Traduction de «commission gomery éventuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Aperçu du rapport de la phase 2 de l'enquête de la Commission Gomery
The Gomery Commission Report, Phase 2 - an Overview

commission sur les bénéfices [ commission conditionnelle | commission sur les bénéfices éventuels | participation aux bénéfices ]
profit commission [ contingent commission ]

Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide
Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je ne peux m'empêcher de me demander si, avec la commission formée de 12 membres qui prendra ces mesures, la commission qui sera créée par le gouvernement, nous n'allons pas tout simplement nous retrouver avec une autre Commission Gomery éventuellement?
I cannot help but believe that with the board that does this, the 12 member board that will be created by the government, will we not simply get another Gomery inquiry down the road?

J'écoute avec amusement le député d'en face, le député de Glengarry—Prescott—Russell, qui laisse entendre, et cela s'applique à beaucoup de choses dites de l'autre côté de la Chambre, que les résultats éventuels de la Commission Gomery constituent la seule raison pour laquelle il est question de la possibilité d'élections.
I have been sitting here in humour listening to the hon. member from across the way, the member for Glengarry Prescott Russell, implying, like a lot that has been coming from the other side of the House, that the only reason a possible election is even being talked about is because of the results of what might come out of the Gomery inquiry.

Il est malsain de tenir ce genre de débat qui vise à tirer le tapis sous les pieds du juge Gomery et de sa commission, et à nous empêcher de prendre connaissance des éventuelles recommandations qu'il produira.
It's wrong to continue to have this back and forth debate and try to really pull the rug out from Gomery and its reporting system and whatever recommendations are made in the fall, or when they report.

Parmi les mesures prises, notons la création d'une commission d'enquête indépendante sous la direction du juge Gomery; l'embauche d'un avocat-conseil spécial chargé de récupérer l'argent; des mesures législatives visant à protéger les dénonciateurs; des mesures pour renforcer les comités de vérification des sociétés d'État; un éventuel élargissement de la portée de la Loi sur l'accès à l'information afin d'inclure les sociétés d'État; ainsi que l'examen des changements dans l'administration des sociétés d'État, l'examen des changements apportés à la Loi sur la gestion des finances publiques et l'examen de la reddition de comptes des ministres et des fonctionnaires.
These measures include: an independent commission of inquiry headed by Justice Gomery; a special counsel for financial recovery; whistleblower legislation; measures to strengthen the audit committees for crown corporations and the possible extension of the Access to Information Act to crown corporations; reviews on changes to the governance of crown corporations, on changes to the Financial Administration Act and on the accountability of ministers and public servants.