Traduction de «commission gouvernementale chargée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission gouvernementale pour l'Aménagement du Territoire
National Land Use Planning Commission

Commission nationale chargée d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et les atteintes au droit international humanitaire en République démocratique du Congo (ex-Zaïre) entre 1996 et 1997
National Commission of Inquiry to Investigate Alleged Human Rights Violations and Breaches of International Humanitarian Law in the Democratic Republic of the Congo (formerly Zaire) between 1996 and 1997

Sous-commission technique chargée de la question des prisonniers de guerre militaires et civils portés disparus et du rapatriement des dépouilles mortelles
Technical Subcommittee on Military and Civilian Missing Prisoners of War and Mortal Remains

Commission consultative chargée d'étudier les méthodes et les moyens qui permettraient d'améliorer l'efficacité du personnel et la gestion [ Commission Hammarskjöld ]
Consultative Commission to Study Ways and Means of Improving Staff Efficiency and Management [ Hammarskjöld Commission ]

Commission spéciale chargée de mettre au point de nouvelles mesures de coopération économique | CECE [Abbr.]
Special Committee to Study the Formulation of New Measures of Economic Cooperation | CECE [Abbr.]

Commission temporaire chargée du suivi des recommandations concernant l'ESB | ESB2 [Abbr.]
Temporary Committee instructed to monitor the action taken on the recommendations made concerning BSE

Commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie
Federal Commission for the Assessment of the Treatability of Offenders subject to Lifelong Incarceration

Commission chargée de l'examen du programme de la législature | Commission spéciale Programme de la législature | Commission spéciale Programme de législature [ CPL ]
Legislature Planning Committee [ LPC ]

Commission spéciale de l'ONU sur l'Irak (1) | Commission spéciale des Nations Unies chargée du désarmement de l'Irak (2)
UN Special Commission on Iraq

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, jusqu'à la fin de l'année 2005, la commission gouvernementale chargée de fixer les prix des livres surveillera constamment et évaluera les effets de la réduction de la TVA sur les livres et les journaux, laquelle TVA passera de 25 à 6 %.
In addition, the Government Book Price Commission will, up till the end of 2005, continuously monitor and evaluate the effects of the reduction of VAT on books and newspapers from 25% to 6%.

7. exprime ses vives préoccupations et ses condoléances à propos des événements qui ont eu lieu le 16 décembre 2011 dans la province de Zhanaozen, où 16 personnes ont trouvé la mort et 110 autres ont été blessées; se félicite de l'établissement d'une commission gouvernementale chargée d'enquêter sur ces incidents; demande aux autorités kazakhes de se conformer pleinement à l'engagement qu'elles ont pris de procéder à des enquêtes objectives et transparentes qui permettront de disposer d'informations fiables sur ces événements, de traduire en justice ceux qui se sont rendus coupables d'un abus de pouvoir et de faire en sorte que les enquêtes fassent l'objet d'un suivi international; demande que les organisations internationales et celles relevant de la société civile locale puissent accéder librement а la région;
7. Expresses deep concern and condolences regarding the events that took place on 16 December 2011 in the Zhanaozen district of Kazakhstan where 16 people died and 110 others were injured; welcomes the establishment of a government commission to investigate into the events; calls on Kazakh authorities to follow through their announcement to conduct objective and transparent investigations in order to bring about reliable information of the events, to bring justice to those found responsible of abuse of office and to allow for international monitoring of the investigations; calls for unfettered access to be granted to international organisations and local civil society organisations to the region;

2005 – 2006 Membre de la commission gouvernementale chargée de l'interopérabilité (E-nämden)
2005 – 2006 Member of the Government Interoperability Board

Entre autres choses, l'organisme demande au gouvernement du Canada de mettre en place, avant la fin de 2013, une commission nationale d'enquête sur les assassinats et les disparitions de femmes et de filles autochtones, ainsi que d'élaborer et de mettre en oeuvre un plan d'action national pour combattre la violence contre les femmes et les filles autochtones, qui examinera les causes structurelles de la violence, ainsi que le devoir de rendre des comptes et la coordination des instances gouvernementales chargées de prévenir la violence et d'intervenir.
Among other things, it called on the Government of Canada to establish a national commission of inquiry into the murders and disappearances of indigenous women and girls before the end of 2013 and to develop and implement a national action plan to address violence against indigenous women and girls, the structural roots of the violence, and the accountability and coordination of government bodies charged with preventing and responding to the violence.

font partie des autorités gouvernementales du pays concerné et sont chargées d'assurer la coopération administrative avec la Commission et les autorités douanières des États membres conformément aux dispositions de la présente section.
part of the governmental authorities of the country concerned and responsible for ensuring the administrative cooperation with the Commission and the customs authorities of the Member States as provided for in this Section.

I. observant qu'Ahmed Haroun est désormais ministre des Affaires humanitaires, responsable à ce titre du bien-être même des victimes des crimes dont il est accusé, ainsi que des relations avec la force internationale de maintien de la paix – opération hybride des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour (MINUAD); considérant qu'il a aussi été promu au poste de président d'une commission gouvernementale chargée d'entendre les plaintes en matière des droits de l'homme; considérant également qu'Ali Kosheib – qui, sur la base d'autres charges, était détenu au Soudan à l'époque où les mandats ont été délivrés – a été remis en liberté en octobre 2007, quoiqu'il soit poursuivi par la CPI,
I. whereas Ahmad Harun is now the Minister for Humanitarian Affairs and thus responsible for the welfare of the very victims of his alleged crimes, as well as being responsible for liaising with the international peace-keeping force - United Nations African Union Mission in Darfur (UNAMID); whereas he was also promoted to chair of a governmental committee tasked with hearing human rights complaints; and whereas Ali Kushayb – who was in Sudanese custody on other charges at the time the warrants were issued – was released from jail in October 2007 despite being sought by the ICC,

I. observant qu'Ahmed Haroun est désormais secrétaire d’État aux affaires humanitaires, responsable à ce titre du bien-être même des victimes des crimes dont il est accusé, ainsi que des relations avec la force internationale de maintien de la paix (MINUAD), et qu'il a aussi été promu au poste de président d'une commission gouvernementale chargée d'entendre les plaintes en matière des droits de l'homme; constatant également qu'Ali Kosheib – qui, sur la base d'autres charges, était détenu au Soudan à l'époque où les mandats ont été délivrés – a été remis en liberté en octobre 2007, quoiqu'il soit poursuivi par la CPI,
I. whereas Ahmad Harun is now the Minister for Humanitarian Affairs and thus responsible for the welfare of the very victims of his alleged crimes, as well as being responsible for liaising with the international peace-keeping force (UNAMID); whereas he was also promoted to chair of a governmental committee tasked with hearing human rights complaints; and whereas Ali Kushayb – who was in Sudanese custody on other charges at the time the warrants were issued – was released from jail in October 2007 despite being sought by the ICC,

Il a proposé de créer une commission gouvernementale chargée de surveiller le régime de pensions et de confier à Joe Shannon la présidence de la commission des pensions, en plus du reste.
He suggested that they set up a government board to oversee the pension fund and give Joe Shannon the chairmanship of the pension board on top of everything else.