Vertaling van "commission fédérale des moyens et appareils " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission fédérale des moyens et appareils [ Clima ]
Federal Commission for Medical Aids and Devices [ MADC ]

Commission fédérale des analyses, moyens et appareils [ CFAMA ]
Federal Commission for Analyses, Aids and Devices [ FCAAD ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(75) Il convient que la Commission détermine, au moyen d'actes d'exécution et, compte tenu de leur nature spécifique, sans appliquer le règlement (UE) n° 182/2011, si les mesures prises par les États membres en ce qui concerne les appareils ou équipements non conformes sont justifiées ou non.
(75) The Commission should, by means of implementing acts and, given their special nature, acting without the application of Regulation (EU) No 182/2011, determine whether measures taken by Member States in respect of non-compliant appliances or fittings are justified or not.

Aussi la Commission a-t-elle veillé rigoureusement, par des moyens juridiques, à la bonne transposition et application du droit communautaire concernant l'efficacité énergétique, notamment en ce qui concerne le marché intérieur de l'énergie, les bâtiments et les appareils.
The Commission has therefore rigorously pursued – through legal means – proper transposition and application of Community law affecting energy efficiency, including legislation on the internal energy market, buildings, and appliances.

Il convient que la Commission détermine, au moyen d’actes d’exécution et, compte tenu de leur nature spécifique, sans appliquer le règlement (UE) no 182/2011, si les mesures prises par les États membres en ce qui concerne les appareils non conformes sont justifiées ou non.
The Commission should, by means of implementing acts and, given their special nature, acting without the application of Regulation (EU) No 182/2011, determine whether measures taken by Member States in respect of non-compliant apparatus are justified or not.

(55) Il convient que la Commission détermine, au moyen d'actes d'exécution et, compte tenu de leur nature spécifique, sans appliquer le règlement (UE) n° 182/2011, si les mesures prises par les États membres en ce qui concerne les appareils non conformes sont justifiées ou non.
(55) The Commission should, by means of implementing acts and, given their special nature, acting without the application of Regulation (EU) No 182/2011, determine whether measures taken by Member States in respect of non-compliant apparatus are justified or not.

23. estime que, conformément à l'engagement pris par l'Union en faveur de l'état de droit et des valeurs fondamentales, il convient de mener d'urgence en Turquie des réformes au sein de l'appareil judiciaire, dans les domaines des droits fondamentaux et de la justice ainsi que de la liberté et de la sécurité; considère par ailleurs que le respect des critères d'ouverture officiels et l'ouverture des chapitres 23 (appareil judiciaire et droits fondamentaux) et 24 (justice, liberté et sécurité) qui s'ensuivra sont les meilleurs moyens d'encourager de réelles réformes et de garantir que le processus de réforme en Turquie respectera les valeurs et les normes de l'Union; demande à nouveau au Conseil de prendre d'autres mesures pour communiquer les critères d'ouverture officiels et, à terme, ouvrir les chapitres 23 et 24 lorsque les critères établis auront été remplis; invite, à cet effet, la Turquie à coopérer aussi étroitement que possible; demande à la Commission de promouvoir sans délai le dialogue et la coopération avec la Turquie dans les domaines relevant des chapitres 23 et 24 afin que les réformes nécessaires soient comprises de part et d'autre;
23. Takes the view that, in keeping with the EU commitment to the rule of law and fundamental values, reforms in the areas of the judiciary and fundamental rights and of justice, freedom and security are urgently needed in Turkey; believes, furthermore, that delivering the official opening benchmarks and the subsequent opening of Chapters 23 (judiciary and fundamental rights) and 24 (justice, freedom and security) are the best way to promote truly effective reforms and to ensure that the reform process in Turkey is shaped on the basis of EU values and standards; reiterates its call for the Council to make renewed efforts to communicate the official opening benchmarks and, ultimately, upon fulfilment of the set criteria, to open Chapters 23 and 24; calls on Turkey to cooperate as much as possible to this end; calls on the Commission to promote without delay further dialogue and cooperation with Turkey in the fields covered by chapters 23 and 24 to promote a common understanding on the reforms needed;

La Commission adopte et adapte au progrès technique des mesures relatives à l'établissement et au fonctionnement du système, au moyen de directives d'application et par l'adjonction d'autres appareils domestiques à la liste figurant à l'article 1er, paragraphe 1, dans la perspective d'économies d'énergie importantes.
The Commission shall adopt, and adapt to technical progress, measures relating to the establishment and operation of the scheme by way of implementing Directives and by way of the addition of further household appliances to the list in Article 1(1) where significant energy savings are likely to be achieved.

1. La Commission est assistée par le comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils et moyens de levage.
1. The Commission shall be assisted by the Commitee for the adjustment to technical progress of Directives which concern the elimination of technical barriers to trade in lifting appliances and equipment.

18. invite instamment la Commission à présenter une proposition de directive visant à promouvoir l'efficacité énergétique des appareils électriques, y compris des normes de mode de veille, fondée sur des accords volontaires et des normes contraignantes et, dans ce contexte, de se pencher sur les moyens susceptibles de permettre l'introduction de normes dynamiques propres à entraîner le développement technologique; invite en outre la Commission à examiner les synergies possibles entre les TIC et l'équipement bureautique;
18. Urges the Commission to submit a proposal for a directive aimed at promoting energy efficiency in electrical equipment, including standards for stand-by mode, based on a combination of voluntary agreements and mandatory standards, and in this context to consider appropriate means for introducing dynamic standards that drive technological development; further calls on the Commission to explore the synergies between ICT and office equipment;

11. demande instamment à la Commission de revoir le système actuel d'attribution des créneaux horaires qui contribue à une situation de sclérose et de présenter rapidement une proposition de révision du règlement relatif à l'attribution des créneaux horaires, eu égard notamment à l'attribution des créneaux en fonction de critères environnementaux, au nombre desquels le niveau sonore et les émissions polluantes des appareils; demande également instamment à la Commission d'étudier les moyens de mieux utiliser les capacités disponibles aux aéroports en sorte de trouver une solution à l'encombrement des principaux aéroports européens;
11. Urges the Commission to revise the present system of slot allocation which encourages a static and inflexible situation and, as a matter of urgency, to present a proposal for revision of the slot allocation regulation, giving due consideration to slot allocation according to environmental criteria, and in particular the noise and emissions from aircraft; calls furthermore on the Commission to look into ways of improving available airport capacity with a view to finding a solution to the congestion of Europe's main airports;

La Commission propose une refonte de la directive 92/75/CEE et une extension de son champ d’application, actuellement limité aux appareils domestiques, à tous les produits liés à l’énergie, à l’exclusion des moyens de transport.
The Commission proposes a recast of Directive 92/75/EEC and an extension of its scope, currently restricted to household appliances, to all energy-related products, excluding means of transport.