Traduction de «commission garde-t-elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

la Commission peut décider...si elle constate...
the Commission may decide...if it notes...

le retard mis par la Commission à modifier des règles dont elle connaissait les lacunes
the delay in modifying the rules of whose defects the Commission was aware

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si on jette un coup d'oeil sur les résultats de l'enquête sur les dépenses des familles, le montant que celles-ci consacrent aux frais de garde d'enfants, l'impôt qu'elles paient et les frais de garde qu'elles réclament, on constate qu'environ 30 p. 100 des dépenses que les gens consacrent aux frais de garde d'enfants sont réclamées à des fins fiscales.
If you look at the family expenditure survey and figure out how much money is spent on child care expenses, and you look at the income tax and at how much is claimed in child care expenses, it seems that about 30% of what people spend on child care expenses is claimed under the income tax.

(Le document est déposé) Question n 921 L'hon. Navdeep Bains: En ce qui concerne la Commission des nominations publiques: a) de combien son budget annuel a-t-il été depuis l’exercice 2006-2007; b) quelle partie de ces fonds a-t-on effectivement dépensée; c) qu’est-il advenu de ce qui n'a pas été dépensé; d) combien d’employés la Commission emploie-t-elle directement; e) combien d’employés la Commission affecte-t-elle au dossier du Bureau du Conseil privé; f) comment les dépenses effectuées par la Commission au cours de chaque exercice depuis sa création se ventilent-elles, en comptant, notamment, les salaires, le loyer des locaux, les déplacements, les contrats, les frais de représentation, etc.; g) combien de commissaires la Commission compte-t-elle actuellement; h) qui sont-ils; i) combien ces commissaires sont-ils payés; j) pour chaque exercice financier depuis la création de la Commission, comment les budgets des bureaux des commissaires se ventilent-ils, en comptant leurs frais de voyage (transport, hôtel, indemnités journalières) et de représentation; k) quel est le mandat de la Commission; l) de qui la Commission relève-t-elle; m) à quand le dernier examen fait de la Commission remonte-t-il; n) quels sont le rôle, les responsabilités et le titre de chacun des employés de la Commission; o) quels sont les noms des entreprises avec lesquelles la Commission a conclu des contrats depuis 2006; p) sur quoi ces contrats portaient-ils; q) à combien s’élevaient-ils; r) chaque contrat a-t-il été adjugé sur appel d’offres ou, dans le cas contraire, a-t-il été accordé à un fournisseur unique; s) combien la Commission a-t-elle dépensé en appareils de télécommunications depuis 2006; t) combien la Commission a-t-elle dépensé en appels interurbains depuis 2006; u) quels sont les services et les biens que la Commission doit fournir; v) existe-t-il un processus pour évaluer la Commission et, si c'est le cas, quels en ont été les résultats au cours de chaque ...
(Return tabled) Question No. 921 Hon. Navdeep Bains: With regard to the Public Appointments Commission: (a) what has been its annual budget for each year from 2006-2007 onwards; (b) how much of this money has actually been spent; (c) what has happened to the remaining funds; (d) how many employees work directly for the Commission; (e) how many employees work on the file in the Privy Council Office; (f) what is the breakdown in expenses for each of the years since its creation, including, but not limited to, staff, office space, travel, contracts, hospitality, etc.; (g) how many Commissioners does the Commission currently have; (h) who are these Commissioners; (i) how much are the Commissioners paid; (j) what is the breakdown for the Commissioner’s office budgets, travel expenses (transportation, hotels, per diems) and hospitality expenses for each year since the Commission’s creation; (k) what is the mandate of the Commission; (l) who does the Commission report to; (m) when was the last review of the Commission; (n) what are the roles, responsibilities and titles for each of the Commission’s employees; (o) what are the names of companies that the Commission has entered into contracts with since 2006; (p) what were these contracts for; (q) how much are these contracts for; (r) were any of these contracts tendered and, if not, were they sole-sourced; (s) how much has the Commission spent for telecommunications devices since 2006; (t) how much has the Commission spent for long distance calls since 2006; (u) what are the deliverables for the Commission; and (v) is there an evaluation process for the commission and, if so, what are the results of that process for each year since the Commission has been in operation?

De plus, la Commission garde-t-elle une distance suffisante par rapport à la production de biomasse et de biocarburants de première génération, puisqu’il est notoire qu’elle n’est pas particulièrement sûre?
Moreover, is the Commission keeping a suitable distance from the production of first generation biomass and biofuels, as it is well know that this is not the a particularly safe matter?

Par ailleurs, pourquoi, dans la recherche de solutions applicables au temps de garde, la Commission ne prend-elle pas l’initiative et n’a-t-elle pas recours, dans le respect de l’acquis communautaire, à un processus de dialogue social, au niveau européen ou national, pour tenter de trouver un arrangement?
Furthermore, why in the search for an arrangement applicable to on-call time does the Commission not take the lead and - with due respect for the Community acquis - seek an arrangement through a process of social dialogue at either EU or Member-State level?

Par ailleurs, pourquoi, dans la recherche de solutions applicables au temps de garde, la Commission ne prend-elle pas l'initiative et n'a-t-elle pas recours, dans le respect de l'acquis communautaire, à un processus de dialogue social, au niveau européen ou national, pour tenter de trouver un arrangement?
Furthermore, why in the search for an arrangement applicable to on-call time does the Commission not take the lead and - with due respect for the Community acquis - seek an arrangement through a process of social dialogue at either EU or Member-State level?

Compte tenu des changements actuels dans le climat géopolitique et du besoin accru de protéger les frontières extérieures de l'Union, la Commission envisage-t-elle la création d'une garde côtière atlantique, susceptible d'intervenir rapidement pour faire face aux problèmes de trafics illégaux, aux catastrophes écologiques et offrir un service efficace et coordonné de recherches et de secours en mer?
Given the present changes in the geopolitical climate and the heightened need to protect the outer frontiers of the Union, will the Commission consider the creation of an Atlantic Coast Guard which would be able to intervene rapidly in order to respond to problems of illegal trafficking and ecological disasters and provide an efficient and coordinated search and rescue service at sea?

(Le document est déposé). Question n 122 M. Mark Assad: Outre le terrain vendu au club de ski Vorlage, la Commission de la capitale nationale a vendu un nombre de terrains à l’intérieur du Parc de la Gatineau entre le 2 septembre 1992 et le 2 septembre 2002: a) pour quelle raison et comment la Commission de la capitale nationale a-t-elle déterminé que cette vente de terrains était nécessaire; b) à quelle ou quelles date(s), en lots de combien d’hectares/acres, à quel prix pour chacun de ces lots et à qui la Commission de la capitale nationale a-t-elle vendu ces terrains; c) la Commission a-t-elle procédé à une consultation publique avant la vente; sinon, pourquoi; d) la Commission de la capitale nationale a-t-elle informé la population de cette vente; dans l’affirmative, à quelle date et de quelle manière; dans la négative, pourquoi ne l’a-t-elle pas fait?
(Return tabled) Question No. 122 Mr. Mark Assad: Besides the land sold to the Vorlage Ski Club, the National Capital Commission sold a number of lots within Gatineau Park between September 2, 1992 and September 2, 2002: (a) for what purpose and according to what process did the National Capital Commission determine that the sale of that land was necessary; (b) on what date, or dates, in parcels of how many hectares/acres, for what price per parcel and to whom did the National Capital Commission sell this land; (c) did the National Capital Commission subject this sale to a public consultation; If not, why not; and (d) did the National Capital Commission inform the public about this sale; If so, on what date and by what means; If not, why not?

Pourquoi la Commission garde-t-elle le silence à ce sujet ?
Why does the Commission say nothing about this?

Le projet de loi prévoit tout simplement accorder aux parents qui paient des impôts une déduction fiscale fixe pour chaque enfant, jusqu'à l'âge de 14 ans, sans égard au type de service de garde choisi (1355) Le projet de loi C-247 repose sur trois principes fondamentaux: les fonds sont versés aux familles et non aux services de garde; les familles sont libres de choisir le type de service de garde qu'elles désirent; les lacunes du système actuel sont éliminées et on évite d'alourdir le fardeau financier des familles canadiennes.
Quite simply, the bill provides for a straightforward income tax deduction per child, up to age 14, to any taxpaying parent regardless of the method of child care chosen (1355) Therefore, Bill C-247 is based on three fundamental principles: funding the family, not the institution; giving freedom of choice to parents for their preferred method of child care; addressing the shortcomings of our current system and the subsequent increases in the financial burden on Canadian families.

Une éventuelle commission de la santé mentale pourrait servir de chien de garde, puisqu'elle mènerait des audiences d'un bout à l'autre du pays pour évaluer si les provinces, comme l'Ontario, ont bien compris la façon de faire ou pas.
If we have a mental health commission, that will be watching. It will be conducting hearings across the country to assess whether, say, Ontario got it right or not.