Traduction de «commission informe également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sous-commission sur la libre circulation de l'information et des personnes de la Commission de l'éducation, des affaires culturelles et de l'information
Education, Cultural Affairs and Information Committee's Sub-Committee on the Free Flow of Information and People

commission d'étude sur la protection des données privées | commission d'étude sur la protection des informations privées
privacy protection study commission

Sous-commission Information et communication | Sous-commission Information, communication et médias
Subcommittee on Information, Communications and the Media

Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité | Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité | CRII-Rad [Abbr.]
French independent radiation monitoring group

Service d'information canadien [ Commission d'information en temps de guerre | Bureau de l'information publique ]
Canadian Information Service [ Wartime Information Board | Bureau of Public Information ]

Commission de la jeunesse, de la culture, de l'éducation, de l'information [ Commission des affaires culturelles et de la jeunesse ]
Committee on Youth, Culture, Education, Information and Sport [ Committee on Cultural Affairs and Youth ]

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [ JICRA ]
Decisions and Communications of the Swiss Asylum Appeals Commission

Commission intercantonale d'information fiscale
Intercantonal Fiscal Information Commission

commission mondiale de l'infrastructure de l'information | GIIC
Global Information Infrastructure Commission | GIIC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission envisage également de publier un recueil regroupant certaines typologies d'infractions constatées et classées (sans mentionner les Etats membres concernés) de manière à améliorer l'information des citoyens et des opérateurs économiques sur leurs droits mais également les autorités nationales ( centrales et locales) sur l'application correcte du droit communautaire.
The Commission also plans to publish a compendium of certain types of infringement case that have been established and closed (without mentioning the Member State concerned) so as to improve the information available to citizens and businesses about their rights but also that available to national authorities (central and local) about the correct application of Community law.

La Commission élabore également une politique visant à encourager les sociétés à mesurer et à comparer leurs performances sur le plan environnemental au moyen d’une méthode commune fondée sur le cycle de vie; celle-ci pourrait également être utilisée aux fins de la communication d’informations.
The Commission is also developing a policy to encourage companies to measure and benchmark their environmental performance using a common life-cycle based methodology that could also be used for disclosure purposes.

La Commission pourrait également élaborer, dans le cadre de son groupe de travail des RTE relatif au STI, des recommandations ou une législation de nature à accélérer le déploiement des services d'information en temps réel sur la circulation routière et les déplacements en Europe.
Furthermore, the Commission may draw up in its TENs ITS Working Group recommendations or legislation aimed at accelerating the deployment of Real-time Traffic and Travel Information services in Europe.

déplore que l'accès aux informations détenues par les institutions de l'Union reste difficile pour les citoyens, en raison de l'absence d'approche commune entre les institutions axée sur la facilitation de l'accès aux documents pour les citoyens, la transparence totale et effective, la communication et la démocratie directe; encourage les institutions, les organes, les bureaux et les agences de l'Union à adopter une approche plus volontaire de la transparence en rendant accessibles, de leur propre initiative, le plus grand nombre possible de documents en leur possession, d'une manière simple et à la portée du public, en garantissant leur traduction sur demande dans toutes les langues officielles de l'Union et en prévoyant des modalités d'accès aux informations simples et non coûteuses, notamment par voie numérique et informatique, qui tiennent compte des besoins des personnes handicapées; considère notamment que l'accessibilité de l'information doit être améliorée en rendant les interfaces et les systèmes de recherche plus faciles d'utilisation; demande la création d'un point d'accès commun aux portails des trois institutions, qui s'inspire du projet pilote de plateforme en ligne pour la pour la publication proactive des documents des institutions de l’Union et l'harmonisation des portails de recherche entre les départements d'une même institution (notamment les Directions générales de la Commission); appelle également les institutions à poursuivre et renforcer le travail de vulgarisation de la législation et des politiques européennes; est d'avis que l'Union devrait pour cela faire plein usage des potentialités offertes par les nouvelles technologies (réseaux sociaux, applications pour smartphones, etc.), afin d'assurer une accès complet et aisé à l'information.
Regrets that it is still difficult for citizens to gain access to information held by EU institutions, the reason being that there is no common approach among the institutions geared to facilitate access to documents for citizens and based on complete transparency, communication and direct democracy; urges the EU institutions, bodies, offices and agencies to develop further a more proactive approach on transparency by proactively disclosing as many of their documents as possible, in the most simple, user-friendly and accessible way, by having documents translated upon request into other EU official languages, and by establishing proper, simple and inexpensive information access arrangements, including by digital and electronic means, allowing for the needs of people with disabilities; considers, in particular, that the accessibility of information should be improved on by means of easy-to-use interfaces and search systems; calls for the development of a common access point to the portals of the three institutions, building on the pilot project for the online platform for the proactive publication of EU institutions documents, and for harmonising search portals between departments of the same institution (including Directorates-General in the Commission); calls, as well, on the institutions to continue and strengthen the work of expanding knowledge of EU legislation and policies; believes that, to that end, the EU should make full use of the potential offered by new technologies (social networks, smartphone applications, etc.) in order to ensure complete and easy access to information.

22. se félicite des efforts consentis par les États membres pour régler les dossiers d'infraction sans procédures judiciaires grâce à une procédure EU Pilot, ce qui a mené à une baisse des procédures formelles d'infraction; relève le besoin d'une clarification du statut juridique de la procédure susmentionnée, mais également d'un échange d'informations fructueux et accéléré entre la Commission et les États membres, étant donné que l'absence de réaction ou les retards dans l'envoi d'informations des États membres à la Commission ont également une incidence sur le traitement efficace des pétitions par la commission des pétitions;
22. Welcomes Member States’ efforts to settle infringement cases without court proceedings by means of the EU Pilot procedure, which has led to a decrease in formal infringement procedures; notes the need for clarification of the legal status of the above procedure, but also for a fruitful and accelerated exchange of information between the Commission and the Member States, as the lack of response or delays in the dispatch of information by Member States to the Commission also have an impact on the effective processing of petitions by the Committee on Petitions;

24. se félicite de l'intention de la Commission de produire du matériel d'information multilingue approprié pour différentes tranches d'âge pour mieux sensibiliser aux progrès et aux avantages escomptés des nanosciences et des nanotechnologies; encourage la Commission à agir à cet égard en étroite collaboration avec les États membres; invite instamment la Commission à élaborer une stratégie de communication pour informer le public des chances énormes qu'offrent les nanotechnologies et apaiser ses craintes; estime en outre que, dans le cadre de cette stratégie de communication, la Commission devrait également reprendre des idées comme le "Camion des nanosciences" servant de support à une exposition itinérante ou l'attribution d'un prix des nanotechnologies;
24. Welcomes the intention of the Commission to develop appropriate multilingual information material for different age groups in order to raise awareness of the progress and expected benefits of nanosciences and nanotechnologies; encourages the Commission to do so in close collaboration with Member States; urges the Commission to devise a communications strategy to raise the public’s awareness of the enormous opportunities offered by nanotechnology, and to allay their fears; considers that, as part of this communications strategy, the Commission should also make use of ideas such as a roadshow (featuring a Nanoscience Truck) or a nanotechnology award;

37. demande, compte tenu de ces constatations, que chaque État membre désigne un seul ministère national ayant compétence pour suivre les progrès réalisés en vue d'atteindre, pour chaque programme financé par les Fonds structurels, le taux de contrôle de 5 % fixé dans les règlements (CE) n° 2064/97 et (CE) n° 438/2001 de la Commission ; demande également que des mesures soient prises afin de coordonner de manière uniforme les contrôles effectués dans les États membres dotés d'autorités régionales autonomes; estime que cette coordination peut être assurée au mieux par les instances de coordination existantes et que lesdites instances peuvent également servir de base tant pour l'échange d'informations entre les régions que pour la coordination et la communication de toutes informations à la Commission;
37. Calls, in view of these findings, for each Member State to designate a single national ministry with responsibility for monitoring progress in achieving the 5% control rate laid down for every individual Structural Fund programme in Commission Regulations (EC) No 2064/97 and (EC) No 438/2001 ; calls also for action to be taken to provide uniform coordination of controls in Member States with autonomous regional authorities; proposes that such coordination can best be achieved through the existing coordinating agencies and that those agencies can also serve as the basis both for information exchange between the regions and for coordinating and forwarding all information to the Commission;

C'est ainsi, par exemple, que le groupe interinstitutionnel sur l'information, qui est chargé de la coopération dans le domaine des activités d'information entre le Parlement et la Commission, devrait également exercer les activités visées à l'article 15 du règlement 1049, à savoir définir les bonnes pratiques et examiner les éventuels conflits ainsi que l'évolution future en ce qui concerne l'accès aux documents.
For example, the Inter-Institutional Group on Information (IGI), which is responsible for the cooperation on information activities in particular between the Parliament and Commission should also responsible for the activities in Article 15 of Regulation 1049/2001, i.e. developing good practice and examining possible conflicts and future developments on access to documents.

Enfin, il convient d'ajouter dans ce domaine de la société de l'information que la Commission veillera également à l'application du 6ième programme cadre de recherche et la mise en oeuvre de l'espace européen de recherche, afin d'assurer que les régions ultra périphériques en tirent le meilleur parti et en particulier de la réalisation des priorités relatives aux technologies de la société de l'information.
Also in the field of the information society, the Commission will ensure that the sixth Framework Programme on research is applied and the European Research Area (ERA) implemented so as to ensure that the outermost regions secure their share and in particular achieve the priorities relating to the information society technologies.