Vertaling van "commission fut plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]
10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

Recommandation de la Commission du 10 mai 1989 relative à une carte de citoyen européen de plus de 60 ans
Commission Recommendation of 10 May 1989 concercing a European over-sixties' card

Livre vert de la Commission concernant le développement de la normalisation européenne: Action pour une intégration technologique plus rapide en Europe
Commission Green Paper on the development of European standardisation : Action for faster technological integration in Europe

Une orientation plus précise pour la Commission de la fonction publique - Énoncé d'orientation
A Strengthened Focus for the Public Service Commission of Canada - Directional Statement

Les commissions des comptes publics et les vérificateurs législatifs - Une plus grande imputabilité.
Improving Accountability: Canadian Public Accounts Committee and Legislative Auditors

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le budget disponible étant limité, la Commission a été contrainte de ne retenir que les demandes les plus qualifiées pour le cofinancement, et a dû en refuser d'autres, bien que leur qualité fût relativement bonne.
Given the limited budget available, the Commission had to select the best qualified applications for part-financing but had to turn down some even though their quality was relatively good.

Toutefois, plus d'un an après l'adoption de cette décision par la Commission, l'Irlande n'a toujours pas récupéré la somme, ne fût-ce qu'en partie.
However, more than one year after the Commission adopted this decision, Ireland has still not recovered the money, also not in part.

Comme indiqué au chapitre 1, «Procédure», de la présente décision, lorsque la Commission fut, plus tard, informée du retard dans la mise en œuvre du plan d’investissement, elle a demandé la suspension du versement de l’aide qui n’avait pas encore été versée à HSY.
As indicated in chapter 1 ‘Procedure’ of the present decision, when the Commission later learnt about the delay in the implementation of the investment plan, it asked the suspension of the payment of the aid which had not yet been paid to HSY.

demande au Conseil et à la Commission de mettre en place des sous-commissions des Droits de l'homme avec tous les pays voisins; réitère son appel pour que des parlementaires soient associés à la préparation des réunions de ces sous-commissions, et soient informés de leurs résultats; est d'avis que ces sous-commissions, si elles pouvaient consacrer leurs premières séries de réunions, comme ce fut le cas avec la Tunisie ou l'Égypte, à fixer durablement leur assise et à faire naître estime et confiance entre leurs membres, devraient ensuite évoluer — particulièrement, dorénavant, dans le cas du Maroc — vers une phase orientée vers les résultats, par l'établissement de références concrètes et d'indicateurs de progrès, ainsi que par la possibilité de soulever des cas individuels; rappelle que les discussions en matière de Droits de l'homme ne doivent en aucun cas être confinées à ces sous-commissions et souligne à cet égard la nécessité d'inclure ces questions dans le cadre du dialogue politique jusqu'au plus haut niveau de manière à augmenter la cohérence de la politique de l'Union en la matière et de réduire les dissonances dans les déclarations sur la situation en matière de Droits de l'homme faites à la presse par les deux parties; se félicite de la déclaration du Conseil du 16 octobre 2007 selon laquelle les négociations sur un futur accord-cadre entre l'UE et la Lybie porteront, entre autres, sur la coopération en matière de Droits de l'homme et sur les progrès à réaliser dans ce domaine;
Urges the Council and the Commission to set up human rights subcommittees with all neighbourhood countries; reiterates its call for parliamentarians to be associated with the preparations for meetings of such subcommittees and to be informed of their outcome; is of the view that, while first rounds of meetings, as was the case with Tunisia, might focus on establishing the durability of the subcommittee and fostering trust and confidence among partners, such subcommittees, notably with Morocco now, should move towards a result-oriented phase, with the establishment of concrete benchmarks and indicators of progress, as well as the possibility of raising individual cases; stresses that discussions on human rights should certainly not be confined to these subcommittees, and highlights the need to include these issues in the political dialogue up to the highest level so as to increase the coherence of the EU's policy in this field and reduce discrepancies in statements on the human rights situation given by both sides to the press; welcomes the Council's statement of 16 October 2007 that discussions concerning a future EU-Libya framework agreement will specifically address, inter alia, cooperation and progress on human rights;

22. rappelle que la réforme administrative fut un des objectifs principaux de l'actuelle Commission, que le Livre blanc "Réforme de la Commission" fut approuvé le 1 mars 2000 et que la Commission s'engagea à mettre en œuvre un programme ambitieux visant à renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'efficacité, la transparence et la mise en œuvre des règles le plus élevées de responsabilité; fait observer:
22. Recalls that the administrative reform has been one of the main objectives of the present Commission, that the White Paper 'Reforming the Commission' was adopted on 1 March 2000, and that the Commission has committed itself to an ambitious programme for strengthening independence, accountability, efficiency, transparency and the highest standards of responsibility; notes that:

18. rappelle que la réforme administrative fut un des objectifs principaux de l'actuelle Commission, que le Livre blanc "Réforme de la Commission" fut approuvé le 1 mars 2000 et que la Commission s'est engagée à mettre en œuvre un programme ambitieux visant à renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'efficacité, la transparence et la mise en œuvre des règles le plus élevées de responsabilité; fait observer que:
18. Recalls that the administrative reform has been one of the main objectives of the present Commission, that the White Paper 'Reforming the Commission' was adopted on 1 March 2000, and that the Commission has committed itself to an ambitious programme for strengthening independence, accountability, efficiency, transparency and the highest standards of responsibility; notes that:

59. rappelle que la réforme administrative fut un des objectifs principaux de l'actuelle Commission, que le Livre blanc "Réforme de la Commission" fut approuvé le 1 mars 2000 et que la Commission s'engagea à mettre en œuvre un programme ambitieux visant à renforcer l'indépendance, la responsabilité, l'efficacité, la transparence et la mise en œuvre des règles le plus élevées de responsabilité; fait observer que l'on a effectué des pas nombreux, très importants et indispensables, dans la bonne direction mais qu'il reste indispensable de s'atteler à l'élimination d'obstacles possibles à la réforme;
59. Recalls that the administrative reform has been one of the main objectives of the present Commission, that the White Paper 'Reforming the Commission' was adopted on 1 March 2000, and that the Commission has committed itself to an ambitious programme for strengthening independence, accountability, efficiency, transparency and the highest standards of responsibility; notes that a great number of very necessary and important steps in the right direction have been taken but that there are still potential obstacles to reform which have to be overcome;

Dans ce contexte, la Commission doutait en outre que la contribution propre de BGB, par la cession d'actifs ou de filiales qui n'était pas indispensables à la viabilité à long terme de l'entreprise, fût conforme au critère de la «contribution importante» eu égard au volume très élevé de l'aide accordée, même dans le scénario le plus favorable.
In this context, it also had doubts about whether BGB's own contribution through the sale of assets or subsidiaries not essential for the firm's long‐term viability met the ‘significant contribution’ requirement in view of the large volume of aid granted even in the best‐case scenario.

À titre d'exemple, le Danemark a demandé l'inscription des pédicures (fodterapeut) et des assistants en pharmacie (apoteksassistent) sur la liste C. Le traitement de cette demande, et notamment une enquête menée par des experts dans ce domaine, a été si long que lorsque la décision, négative, fut définitivement prise en 1997, la base juridique nationale de la formation des pédicures se trouvait déjà modifiée (sans que cela ait été pris en compte dans la décision de la Commission) si bien qu'il n'y avait plus aucune raison de demander l'inscription de cette profession sur la liste C.
For example, Denmark requested the inclusion of chiropodists (fodterapeuter) and pharmacy assistants (apoteksassistenter) in Appendix C. The processing of the request, in particular an enquiry by experts, was so lengthy that by the time the Commission decision had been reached, in 1997 - negative, in the event -the legal basis for the training of chiropodists had been changed, and inclusion in Annex C was no longer necessary. In any case, the Commission decision took no account of the changed law.