Vertaling van "commission fonde " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fonds sans frais d'acquisition [ fonds qui ne prélève pas de commission | fonds exempt de commission | fonds sans droit d’entrée ni de sortie ]
no-load fund [ no load fund ]

fonds sans frais d'acquisition | fonds sans commission | fonds sans frais | fonds sans chargement
no-load fund | no-load mutual fund

Commission administrative pour le Fonds de désaffectation et le Fonds de gestion pour les installations nucléaires (2) | Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et pour le Fonds de désaffectation des installations nucléaires (3)
Administrative Commission for the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations (1) | Administrative Commission for the Disposal Fund for Nuclear Power Plants and the Decommissioning Fund for Nuclear Installations (2)

fonds no load, fonds no-load | Fonds qui ne prélève pas de commission
no load fund

fonds avec frais d'acquisition [ fonds de placement qui prélève une commission ]
load fund

Commission administrative du Fonds de désaffectation et du Fonds de gestion pour les installations nucléaires
Administrative Commission of the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations

Commission des fonds régimentaires
regimental Funds Board

Commission d'experts du fonds de prévention du tabagisme
Expert Commission for the Tobacco Control Fund

soins fondés sur des données probantes | soins basés sur des données probantes | soins fondés sur des preuves | soins basés sur des preuves | soins basés sur des faits prouvés | soins factuels | soins fondés sur des preuves scientifiques | soins basés sur des preuves scientifiques | soins fondés sur les données actuelles de la science | soins fondés sur les données probantes | soins fondés sur les preuves
evidence-based care | EBC | evidence based care

fonds d'actions de sociétés à faible capitalisation | fonds d'actions de sociétés à petite capitalisation | fonds à faible capitalisation | fonds de faible capitalisation | fonds à petite capitalisation | fonds de petite capitalisation
small cap | small cap fund | small-cap fund | small capitalization fund | small cap investment fund | small capitalization investment fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une grande partie des travaux de la commission sur les pétitions concernant l'environnement a été mise à profit lors de la rédaction de l'avis à l'intention de la commission de l'environnement sur la modification de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement. En effet, un certain nombre des amendements déposés par la commission, fondés sur l'expérience accumulée par celle-ci et sur des exemples précis, ont finalement été adoptés par la commission compétente au fond et inclus dans les négociations avec le Conseil.
Much of the Committee’s work related to its investigation of petitions in the environmental field was put to good use when it provided opinion for the Environment Committee on the revised Directive on Environmental Impact Assessment where a number of the Committee’s proposed amendments, based upon our experiences and specific examples, were in the end approved by the lead Committee and included in the negotiations with the Council.

Par ailleurs, en 1997, on estimait que ce fonds aurait une durée de vie de 17 à 25 ans, sans rapport avec la période de dix ans sur laquelle la Commission fonde le raisonnement qu’elle paraît vouloir adopter.
Moreover, in 1997, it was estimated that this fund would exist for 17 to 25 years, without any relation to the 10-year period on which the Commission bases the reasoning that it appears to wish to adopt.

2. La Commission fonde ses corrections financières sur les cas d'irrégularité individuels identifiés, en tenant compte de la nature systémique de l'irrégularité pour déterminer s'il convient d'appliquer une correction forfaitaire ou extrapolée.
2. The Commission shall base its financial corrections on individual cases of irregularity identified, taking account of the systemic nature of the irregularity to determine whether a flat rate or extrapolated correction should be applied.

2. La Commission fonde ses corrections financières sur des cas individuels d'irrégularité recensés, en tenant compte de la nature systémique de l'irrégularité pour déterminer s'il convient d'appliquer une correction forfaitaire ou extrapolée.
2. The Commission shall base its financial corrections on individual cases of irregularity identified, taking account of the systemic nature of the irregularity to determine whether a flat-rate or extrapolated correction should be applied.

La Commission fonde son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l'article 2, point a), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l'identification des entreprises ayant procédé aux licenciements et des travailleurs devant bénéficier d'une aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l'emploi au niveau local, régional ou national, l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les Fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.
Commission's assessment was based on the evaluation of the link between the redundancies and major structural changes in world trade patterns or the financial crisis, the unforeseen nature of the concerned redundancies, demonstration of number of redundancies and compliance with the criteria of Article 2 (a), explanation of the unforeseen nature of those redundancies, identification of dismissing enterprises and workers targeted for assistance, the territory concerned and its authorities and stakeholders, the impact for the redundancies as regards the local, regional or national employment, co-ordinated package of personalised services to be funded, including its compatibility with actions funded by the Structural Funds, dates on which the personalised services to affected workers were started or planned to start, procedures for consulting the social partners, management and control systems.

La Commission fonde son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l'article 2, point a), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l'identification tant des entreprises ayant procédé aux licenciements que des travailleurs devant bénéficier de l'aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l'emploi au niveau local, régional ou national, l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.
Commission's assessment was based on the evaluation of the link between the redundancies and major structural changes in world trade patterns or the financial crisis, the unforeseen nature of the concerned redundancies, demonstration of number of redundancies and compliance with the criteria of Article 2 (a), explanation of the unforeseen nature of those redundancies, identification of dismissing enterprises and workers targeted for assistance, the territory concerned and its authorities and stakeholders, the impact for the redundancies as regards the local, regional or national employment, co-ordinated package of personalised services to be funded, including its compatibility with actions funded by the Structural Funds, dates on which the personalised services to affected workers were started or planned to start, procedures for consulting the social partners, management and control systems.

La Commission fonde son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l'article 2, point b), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l'identification des entreprises ayant procédé aux licenciements et des travailleurs devant bénéficier d'une aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l'emploi au niveau local, régional ou national, l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.
Commission's assessment was based on the evaluation of the link between the redundancies and major structural changes in world trade patterns or the financial crisis, the unforeseen nature of the concerned redundancies, demonstration of number of redundancies and compliance with the criteria of Article 2 (b), explanation of the unforeseen nature of those redundancies, identification of dismissing enterprises and workers targeted for assistance, the territory concerned and its authorities and stakeholders, the impact for the redundancies as regards the local, regional or national employment, co-ordinated package of personalised services to be funded, including its compatibility with actions funded by the Structural Funds, dates on which the personalised services to affected workers were started or planned to start, procedures for consulting the social partners, management and control systems.

La Commission fonde son appréciation sur l'évaluation du lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial ou la crise financière, le caractère imprévu des licenciements concernés, le nombre de licenciements, le respect des critères de l'article 2, point a), la justification de la nature imprévue de ces licenciements, l'identification des entreprises ayant procédé aux licenciements et des travailleurs devant bénéficier d'une aide, le territoire, les autorités et les acteurs concernés, les conséquences des licenciements sur l'emploi au niveau local, régional ou national, l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer, et notamment leur compatibilité avec les mesures financées par les fonds structurels, les dates auxquelles les services personnalisés proposés aux travailleurs touchés ont commencé ou doivent débuter, les procédures de consultation des partenaires sociaux, et les systèmes de gestion et de contrôle.
Commission's assessment was based on the evaluation of the link between the redundancies and major structural changes in world trade patterns or the financial crisis, the unforeseen nature of the concerned redundancies, demonstration of number of redundancies and compliance with the criteria of Article 2 (a), explanation of the unforeseen nature of those redundancies, identification of dismissing enterprises and workers targeted for assistance, the territory concerned and its authorities and stakeholders, the impact for the redundancies as regards the local, regional or national employment, co-ordinated package of personalised services to be funded, including its compatibility with actions funded by the Structural Funds, dates on which the personalised services to affected workers were started or planned to start, procedures for consulting the social partners, management and control systems.

4. Lorsque la Commission fonde sa position sur les faits établis par d'autres auditeurs que ceux de ses propres services, elle tire ses propres conclusions en ce qui concerne leurs conséquences financières, après avoir examiné les mesures prises par l'État membre concerné en application de l'article 96, paragraphe 2, les rapports fournis au titre de l'article 70, paragraphe 1, point b), ainsi que les réponses de l'État membre.
4. Where the Commission bases its position on the facts established by auditors other than those of its own services, it shall draw its own conclusions regarding their financial consequences, after examining the measures taken by the Member State concerned under Article 96(2), the information supplied under Article 70(1)(b) and any replies from the Member State.

4. Lorsque la Commission fonde sa position sur des faits établis par d'autres auditeurs que ceux de ses propres services, elle tire ses propres conclusions en ce qui concerne leurs conséquences financières après avoir examiné les mesures prises par l'État membre concerné en application de l'article 98, paragraphe 2, les rapports fournis au titre de l'article 70, paragraphe 1, point b), ainsi que les réponses de l'État membre.
4. Where the Commission bases its position on facts established by auditors other than those of its own services, it shall draw its own conclusions regarding the financial consequences after examining the measures taken by the Member State concerned under Article 98(2), the reports supplied under Article 70(1)(b), and any replies from the Member State.