Traduction de «commission indique précisément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permettre à la Commission d'indiquer aux entreprises son appréciation de la situation
to enable the Commission to inform the undertakings of its assessment

Sous-commission sur la précision du tir, la balistique et les explosifs
Sub-panel on Accuracy, Ballistics and Explosives

Une orientation plus précise pour la Commission de la fonction publique - Énoncé d'orientation
A Strengthened Focus for the Public Service Commission of Canada - Directional Statement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ma qualité de rapporteure de l'avis de la commission du commerce international sur le rapport de la commission du développement relatif aux "progrès en vue de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement : évaluation à mi-parcours pour préparer la réunion de haut niveau de l'ONU prévue en septembre 2010", je souhaiterais que la Commission indique si le chiffre susmentionné a été atteint et précise quelles sont les lignes budgétaires spécifiques utilisées pour financer les programmes concernés.
Being a rapporteur of the International Trade Committee's opinion on the Development Committee's report 'on progress towards the achievement of the Millennium Development Goals: mid-term review in preparation of the UN high-level meeting in September 2010', I would like to receive information from the Commission about whether such a target has been met, and would like to know what the specific budget lines are that are used to finance the above-mentioned programmes.

Dans mon rapport, le Parlement demande que le programme législatif et de travail annuel de la Commission indique précisément quelles propositions législatives la Commission entend retirer.
In my report, Parliament asked that the Commission’s annual legislative and work programme should show precisely which legislative proposals the Commission is thinking of withdrawing.

10. invite la Commission à clarifier la distinction entre les SIG et les SIEG en élaborant des critères opérationnels, en tenant compte des traditions nationales des États membres, fondés sur la nature des biens collectifs et sur le financement public ou par des mécanismes de solidarité des SIG; souligne que, pour beaucoup de SIG, la distinction entre les aspects économiques et non économiques est extrêmement difficile à opérer en raison du caractère dynamique de ces services et de leur évolution rapide; se félicite dès lors du fait que, dans son livre blanc sur les SIG, la Commission indique que "l'accomplissement effectif d'une mission d'intérêt général prévaut, en cas de tension, sur l'application des règles du traité"; reconnaît qu'il faut se garder de retirer de vastes pans des SIG du champ d'application des règles régissant le marché intérieur et la concurrence en s'efforçant de définir ces services; note qu'une définition précise des SIEG et des SIG irait à l'encontre de la liberté des États membres de définir leurs SIG;
10. Calls on the Commission to clarify the distinction between SGIs and SGEIs by developing operational criteria, taking into account Member States" national traditions, based on the nature of collective goods and public funding or by solidarity mechanisms of SGIs; underlines that for many SGIs making the distinction between economic and non-economic aspects is extremely difficult due to the dynamic character of these services and their rapid development; welcomes, therefore, the fact that, in its White Paper on SGIs, the Commission indicates that "the effective performance of a general interest task prevails, in case of tension, over the application of Treaty rules"; recognises that broad areas of SGIs must not be withdrawn from the scope of the rules of the internal market and competition through an attempt to define SGIs; notes that a precise definition of SGIs and SGEIs would run counter to the freedom of Member States to define their SGIs;

9. invite la Commission à clarifier la distinction entre les SIG et les SIEG en élaborant des critères opérationnels, tenant compte des traditions nationales des États membres et fondés sur la nature des biens collectifs et sur le financement public, ou par des mécanismes de solidarité, des SIG; souligne que pour beaucoup de SIG, la distinction entre les aspects économiques et non économiques est extrêmement difficile à opérer en raison du caractère dynamique de ces services et de leur évolution rapide; se félicite dès lors du fait que, dans son livre blanc sur les SIG, la Commission indique que "l'accomplissement effectif d'une mission d'intérêt général prévaut, en cas de tension, sur l'application des règles du traité"; reconnaît qu'il faut se garder de retirer de vastes pans des SIG du champ d'application des règles régissant le marché intérieur et la concurrence en s'efforçant de définir ces services; note qu'une définition précise des SIEG et des SIG irait à l'encontre de la liberté des États membres de définir leurs SIG;
9. Calls on the Commission to clarify the distinction between SGIs and SGEIs by developing operational criteria, taking into account Member States’ national tradition, based on the nature of collective goods and public funding or by solidarity mechanisms of SGIs; underlines that for many SGIs making the distinction between economic and non-economic aspects is extremely difficult due to the dynamic character of these services and their rapid development; welcomes, therefore, the fact that, in its White Paper on SGIs, the Commission indicates that "the effective performance of a general interest task prevails, in case of tension, over the application of Treaty rules"; recognises that broad areas of SGIs must not be withdrawn from the scope of the rules of the internal market and competition through an attempt to define SGIs; notes that a precise definition of SGEI and SGI would run counter to the freedom of Member States to define their SGIs;

L'article 228 lui-même précise que la Commission «indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances», et invite donc la Commission à respecter des critères propres à assurer une application efficace du droit communautaire, de même que le respect des principes de proportionnalité et d'égalité de traitement entre les États membres.
Article 228 of the EC Treaty itself says that the Commission “shall specify the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned which it considers appropriate in the circumstances”, and thus requires the Commission to follow suitable criteria to ensure an efficient application of Community law, as well as proportionality and equal treatment for all the Member States.

La Commission a précisé qu'elle souhaitait parvenir sur ce dernier point, à un accord international au sein de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Acquisition et gestion des droits S'agissant de l'acquisition et de la gestion des droits, les participants ont indiqué que si les nouveaux modes de création générés par le numérique ne remettent pas substantiellement en cause les méthodes de gestion traditionnelle des droits, mais que les milieux intéressés devaient prendre l'initiative de procéder à une certaine rationalisation de leur gestion.
The Commission specified that it wished to arrive at an international agreement on such legal provisions within WIPO (the World Intellectual Property Organisation) Acquisition and management of rights With regard to acquisition and management of rights, the participants agreed that new methods of creation arising from digitalisation do not call substantially into question traditional methods of managing rights, but that interested parties should attempt to rationalise these methods where possible.

L'hon. Douglas Young (ministre de la Défense nationale et ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, je tiens à dire à mon collègue que la décision de la Cour fédérale indique clairement que le gouvernement devrait préciser, sans la moindre équivoque, ce que nous pensions avoir fait dans notre requête originale mettant fin aux travaux de la commission fin juin, c'est-à-dire demander aux membres de la commission de faire rapport uniquement sur les questions qu'ils auront étudiées ou qu'ils estimeront devant faire l'objet d'un rapport.
Hon. Douglas Young (Minister of National Defence and Minister of Veterans Affairs, Lib.): Mr. Speaker, I want to say to my hon. friend that the decision of the federal court indicated clearly that the government should spell out, in unmistakable language, what we thought we had done in the original request to bring the commission to a close by the end of June, and that is that we would not be asking the commissioners to report on matters which they had not looked into or which they did not feel were appropriate to report on.

La Commission indique également qu'elle fournira au Conseil et au Parlement les données précises ayant servi de base à ces calculs.
The Commission has also indicated that it will provide the Council and Parliament with the precise basis of these calculations.

Le Dr King: J'espère que ce sera la conclusion des délibérations de votre comité et de l'étude effectuée par la commission Romanow - et j'espère que l'on décidera de préciser la nature des services et non pas d'indiquer des façons précises de procéder ce qui, bien entendu, relève des compétences locales - et que l'on précisera la nature des services devant être financés.
Dr. King: What I hope will be the end result of this committee's deliberation and the Romanow commission - and I am hoping that decision will be made on the clarification of the kind of services, not the specific procedures, of course; that is a local thing - is the kind of services that would be covered.