Vertaling van "commission interdira " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]
UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

commission de la culture et de l'éducation | commission de la culture, de l'éducation et de la recherche | commission de l'éducation, de la jeunesse, de la culture et de la recherche | commission EDUC
Commission for Culture and Education | Commission for Culture, Education and Research | Commission for Education, Youth, Culture and Research | EDUC Commission

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions
soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments

Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)
Notaries' Examination Board

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les substances présentant un risque modéré, la Commission interdira leur mise à disposition sur le marché de la consommation.
For substances posing moderate risks, the Commission shall prohibit the making available on the market to consumers of these substances.

En ce qui concerne les substances qui présentent des risques graves: la Commission interdira la production, la fabrication, la mise à disposition sur le marché, y compris le transport, l'importation ou l'exportation, de nouvelles substances psychoactives qui présentent des risques graves pour la santé, la société ou la sécurité.
For substances posing severe risks: the Commission shall prohibit the production, manufacture, making available on the market including the transport, importation or exportation of new psychoactive substances which pose severe health, social and safety risks.

Le règlement relatif aux commissions d'interchange, combiné à la DSP révisée, instaurera des plafonds pour les commissions d'interchange appliquées aux opérations de paiement liées aux cartes de débit ou de crédit des consommateurs et interdira la surfacturation pour ces types de cartes.
The Regulation on interchange fees, combined with the revised PSD, will introduce maximum levels of interchange fees for transactions based on consumer debit and credit cards and ban surcharges on these types of cards.

La Commission interdira-t-elle l’utilisation des fourrures de chats et de chiens dans l’UE?
Will the Commission ban the use of cat and dog fur in the EU?

15. rappelle que les efforts pour combattre les paradis fiscaux et la fraude fiscale ne seront couronnés de succès que si les mêmes règles s'appliquent à tous, ce qui interdira le recours à de nouveaux montages juridiques permettant de contourner la loi; estime, à cet égard, que la directive 2003/48/CE, qui a instauré le principe de l'échange multilatéral automatique d'informations entre les pays, constitue une étape positive dans la mise en place d'un cadre mondial pour l'échange automatique d'informations; se félicite, par conséquent, de la proposition de la Commission visant à encourager la coopération avec les pays tiers dans le cadre de la directive 2003/48/CE;
15. Recalls that efforts to combat tax havens and tax evasion will be successful only if the same rules apply to all, so as to avoid the creation of further legal loopholes open to abuse; in this context, takes the view that Directive 2003/48/EC, which established the principle of automatic multilateral information exchange between countries, is a welcome step towards the establishment of a global framework for automatic information exchange; welcomes, accordingly, the Commission’s proposal to promote cooperation with third countries in the framework of Directive 2003/48/EC;

15. rappelle que les efforts pour combattre les paradis fiscaux et la fraude fiscale ne seront couronnés de succès que si les mêmes règles s'appliquent à tous, ce qui interdira le recours à de nouveaux montages juridiques permettant de contourner la loi; estime, à cet égard, que la directive 2003/48/CE, qui a instauré le principe de l'échange multilatéral automatique d'informations entre les pays, constitue une étape positive dans la mise en place d'un cadre mondial pour l'échange automatique d'informations; se félicite, par conséquent, de la proposition de la Commission visant à encourager la coopération avec les pays tiers dans le cadre de la directive 2003/48/CE;
15. Recalls that efforts to combat tax havens and tax evasion will be successful only if the same rules apply to all, so as to avoid the creation of further legal loopholes open to abuse; in this context, takes the view that Directive 2003/48/EC, which established the principle of automatic multilateral information exchange between countries, is a welcome step towards the establishment of a global framework for automatic information exchange; welcomes, accordingly, the Commission's proposal to promote cooperation with third countries in the framework of Directive 2003/48/EC;

Je pense que c’est une très bonne chose que la Commission ait présenté une proposition et que nous ayons à présent atteint un compromis qui, dans la pratique, interdira également l’usage professionnel, tout en permettant aux pays de demander une dérogation nationale.
I think that it is very positive that the Commission put forward a proposal and that we have now reached a compromise that will, in practice, also prohibit professional use, with countries having the ability to obtain national derogations.

La Commission a présenté au Conseil en mars 1988 une communication dont la conclusion finale est qu'il serait manifestement mal venu d'abroger la directive et que la situation devrait être revue à la lumière de l'évolution qui se dégagera d'ici au milieu de 1989, c'est-à-dire avant l'expiration de la directive le 1er octobre 1989. Dans ce contexte il faut rappeler que le gouvernement canadien n'autorisera plus la chasse aux phoques avec de gros bateaux dans les eaux canadiennes et interdira la chasse aux phoques à manteau blanc et à dos bleu à des fins commerciales.
In March 1988, the Commission submitted a communication to the Council with the final conclusion that it would be obviously inappropriate to revoke the Directive and that the situation had to be reviewed in the light of developments by mid-1989, i.e. before the expiry of the Directive on 1 October 1989 (*) COM(89) 112 It should be recalled, in this context, that the Canadian Goverment will no longer permit large vessels to be used for hunting seals in Canadian waters and will ban all commercial hunting of whitecoats and bluebacks.

La loi interdira cependant à la Commission canadienne du tourisme de financer ou de posséder des biens immobiliers ou des infrastructures touristiques».
However, the bill prevents the Canadian Tourism Commission from financing or owning real property or facilities related to tourism.

Aujourd'hui, la Commission a réagi rapidement à la condamnation unanime de cette loi par le Conseil des Ministres en proposant un règlement qui rendra illégal la loi "Helms-Burton" en Europe, interdira aux entreprises de s'y soumettre et leur donnera le droit à des indemnisations dans n'importe quel pays d'Europe si elle sont passibles de dommages devant les Cours américaines".
Today the Commission has responded swiftly to Ministers' unanimous condemnation of the law by proposing a Regulation that will outlaw the Helms-Burton Act in Europe, forbid companies from complying with it and give them the right to counter- sue anywhere in the EU if awards are made against them in the US courts".