Traduction de «commission fournissent cependant » (Français → Anglais) :

10. rappelle qu'en vertu de l'article 17 du traité UE, la Commission est chargée de veiller à l'application du droit de l'Union, y compris de la charte (article 6, paragraphe 1, du traité UE), dont les dispositions s'appliquent aux institutions, organes et organismes de l'Union et aux États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (article 51, paragraphe 1, de la charte); rappelle que les articles 258 à 260 du traité FUE confèrent à la Commission le pouvoir d'engager des procédures en manquement afin de garantir le respect du droit européen; invite cependant la Commission à faciliter l'exercice par le Parlement de son rôle de colégislateur en lui fournissant des informations adéquates et en lui faisant régulièrement rapport;
10. Recalls that the Commission is, according to Article 17 TEU, responsible for ensuring the application of Union law, including the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Article 6(1) TEU), whose provisions are addressed to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union and to the Member States when they are implementing Union law (Article 51(1) CFREU); recalls that the Commission has the power to bring infringement proceedings under Articles 258 to 260 TFEU in order to ensure respect for EU law; calls on the Commission, however, to facilitate Parliament’s exercise of its role as co-legislator by providing it with adequate information and remaining accountable to it;

partage l'avis de la Commission selon lequel les paiements directs doivent être limités aux agriculteurs actifs sans que soient pour autant pénalisés les agriculteurs à temps partiel, qui jouent un rôle important dans le maintien de l'agriculture, notamment dans les régions défavorisées; suggère cependant que la Commission fournisse des définitions de base des termes «agriculteur actif» et «terre agricole» pouvant être complétées à l'échelon des États membres ou des régions;
shares the Commission's view that payments must be restricted to working farmers, with the proviso that part-time farmers must not lose out, since these play an important role in keeping farming alive, particularly in less favoured areas; suggests however that the Commission should provide basic definitions on the topics ‘working farmer’ and ‘farmland’ that can be further fleshed out at Member State or regional level;

Cependant, la Commission ne dispose pas encore de suffisamment d’informations sur les efforts qu’ils fournissent pour s’y conformer effectivement.
However, there is not yet enough information on the efforts made to ensure the effective implementation of the Charter.

100. accepte les modifications demandées au tableau des effectifs du Service européen pour l'action extérieure, notamment afin de renforcer les délégations; restera vigilant, cependant, en ce qui concerne la composition du personnel du Service européen pour l'action extérieure et le respect de l'obligation statutaire en vertu de laquelle les fonctionnaires de l'Union représentent 60 %, au minimum, du personnel AD du Service européen pour l'action extérieure; exige que le Service européen pour l'action extérieure fournisse des rapports réguliers sur la question; observe que l'augmentation des besoins budgétaires du Service européen pour l'action extérieure découle de la réattribution de compétences auparavant à la charge du Conseil et de la Commission, ainsi que de l'évolution de besoins sous-estimés, comme les coûts de démarrage, de nouvelles obligations et de missions actuellement assumées par le Conseil et la Commission;
100. Accepts the requested amendments to the EEAS establishment plan, notably with a view to reinforcing delegations; will however continue exercising vigilance as regards the composition of the EEAS staff and compliance with the statutory obligation that EU officials represent at least 60% of the EEAS AD staff; demands that the EEAS provide regular reports on this matter; remarks that the increase in budgetary needs of the EEAS is a result of a reallocation of competences previously carried out by the Council and the Commission, and the development of underestimated needs such as start-up costs, new obligations and tasks currently undertaken by the Council and the Commission;

Cependant, la Commission ne peut accepter les amendements 27 et 30 qui exigeraient que la Commission fournisse une proposition à une date précise indépendamment des résultats de sa révision.
However, the Commission cannot accept Amendments 27 and 30, which would require the Commission to provide a proposal by a specific date, irrespective of the findings of its review.

Les rapports complets d'évaluation des risques transmis par l'État membre rapporteur à la Commission fournissent cependant des informations qui pourraient être utilisées pour évaluer ces risques.
The comprehensive Risk Assessment Reports as forwarded to the Commission by the Member State Rapporteur does however provide information that could be used to assess these risks.

Les rapports complets d'évaluation des risques qui ont été transmis par l'État membre rapporteur à la Commission fournissent cependant des informations qui pourraient être utilisées pour évaluer ces risques.
The comprehensive Risk Assessment Reports as forwarded to the Commission by the Member State Rapporteur does however provide information which could be used to assess those risks.

Le compromis comporte les éléments suivants : - le pourcentage de gel volontaire à déduire aux fins du calcul d'une application éventuelle du gel extraordinaire est fixé à 85%; - la Commission autorisera les Etats membres à utiliser la disposition concernant le gel extraordinaire dès 1996 à condition que l'Etat membre concerné lui fournisse des informations détaillées sur les superficies gelées volontairement en vue de la récolte de 1995; - la Commission est autorisée à octroyer des dérogations en ce qui concerne le gel extraordinaire lorsque les superficies de base ont été dépassées en raison de conditions climatiques exceptionnelles qui ont eu pour effet de faire tomber les rendements moyens à un niveau très inférieur à la normale; - compte tenu de la situation exceptionnelle du marché, le gel extraordinaire de moins de 1% ne sera pas appliqué en 1996; - en ce qui concerne la possibilité pour les Etats membres d'appliquer une superficie de base nationale unique avec cependant l'option de concentrer d'éventuelles pénalités pour dépassement de cette superficie, en totalité ou en partie, sur les régions/superficies de base qui en sont responsables, le Conseil a pris note de l'intention de la Commission de faire une proposition appropriée dans un délai de deux mois, et il s'est engagé à prendre une décision dans le délai d'un mois après avoir reçu l'avis du Parlement européen; - le Conseil a également pris note de l'intention de la Commission de lui soumettre, dans les meilleurs délais, une proposition relative aux transferts des droits à la production de blé dur.
The compromise involved the following: - the percentage of optional set-aside to be deducted for the purpose of calculating the possible application of special set-aside is fixed at 85%; - the Commission will authorize the Member States to use the provision concerning special set-aside as from 1996 provided that the Member State concerned provides it with detailed information on the areas voluntarily set aside for the 1995 harvest; - the Commission will be authorized to grant derogations in connection with the special set-aside where the base areas are exceeded because of exceptional weather which has caused average yields to fall to a level far below normal; - in view of the exceptional market situation, the special set-aside of less than 1% will not be applied in 1996; - as regards the possibility open to the Member States of applying single national base areas with, however, the option of concentrating any penalties for exceeding those areas wholly or partially on the regions/base areas responsible for exceeding them, the Council took note of the Commission's intention of making an appropriate proposal within two months and it undertook to decide within a month of receiving the European Parliament's Opinion; - the Council also noted the Commission's intention of submitting to it, at the earliest opportunity, a proposal concerning durum wheat-production rights.