Vertaling van "commission grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission des grâces et des conflits de compétence | Commission des grâces [ CGra ]
Committee on Pardons [ PC | CP ]

Commission des grâces [ Commission des pardons ]
Remission Commission [ Remission Board ]

Action de grâces [ Action de grâce | jour de l'Action de grâces | Jour d'action de grâce | jour d'Action de grâces ]
Thanksgiving Day [ Thanksgiving ]

secrétariat de la commission des grâces
Secretariat of the Committee on Pardons

Commission des grâces | CGr [Abbr.]
Committee on Pardons | CP [Abbr.]

délai de grâce | jours de grâce
days of grace

jours de grâce [ délai de grâce ]
days of grace

recours en grâce | demande en grâce
pardon petition | petition for a pardon

Action de grâce | Action de grâces
Thanksgiving | Thanksgiving Day

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. note qu'un système clair et harmonisé de classification des emplois et une plus grande transparence des salaires sont de nature à favoriser l'accès à la justice; observe que plusieurs États membres ont déjà pris des mesures spécifiques pour la transparence des salaires; attire l'attention sur les disparités entre ces mesures et prend acte des recommandations de la Commission de 2014 sur la transparence salariale mais déplore la nature non contraignante de celles-ci; invite les États membres à appliquer résolument lesdites recommandations de la Commission grâce à la transparence et à une discrimination positive permanente, par la voie législative, dont l'efficacité est avérée, en introduisant les mesures recommandées et adaptées en faveur de la transparence salariale; demande à la Commission d'analyser l'incidence réelle de ces recommandations, et notamment de l'obligation faite aux entreprises de rendre compte régulièrement des rémunérations moyennes par catégorie de salariés ou par poste, avec ventilation par sexe; invite la Commission à inclure dans sa nouvelle proposition législative les mesures évoquées dans les recommandations de la Commission de 2014 sur la transparence salariale, l'écart de rémunération entre hommes et femmes ainsi que les organismes nationaux de promotion de l'égalité; demande aux États membres de combattre les pratiques de rémunération inégales et de promouvoir la transparence salariale, comme le demandent les syndicats et les organismes de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, entre autres parties prenantes;
11. Points out that a clear and harmonised job classification system and greater wage transparency will improve access to justice; notes that several Member States have already taken specific wage transparency measures; underlines the disparity that exists between these measures, and takes note of the 2014 Commission recommendations on wage transparency, although regretting their non-binding nature; calls on the Member States to actively implement those Commission recommendations through transparency and continued positive action via legislation, as this has proven to be successful, by introducing recommended and tailor-made wage transparency measures; calls on the Commission to evaluate the real impact of these recommendations, including the requirement for companies to report regularly on average remuneration by category of employee or position and disaggregated by gender; calls on the Commission to include in its new legislative proposal the measures mentioned in the 2014 Commission recommendations on pay transparency, the gender pay gap, and equality bodies’ powers; calls on the Member States to exert pressure on unequal pay practices and to promote wage transparency as requested by trade unions and gender equality bodies, among other stakeholders;

La Commission note en outre que CGD améliorera également son efficacité opérationnelle en augmentant les revenus des services et des commissions, grâce à l’introduction de nouvelles structures de primes.
The Commission furthermore notes that the improvement of CGD’s operational efficiency will also be achieved by increasing the income from services and commissions, based on the introduction of new fee structures.

l’aménagement d’un accès très large aux données et aux éléments d’explication relatifs, notamment, aux propositions de la Commission, grâce au développement des sites internet des services compétents de la Commission, à la publication d’un périodique et à l’organisation de séminaires d’information et de formation pour ceux qui façonnent l’opinion publique».
providing very wide access to data and explanatory material concerning, in particular, Commission proposals, through developing the Internet websites of the appropriate Commission departments and producing a regular publication, as well as organising information and training seminars for opinion formers’.

Ce résultat a été obtenu principalement grâce à une réduction substantielle du taux d’erreur dans le domaine de la cohésion. Ces progrès reflètent le rôle de supervision renforcé de la Commission grâce à l’évaluation ex ante des systèmes de gestion et de contrôle des États membres.
This has been achieved mainly thanks to a substantial reduction of the error rate in cohesion; this progress reflects the Commission’s enhanced supervisory role through the ex-ante assessment of management and control systems of the Member States.

Les informations obtenues par la Commission grâce aux contrôles réalisés par ses inspecteurs en ce qui concerne les captures prélevées sur ce stock ne concordent pas avec les informations qui lui ont été transmises par la Pologne.
The information obtained by the Commission through inspections carried out by its inspectors and related to the catches of that stock is not consistent with that sent to the Commission by Poland.

Contrairement à ce qu'avait supposé la Commission, grâce aux subventions, les nouveaux concurrents — qui étaient, en réalité, les opérateurs déjà présents sur le marché de la télévision analogique — ont permis une rapide expansion de la télévision numérique terrestre.
Contrary to the Commission's assumptions, as a result of the subsidies, new entrants — which were in fact incumbents on the analogue TV market — brought about a rapid expansion in DTT.

Je pense que si nous avons évité le pire au cours de ces dernières semaines, c'est grâce à l'action de la Commission, grâce à l'action surtout du commissaire Patten.
I believe that the fact that the worst has been avoided over the past few weeks is due to the actions of the Commission and, in particular, Commissioner Patten’s actions.

Nous pouvons tous être fiers - le Parlement, la Commission et le Conseil - parce que, grâce à notre fermeté, et spécialement celle dont ont fait preuve le Parlement et la Commission, grâce à notre travail, de commun accord, nous avons obtenu que l’Organisation maritime internationale adopte presque tous les éléments de nos demandes sur l’utilisation de la double coque en tant que système meilleur ou équivalent pour garantir une sécurité accrue sur les pétroliers, en établissant des délais maximums pour maintenir et permettre l’accostage dans nos ports de pétroliers à une seule coque.
All this when we can all – Parliament, Commission and Council – be very proud because thanks to our firmness, particularly in Parliament and the Commission, thanks to our work by common accord we have succeeded in getting the International Maritime Organisation to adopt our demands in practically every detail on the use of double hulls as a better or equivalent system to ensure greater oil tanker safety, laying down maximum time periods in which single-hull tankers can be retained and allowed to berth in our ports.

De tous les contrats de l’an 2000, la Corée du Sud a pu décrocher plus de 40 % des contrats de nouvelles constructions - d’après les estimations du rapport de la Commission -, grâce aux crédits des banques sud-coréennes, en partie aux mains de l’État, et grâce aux garanties de l’État, qui équivalent à des subventions.
South Korea has received more than 40% of all the shipbuilding orders that have been placed in the year 2000, according to the Commission report; it has been able to do this on the basis of loans from South Korean banks, some of which are state-owned, by virtue of state guarantees which are tantamount to subsidisation.

Dès lors, les programmes de travail annuels présentés par les ONG dans leurs demandes seraient effectivement financés par les subventions accordées par la Commission (grâce à un alignement sur l'année civile).
This would mean that the annual work programmes presented by the NGOs in their applications would actually be funded by the grant from the Commission (thanks to an alignment with the calendar year).