou l'organisme de contrôle concerné à fournir tous les renseignements nécessaires.
4. When examining requests for recognition, the Commission shall invite the control authority or control body to supply all the necessary information.

3. Dans un délai de deux mois suivant la réception d’une déclaration d’opposition motivée recevable, la Commission invite l’autorité ou la personne à l’origine de l’opposition et l’autorité ou l’organisme qui a déposé la demande à engager des consultations appropriées pendant une période de temps raisonnable ne dépassant pas trois mois.
3. Within two months after the receipt of an admissible reasoned statement of opposition, the Commission shall invite the authority or person that lodged the opposition and the authority or body that lodged the application to engage in appropriate consultations for a reasonable period that shall not exceed three months.

La Commission invite les autorités croates à achever la traduction et la révision de l'acquis avant la date d'adhésion en vue d'assurer la sécurité juridique en ce qui concerne l'application de la législation de l'UE.
The Commission calls on the Croatian authorities to complete the translation and revision of the acquis before the date of accession in order to ensure legal certainty in the implementation of EU legislation.

Lorsqu'elle examine une demande de reconnaissance, la Commission invite l'autorité ou l'organisme de contrôle concerné à fournir tous les renseignements nécessaires.
When examining requests for recognition, the Commission shall invite the control authority or control body to supply all the necessary information.

3. La Commission invite les autorités de concurrence des États membres à prendre part à l'audition.
3. The Commission shall invite the competition authorities of the Member States to take part in the oral hearing.