Vertaling van "commission font peser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

Commission sur la crise de l'assurance à laquelle font face les associations nationales du sport et de récréation du Canada
Commission on the Insurance Crisis Facing Canada's National Sport and Recreation Association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la contrepartie centrale est établie ou agréée dans un pays tiers qui n'est pas considéré, par la Commission conformément à la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (33), comme présentant des points faibles stratégiques au niveau de son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui font peser des menaces considérables sur le système financier de l'Union.
the CCP is established or authorised in a third country that is not considered, by the Commission in accordance with Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council (33), as having strategic deficiencies in its national anti-money laundering and counter financing of terrorism regime that poses significant threats to the financial system of the Union.

50. rejette les très larges mandats conférés par le Conseil à la Commission pour la négociation d'accords de libre-échange globaux, comme le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), l'accord économique et commercial global (AECG) et l'accord sur le commerce des services (ACS), qui font peser de graves menaces sur la sécurité et la souveraineté alimentaires, les emplois, l'environnement, la santé publique et les services publics, entre autres, et qui autorisent l'inclusion d'un règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) avec toutes les retombées négatives qu'implique un tel mécanisme; demande à la Commission d'interrompre ces négociations commerciales internationales en 2015 et de réorienter les accords commerciaux internationaux de l'Union;
50. Rejects the very wide mandates granted by the Council to the Commission for the negotiation of comprehensive free trade agreements (FTAs) such as the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) and the Trade in Services Agreement (TISA), which pose a serious threat to food security and sovereignty, jobs, the environment, public health and public services, inter alia, and which is allowing the inclusion of Investor-state dispute settlement (ISDS), with all the negative consequences of such a mechanism; asks the Commission to stop these international trade negotiations in 2015, and to reorient the international trade agreements of the EU;

Les nombreuses exceptions suggérées par la Commission font peser une lourde menace sur l'objectivité de l'information: la publicité pourrait dans les faits être couverte par une définition trop large de l'information.
The numerous exceptions proposed by the Commission highly endanger the objectiveness of “information”: advertisings could de facto be covered by a too broad definition of “information”.

d)la contrepartie centrale est établie ou agréée dans un pays tiers qui n'est pas considéré, par la Commission conformément à la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil , comme présentant des points faibles stratégiques au niveau de son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme qui font peser des menaces considérables sur le système financier de l'Union.
(d)the CCP is established or authorised in a third country that is not considered, by the Commission in accordance with Directive (EU) 2015/849 of the European Parliament and of the Council , as having strategic deficiencies in its national anti-money laundering and counter financing of terrorism regime that poses significant threats to the financial system of the Union.

Pour ce qui concerne la question qu’a posée Mme Rivasi sur le renforcement des règles relatives aux risques que font peser les médicaments sur l’environnement, nous estimons aussi qu’il est important de tenir compte de l’aspect de la protection de l’environnement, et nous acceptons la suggestion du Parlement qu’un rapport soit présenté par la Commission, assorti, le cas échéant, d’une proposition législative relative aux risques que font peser les médicaments sur l’environnement.
(FR) As regards the issue raised by Mrs Rivasi on stronger rules on the environmental risks of medicinal products, we also consider that it is important to take account of the environmental protection aspect, and we accept Parliament’s suggestion that the Commission should present a report, where applicable, together with a legislative proposal on the environmental risks of medicinal products.

La Commission réfléchit à un éventail d'options qui satisferait à la condition selon laquelle un établissement doit être en sérieuse difficulté et n'avoir aucune perspective réaliste de redressement dans un délai approprié, compte tenu des risques que ses difficultés et sa faillite probable font peser sur la stabilité du système financier.
The Commission is considering a range of options that aim to capture the requirement that an institution should be in serious distress without any realistic prospects of recovery in a timeframe that is appropriate to the risks to financial stability posed by the institution's distress and likely failure.

Qu’entend faire la Commission pour informer les consommateurs des menaces que les produits contrefaits font peser sur la santé et la sécurité?
What action will the Commission take to inform consumers of the threats to their health and safety presented by counterfeit goods?

8. La Commission vérifie, dans les meilleurs délais, mais en tout état de cause dans les cinq jours suivant la réception des informations de l’autorité compétente visée au paragraphe 5, si la déclaration d’urgence est justifiée aux termes du paragraphe 3, point c), et si les mesures prises suivent d’aussi près que possible les actions répertoriées dans le plan d’urgence, ne font pas peser une charge excessive sur les entreprises de gaz naturel et sont conformes au paragraphe 7.
8. The Commission shall verify, as soon as possible, but in any case within 5 days of receiving the information of the Competent Authority referred to in paragraph 5, whether the declaration of an emergency is justified in accordance with point (c) of paragraph 3 and whether the measures taken follow as closely as possible the actions listed in the Emergency Plan and are not imposing an undue burden on natural gas undertakings and are in accordance with paragraph 7.

51. se félicite de la détermination de la Commission à réaliser l'objectif visant à réduire de 25 pour cent les charges administratives que l'Union européenne et les États membres font peser sur les entreprises d'ici à 2012; considère cet objectif comme une priorité pour les mois à venir, notamment pour les PME, et comme une contribution essentielle à la réalisation des objectifs de Lisbonne; souligne qu'il examinera les propositions législatives en tenant compte de cet objectif; demande à la Commission de présenter un bilan détaillé de la mise en œuvre de ce plan d'action, notamment une information claire et concise sur les objectifs atteints, les indicateurs élaborés, les résultats des évaluations et des propositions concrètes concernant les secteurs les plus propices à une réduction rapide, durable et concrète des dépenses administratives;
51. Welcomes the Commission's determination to reach the goal of a 25% reduction in administrative burdens on undertakings at EU and national level by 2012; regards this as a key priority, in particular for SMEs, for the coming months and as an essential contribution to reaching the Lisbon targets; underlines that it will examine legislative proposals in this light; urges the Commission to present a detailed scoreboard on the implementation of its action plan containing clear and concise information on targets reached, indicators developed, outcomes of baseline measurements and concrete proposals for subsequent areas most suitable for a further rapid, sustainable and tangible reduction of administrative costs;

16. La stratégie européenne en matière d'environnement et de santé exposée dans la communication de la Commission(2), qui est centrée durant le premier cycle (2004-2010) sur quatre des principaux problèmes de santé publique (les maladies respiratoires, l'asthme et les allergies chez l'enfant, les troubles du développement neurologique, les cancers infantiles, les perturbations du système endocrinien), ainsi que ses trois objectifs finaux, à savoir: la réduction au niveau de l'UE des risques pour la santé et des contraintes que les facteurs environnementaux font peser sur la santé, l'identification et la prévention des nouvelles menaces sanitaires dues à des facteurs environnementaux, et le renforcement de la capacité de l'UE à prendre des décisions dans ce domaine.
16. The European Environment and Health Strategy outlined in the Commission Communication(2) with its focus for the first cycle (2004-2010) on four major human health problems (childhood respiratory diseases, asthma, allergies; neurodevelopmental disorders; childhood cancer; endocrine disrupting effects), and with its three ultimate objectives, namely the reduction of the health risks and disease burden caused by environmental factors in the EU, the identification and prevention of new health threats caused by environmental factors, and the strengthening of EU capacity for policymaking in this area.