Traduction de «commission indique donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

permettre à la Commission d'indiquer aux entreprises son appréciation de la situation
to enable the Commission to inform the undertakings of its assessment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission indique donc dans ses orientations que les compagnies aériennes ont le droit de fonder leurs exigences en la matière sur des raisons de sécurité, mais qu'elles doivent en informer clairement leurs passagers.
The guidelines therefore underline that airlines are entitled to set their own requirements for the carriage of oxygen based on safety reasons. However, this information must be clearly available to passengers.

La Commission a donc recalculé les valeurs des transactions en utilisant les taux indiqués dans les questionnaires.
The Commission therefore recalculated the transaction values using the rates given in the questionnaires.

La Commission a donc demandé au Portugal, dans la lettre susmentionnée, de compléter sa notification en lui adressant des informations plus concrètes, telles que des documents scientifiques appropriés, indiquant que la mesure est motivée par la protection de l’environnement ou du milieu de travail en raison d’un problème spécifique de la région de Madère.
Therefore the Commission asked Portugal by that letter to complement its notification with more concrete information in the form of relevant scientific literature which would indicate the evidence relating to the protection of the environment or the working environment on grounds of a problem specific to the region of Madeiras.

Air France/KLM indique que dans les circonstances économiques actuelles, l’ensemble du secteur de l’aviation est soumis à une grande pression, et que la Commission doit donc se montrer particulièrement attentive dans son jugement sur la compatibilité de l’aide prévue par l’Autriche afin d’assurer que cette aide ne fausse pas la concurrence.
Air France/KLM wishes to emphasise that, in the current economic climate, the whole aviation sector is facing tremendous pressure, and the Commission must therefore assess the compatibility of the aid proposed by Austria particularly carefully in order to ensure that this aid does not distort competition.

La Commission estime donc, compte tenu des considérations qui précèdent et notamment des résultats financiers indiqués au point 8, qu’AFR était une entreprise en difficulté au sens du point 10 des lignes directrices et, à titre subsidiaire, du point 11 au moment de l’octroi des avances remboursables.
The Commission therefore takes the view, in the light of the above observations and, in particular, of the financial results shown in paragraph 8, that AFR was a firm in difficulty within the meaning of point 10 and, in the alternative, of point 11 of the Guidelines at the time the repayable advances were granted.

La Commission renforcera donc ses mécanismes de contrôle et de soutien en révisant et en recentrant le plan d'action actuel relatif à la mise en œuvre de la directive IPPC (voir évaluation de l'état d'avancement à l'annexe 1) pour la période 2008-2010 comme indiqué ci-dessous.
It will therefore strengthen its monitoring and supporting mechanisms by revising and refocusing the current IPPC Action Plan on Implementation (see assessment of progress in Annex 1) for the time period 2008-2010 as set out below.

L'article 228 lui-même précise que la Commission «indique le montant de la somme forfaitaire ou de l'astreinte à payer par l'État membre concerné qu'elle estime adapté aux circonstances», et invite donc la Commission à respecter des critères propres à assurer une application efficace du droit communautaire, de même que le respect des principes de proportionnalité et d'égalité de traitement entre les États membres.
Article 228 of the EC Treaty itself says that the Commission “shall specify the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned which it considers appropriate in the circumstances”, and thus requires the Commission to follow suitable criteria to ensure an efficient application of Community law, as well as proportionality and equal treatment for all the Member States.

La Commission a donc considéré que l'Italie peut appliquer les règles de répartition du trafic prévues par le décret du 3 mars 2000, à condition que ces règles soient, dans les quinze jours suivant la notification de la décision, modifiées comme indiqué dans la lettre des autorités italiennes du 4 décembre 2000.
The Commission therefore considered that Italy can apply the traffic distribution rules provided for in the Decree of 3 March 2000 provided that they are amended, as indicated in the letter of 4 December 2000 from the Italian authorities to the Commission, within 15 days following notification of the Commission's Decision.

L'accord donné par la Commission est donc soumis au respect des conditions suivantes par le gouvernement portugais : - les deuxième, troisième et quatrième tranches ne seront versées à TAP que si elle réalise le résultat d'exploitation prévu. - l'exonération fiscale accordée à TAP sera abolie à la fin de la période de restructuration; - TAP ne portera pas son offre sur le marché européen à un niveau supérieur à celui indiqué à la Commission, niveau réajustable sur une base annuelle au cas où la croissance réelle du marché de l'EEE en cause serait inférieure à la croissance de TAP; - TAP présentera à la Commission un rapport annuel sur la restructuration quatre semaines avant la date à laquelle les versements doivent être effectués.
The authorisation granted by the Commission is therefore subject to the respect by the Portuguese Government of the following conditions: - the payment of the second, third and four tranche is subject to TAP achieving the forecast operating results; - the tax exemption in favour of TAP will be abolished by the end of the restructuring period; - TAP will not increase its supply on the European market beyond the figures provided to the Commission, which will be readjusted on an annual basis, in case the real growth of the EEA market is lower than TAP's growth; - the Portuguese Governement will submit an annual report on the restructuring to the Commission four weeks before the date of the payments.

La Commission propose donc d'indiquer d'ores et déjà que la nouvelle organisation de marché, dont les règles, destinées à entrer en vigueur le 1er juillet 1994, doivent encore être définies, s'appliquera également au sirop d'inuline, 1992/93 constituant l'année de référence pour l'établissement des quotas.
The Commission is therefore proposing to indicate already that the new market organisation yet to be decided for application from 1 July 1994, will apply also to inulin syrup taking 1992/93 as the reference year as regard the establishment of quotas.