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Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes
Autorité régionale de conciliation
CEA
CENUE
CEPALC
CESAO
CESAP
Chambre des examens d'avocat
Commission cantonale des examens d'avocat
Commission d'examen
Commission d'examen des candidats au barreau
Commission d'examen des candidats au notariat
Commission d'examen du barreau
Commission d'examen du notariat
Commission d'examens des avocats
Commission de chef de file
Commission de conciliation en matière de bail
Commission de conciliation en matière de baux
Commission de direction
Commission de gestion
Commission de la condition de la femme
Commission de la population et du développement
Commission de montage
Commission de secours et de réadaptation
Commission de secours et de réhabilitation
Commission de statistique
Commission des examens d'avocat
Commission des examens de notaire
Commission des stupéfiants
Commission du développement durable
Commission du développement social
Commission parlementaire
Commission régionale ONU
Commission régionale des Nations unies
Commission syndicale
Commission technique ONU
Commission technique des Nations unies
Commission économique des Nations unies pour l'Europe
Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation
Commissions dirigées
Commissions en nature
Commissions en nature reçues des intermédiaires
Commissions soft
DPCC
DPPA
Emploi du courtage sur les titres gérés
FNUF
Forum des Nations unies sur les forêts
Frais de courtage affectés au paiement de services
Frais de gestion
Office des locations
Paiements indirects au moyen des courtages
R.R.C.
RRC
Rabais de courtage sur titres gérés
Relief and Rehabilitation Commission
Rétrocession des courtages en nature
Services rémunérés par les frais de courtage
Soft commissions
Soft dollar commissions
Sous-commission parlementaire

Traduction de «commission fixent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
emploi de pâtes et poudres salines qui fixent les poussières déposées

use of saline pastes and powders which fix the deposited dust


commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]

UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technolog ...[+++]


commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]


commission régionale ONU [ CEA | CENUE | CEPALC | CESAO | CESAP | Commission économique des Nations unies pour l'Afrique | Commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine et les Caraïbes | Commission économique des Nations unies pour l'Europe | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie et le Pacifique | Commission économique et sociale des Nations unies pour l'Asie occidentale | commission régionale des Nations unies ]

UN regional commission [ ECA | ECE | ECLAC | Economic and Social Commission for Asia and the Pacific | Economic and Social Commission for Western Asia | Economic Commission for Africa | Economic Commission for Europe | Economic Commission for Latin America and the Caribbean | ESCAP | ESCWA | United Nations regional commission ]


Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]

Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]


commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion

charges relating to the management | handling fee | management fee


Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)

Lawyers' Examination Board


rétrocession des courtages en nature | frais de courtage affectés au paiement de services | emploi du courtage sur les titres gérés | rabais de courtage sur titres gérés | paiements indirects au moyen des courtages | services rémunérés par les frais de courtage | commissions en nature reçues des intermédiaires | commissions en nature | commissions dirigées | soft commissions | commissions soft | soft dollar commissions

soft dollars | soft commissions | soft dollar | soft dollar services | soft dollar payments


Commission des examens de notaire (1) | Commission d'examen du notariat (2) | Commission d'examen des candidats au notariat (3) | Commission d'examens pour les candidats au notariat (4) | Commission d'examen (5)

Notaries' Examination Board


Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)

Conciliation Board for Tenancy Matters
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. Conformément à la partie A de l'annexe de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, le Parlement européen, le Conseil et la Commission fixent les dates pivots ci-après pour la procédure budgétaire 2016:

A. In accordance with Part A of the Annex to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, the European Parliament, the Council and the Commission agree on the following key dates for the 2016 budgetary procedure:


A. Conformément à la partie A de l'annexe de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, le Parlement européen, le Conseil et la Commission fixent les dates pivots ci-après pour la procédure budgétaire 2016:

A. In accordance with Part A of the Annex to the Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, the European Parliament, the Council and the Commission agree on the following key dates for the 2016 budgetary procedure:


En ce qui concerne les plans qui ne sont plus compatibles avec cet objectif, parce qu’ils fixent par exemple un objectif moins ambitieux, la Commission compte adopter des propositions de TAC conformes au FRMD pour 2018.

For plans which are no longer compatible with this objective, for example because they include a less ambitious objective, the Commission intends to adopt proposals for TACs in line with FMSY for 2018.


A. Conformément à la partie A de l'annexe de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, le Parlement européen, le Conseil et la Commission fixent les dates pivots ci-après pour la procédure budgétaire 2015:

A. In accordance with Part A of the annex to the interinstitutional agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, the European Parliament, the Council and the Commission agree on the following key dates for the 2015 budgetary procedure:


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B. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission fixent également les modalités du fonctionnement du comité de conciliation, qui figurent en annexe, et qui demeurent applicables jusqu'à ce que le nouvel accord interinstitutionnel entre en vigueur.

B. The European Parliament, the Council and the Commission also agree on the modalities for the functioning of the Conciliation Committee set out in the annex, which shall be applicable until the new IIA enters into force.


La Commission envisage‑t-elle, dans l'optique de poursuivre la réduction des émissions imputables aux navires, de confier aux acteurs de l'industrie navale et aux armateurs le soin de définir eux‑mêmes les modalités qu'ils entendent mettre en œuvre pour satisfaire aux nouveaux plafonds éventuels en matière d'émissions, de sorte que le législateur et la Commission fixent les plafonds et veillent à leur respect mais que les armateurs puissent librement choisir la technique la plus performante en termes économiques pour finaliser la réduction imposée des émissions?

Will the Commission, in its continued efforts to reduce emissions from ships, ensure that the shipping and shipbuilding industries themselves are able to determine how they comply with any new limit values on emissions? In other words, will it legislate to the effect that the Commission sets and enforces the limit values, but that the shipbuilders are free to choose the most cost-effective way of ensuring the desired reduction in emissions?


1. Lorsque le besoin d'action au niveau communautaire a été identifié, notamment sur la base de l'échange d'informations prévu à l'article 17, le Parlement européen et le Conseil, sur proposition de la Commission, fixent, en conformité avec les procédures prévues par le traité, des valeurs limites d'émission pour:

1. Where the need for Community action has been identified, on the basis, in particular, of the exchange of information provided for in Article 17, the European Parliament and the Council, acting on a proposal from the Commission, shall set emission limit values, in accordance with the procedures laid down in the Treaty, for:


Les articles 45, 59 et 61 du règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission fixent certaines dates liées à la distillation des sous-produits de la vinification.

Articles 45, 59 and 61 of Commission Regulation (EC) No 1623/2000 set certain dates for the distillation of the by-products of winemaking.


Les articles 16 et 17 du règlement (CE) no 1227/2000 de la Commission fixent les règles relatives au financement du régime de restructuration et de reconversion.

Articles 16 and 17 of Commission Regulation (EC) No 1227/2000 lay down the rules on financing the restructuring and conversion scheme.


1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission fixent, d'un commun accord, le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données et, en particulier, son traitement, ses indemnités et tout avantage tenant lieu de rémunération.

1. The European Parliament, the Council and the Commission shall by common accord determine the regulations and general conditions governing the performance of the European Data Protection Supervisor's duties and in particular his or her salary, allowances and any other benefits in lieu of remuneration.


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