Vertaling van "commission font actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les Commissions d'évaluation environnementales, Ce qu'elles sont - Ce qu'elles font
Environmental Assessment Panels - What They Are - What They Do

Commission sur la crise de l'assurance à laquelle font face les associations nationales du sport et de récréation du Canada
Commission on the Insurance Crisis Facing Canada's National Sport and Recreation Association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. observe que les communications de la Commission font l'inventaire des actuels instruments, canaux et outils permettant l'échange transfrontalier d'informations en matière répressive dans l'Union; est d'avis que le "panorama" actuel qu'offrent les divers instruments, canaux et outils est complexe et fragmenté et entraîne une utilisation inefficace des instruments et un contrôle démocratique insuffisant au niveau de l'Union ainsi que, dans certains cas, une augmentation démesurée des accès et des fonctions;
1. Notes that the Communications take stock of the different existing cross-border law enforcement information exchange instruments, channels and tools in the EU; believes that the current ‘landscape’ of the different instruments, channels and tools is complicated and scattered, leading to an inefficient use of the instruments and inadequate democratic oversight at EU level, as well as in some cases to ‘function and access creep’;

Les éléments dont dispose actuellement la Commission font apparaître une lacune du marché en ce qui concerne les risques visés au point 18 b) et c), et que ces risques ne sont donc pas cessibles.
The evidence currently available to the Commission suggests that there is a market gap as regards the risks specified in point 18(b) and (c) and that those risks are therefore non-marketable.

Seules les meilleures pratiques font actuellement l'objet d'un échange entre certains services de la Commission gérant des fonds de l'UE, mais cet échange n'implique pas l'ensemble des services de la Commission.
Currently there is only an exchange of best practices between certain Commission Services managing EU funds, but it is does not involve all Commission Services.

Il s’agira, dans le même temps, de tenir dûment compte de la nécessité d’explorer les possibilités de rationalisation dans le cadre de l’examen dont les ressources de la Commission font actuellement l’objet.
This will be achieved while taking due account of the need to explore opportunities for rationalisation as part of the ongoing screening of Commission resources.

R. considérant qu'au cours de l'actuelle législature, la commission des pétitions a, en réponse au très grand nombre de pétitions reçues, mené des enquêtes approfondies, rendu compte à trois reprises de l'ampleur des violations des droits légitimes des citoyens de l'UE vis-à-vis de leurs propriétés légalement acquises en Espagne et a également exprimé en détail ses préoccupations portant sur le développement durable, la protection de l'environnement, l'approvisionnement en eau et la qualité de l'eau, les procédures de marchés publics en ce qui concerne l'attribution des marchés d'aménagement urbain et le contrôle insuffisant des procédures d'urbanisation par de nombreuses autorités locales et régionales espagnoles , questions qui font actuellement l'objet de procédures en Espagne et à la Cour de justice,
R. whereas in the course of the current parliamentary term the Committee on Petitions, acting in response to the very large number of petitions received, has conducted detailed investigations, has reported three times on the extent of the abuse of the legitimate rights of EU citizens to their legally acquired property in Spain, and has also detailed its concerns in relation to the undermining of sustainable development, environmental protection, water quality and provision, procedures concerning public procurement with regard to urbanisation contracts and insufficient control of urbanisation procedures by many local and regional authorities in Spain ,which matters are currently the subject of legal proceedings both in Spain and before the Court of Justice,

R. considérant qu’au cours de l’actuelle législature, la commission des pétitions a, en réponse au très grand nombre de pétitions reçues, mené des enquêtes approfondies, rendu compte à trois reprises de l’ampleur des violations des droits légitimes des citoyens de l'UE vis-à-vis de leurs propriétés légalement acquises en Espagne et a également exprimé en détail ses préoccupations portant sur le développement durable, la protection de l’environnement, l’approvisionnement en eau et la qualité de l’eau, les procédures de marchés publics en ce qui concerne l’attribution des marchés d’aménagement urbain et le contrôle insuffisant des procédures d’urbanisation par de nombreuses autorités locales et régionales espagnoles, questions qui font actuellement l'objet de procédures en Espagne et à la Cour de justice,
R. whereas in the course of the current parliamentary term the Committee on Petitions, acting in response to the very large number of petitions received, has conducted detailed investigations, has reported three times on the extent of the abuse of the legitimate rights of EU citizens to their legally acquired property in Spain, and has also detailed its concerns in relation to the undermining of sustainable development, environmental protection, water quality and provision, procedures concerning public procurement with regard to urbanisation contracts and insufficient control of urbanisation procedures by many local and regional authorities in Spain,which matters are currently the subject of legal proceedings both in Spain and before the Court of Justice,

Les États membres qui font actuellement partie du CAD devraient en appeler à celui-ci pour qu'il adapte en conséquence sa stratégie d'information à l'égard des donateurs émergents, à savoir à l'égard des 12 pays de l'UE qui ne sont pas membres du DAC ; la Commission peut apporter son aide dans ce processus.
Current EU DAC members should call on the DAC to adapt its outreach strategy accordingly in relation to emerging donors namely to the 12 EU countries that are not DAC members ; the Commission can assist this process.

La question ne s’adresse pas à ceux qui font campagne contre les institutions communautaires, mais à ceux qui constituent la majorité de cette Assemblée. Je pense que nous devons nous demander s’il y a, parmi nous qui siégeons à la commission du contrôle budgétaire, dans la manière dont nous travaillons, des tendances qui, involontairement, donnent à certaines personnes un prétexte pour faire ce qu’ils font actuellement.
The question is not directed at those who campaign against the Community institutions, but at those who constitute the majority in this House, and I think we have to ask ourselves the critical question as to whether there are tendencies within us who sit on the Committee on Budgetary Control, in the way we work, that, inadvertently, give some people a pretext for what they are currently getting up to.

Tous ces documents font actuellement l'objet d'un examen par les services de la Commission.
All those documents are currently being examined by the Commission.

Tout d'abord, la Commission n'a pas réussi à traiter le problème des 12 à 14 millions de ressortissants de pays tiers vivant légalement dans l'Union qui font actuellement l'objet de discriminations et, en dehors des États insulaires de l'Union, peuvent circuler librement de facto mais pas légalement, ce qui engendre bien sûr des situations dans lesquelles ils se font exploiter et utiliser de façon illégale.
Firstly the Commission has failed to deal with the issue of the 12 to 14 million third-country nationals living legally in the Union who currently suffer discrimination and, outside the Union's island States can move freely de facto but cannot do so legally, which of course creates situations in which they are exploited and used in illegal ways.