Traduction de «commission informe pleinement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission est pleinement associée aux tâches
the Commission shall be fully associated in the tasks

Vous ne trouvez pas de renseignements en consommation? : visitez le carrefour des consommateurs et profitez pleinement de l'ère de l'information
Can't Find the Consumer Information You Need?: Go to Consumer Connection and Make Information Work for You

informer pleinement
inform fully

Sous-commission sur la libre circulation de l'information et des personnes de la Commission de l'éducation, des affaires culturelles et de l'information
Education, Cultural Affairs and Information Committee's Sub-Committee on the Free Flow of Information and People

Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioactivité | Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité | CRII-Rad [Abbr.]
French independent radiation monitoring group

Service d'information canadien [ Commission d'information en temps de guerre | Bureau de l'information publique ]
Canadian Information Service [ Wartime Information Board | Bureau of Public Information ]

commission mondiale de l'infrastructure de l'information | GIIC
Global Information Infrastructure Commission | GIIC

Commission intercantonale d'information fiscale
Intercantonal Fiscal Information Commission

Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [ JICRA ]
Decisions and Communications of the Swiss Asylum Appeals Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux fins de l'élaboration des informations à transmettre à la Commission et pour que la Commission ait pleinement et immédiatement accès aux données ayant trait aux dépenses, à la fois sous forme papier et sous forme électronique, il est nécessaire de fixer des règles appropriées relatives à la présentation et à la transmission des données ainsi qu'aux délais applicables.
For the purposes of compiling the data to be sent to the Commission, and to allow the Commission to have full immediate access to expenditure data in both paper and electronic form, suitable rules on the presentation and transmission of data, including rules on time limits, need to be laid down.

Cependant, avec un programme pleinement viable, je crois que nous pourrions faire davantage pour informer les demandeurs qu'ils peuvent communiquer directement avec la commission grâce à notre numéro sans frais.
However, with a fully sustainable program, I think we could make further advancements so that pardon applicants could come directly to the board and understand that they can call our toll- free number.

Conformément aux dispositions du point 24 de l'accord-cadre, la Commission informe pleinement et en temps utile le Parlement dès qu'un accord international est paraphé et elle l'informe dès que possible quand elle a l'intention de proposer au Conseil l'application provisoire de cet accord, ainsi que des motifs de cette décision, sauf si l'urgence ne permet pas à la Commission de le faire.
In line with the provisions of point 24 of the Framework Agreement, the Commission shall give thorough information to Parliament in due time when an international agreement is initialled, and shall inform Parliament as early as possible when it intends to propose its provisional application to the Council and of the reasons therefor, unless reasons of urgency preclude it from doing so.

.rappelle.que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil est tenu d'obtenir le consentement du Parlement sur tout accord commercial international et que le Parlement doit être informé immédiatement et pleinement à toutes les étapes de la procédure tant par le Conseil que par la Commission; invite le Conseil à fournir immédiatement au Parlement toutes les informations sur les étapes de la procédure dont il est responsable, notamment les directives de négociation telles qu'il les a adoptées et toute modification qui y a été apportée; invite le Conseil et la Commission à associer le Parlement à toutes les étapes des négociations et à tenir pleinement compte de ses avis.
.since the entry into force of the Lisbon Treaty, the Council has been required to obtain the consent of Parliament for all international trade agreements and both the Council and the Commission have been required to keep Parliament immediately and fully informed at all stages of the procedure; [it] calls on the Council to provide Parliament immediately with all information in the stages of the procedure for which it is responsible, in particular concerning negotiation directives it has adopted and any modifications thereof; [it] calls on the Council and the Commission to keep Parliament involved at all stages of the negotiations and to take Parliament's views fully into account.

Pour l'élaboration des informations à transmettre à la Commission et pour que la Commission ait pleinement et immédiatement accès aux données ayant trait aux dépenses, tant sur document sous forme papier que sous forme électronique, les conditions de la communication des données, leur transmission et le mode de communication de celles-ci ainsi que les délais applicables devraient être fixés.
For the purposes of compiling the data to be sent to the Commission, and so that the Commission has full immediate access to expenditure data in both paper and electronic form, suitable rules on the presentation and transmission of data, and also on time limits to be observed, need to be laid down.

L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement et le premier ministre ont déjà démontré qu'ils avaient du courage en établissant la Commission Gomery, en coopérant pleinement avec le juge Gomery, en lui fournissant l'information dont il avait besoin pour poursuivre son travail et en assurant un financement adéquat à cette commission pour qu'elle puisse faire son travail.
Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, the government and the Prime Minister have already demonstrated guts by establishing the Gomery commission, by cooperating fully with Justice Gomery's work, by providing the information required so that Justice Gomery can continue his work and by providing adequate funding so that Justice Gomery can do his work.

Grâce à ce système, qui simplifierait le processus et réduirait le temps que les agents consacrent aux fonctions administratives, les agents de la GRC en première ligne profiteraient d'un soutien direct pour répondre aux appels de service, enquêter sur les occurrences, traiter des dossiers individuels et préparer l'information essentielle à la GRC, aux tribunaux et aux organismes externes (1100) Le système de mise en liberté sous caution de la Commission nationale des libérations conditionnelles apporterait un soutien accru pour aider les membres de la commission à prendre des décisions pleinement éclairées sur les libérations conditionnelles, en vue d'accroître la sécurité publique, y compris des décisions sur les délinquants sexuels qui demandent une libération conditionnelle.
This system would provide direct support to front line RCMP officers in their response to service calls, investigation of occurrences, the processing of individuals and the preparation of essential information for the RCMP, courts and external agencies by simplifying the process and reducing the time spent by officers on administrative and paperwork functions (1100) The conditional release system of the National Parole Board would provide enhanced support to assist National Parole Board members in making fully informed conditional release decisions in support of public safety, including those pertaining to sex offenders seeking parole.

(13) considérant qu'il est nécessaire de recourir le plus largement possible à l'informatique pour l'élaboration des informations à transmettre à la Commission; qu'il y a lieu que, lors des vérifications, la Commission ait pleinement et immédiatement accès aux données ayant trait aux dépenses, tant sur document que sur fichier informatique;
(13) Whereas information technology needs to be used as fully as possible for producing the information to be sent to the Commission; whereas, when carrying out checks, the Commission just have full and immediate access to information on expenditure held in both documents and electronic files;

que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...
full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...

La Commission informe pleinement le Parlement européen de sa position.
The Commission shall inform the European Parliament fully of its position.