Traduction de «commission financière des organismes professionnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission financière des organismes professionnels
Business Finance Commission

société financière adhérant à un organisme professionnel
finance company belonging to a professional organization

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Un auditeur externe indépendant vérifie que les comptes annuels de chacun des organismes visés au paragraphe 1 présentent correctement les revenus, les dépenses ainsi que la situation financière de l'organisme concerné avant la consolidation dans les comptes définitifs de la Commission ou à la date fixée dans la réglementation financière des organismes concernés.
4. An independent external auditor shall verify that the annual accounts of each of the bodies referred to in paragraph 1 properly present the income, expenditure and financial position of the relevant body prior to the consolidation in the Commission’s final accounts or by the date set in the financial rules of the relevant bodies.

Elle fournit une aide financière au centre pour la coopération industrielle UE-Japon, à des organismes professionnels à Hong Kong, en Malaisie et à Singapour ainsi qu’au centre européen des affaires et des technologies en Inde, à des centres pour PME de l’UE en Chine et en Thaïlande et au bureau d’assistance des PME sur les questions de propriété intellectuelle en Chine.
It provides financial assistance to the EU-Japan Centre for Industrial Cooperation, business bodies in Hong Kong, Malaysia and Singapore as well as the European Business and Technology Centre in India, EU SME Centres in China and in Thailand and the China Intellectual Property Rights SME helpdesk.

En outre, chaque fois qu'il existe des raisons de douter de la capacité financière du coordonnateur ou d'autres participants sur la base des informations disponibles, la Commission ou l'organisme de financement compétent vérifie leur capacité financière.
Furthermore, whenever there are grounds to doubt the financial capacity of the coordinator or other participants on the basis of available information, the Commission or the relevant funding body shall verify their financial capacity.

Elle fournit une aide financière au centre pour la coopération industrielle UE-Japon, à des organismes professionnels à Hong Kong, en Malaisie et à Singapour ainsi qu'au centre européen des affaires et des technologies en Inde, à des centres pour PME de l'UE en Chine et en Thaïlande et au bureau d'assistance des PME sur les questions de propriété intellectuelle en Chine.
It provides financial assistance to the EU-Japan Centre for Industrial Cooperation, business bodies in Hong Kong, Malaysia and Singapore as well as the European Business and Technology Centre in India, EU SME Centres in China and in Thailand and the China Intellectual Property Rights SME helpdesk.

La Commission continuera à suivre de près les progrès accomplis, avec un intérêt croissant à mesure que l'échéance approche. Elle évaluera notamment si chaque bloc d'espace aérien respecte les exigences réglementaires, si les parties prenantes (notamment les organismes professionnels de représentation du personnel) ont été dûment associées à la mise en œuvre des blocs et si l'approche ascendante en matière de défragmentation de l'espace aérien a produit les résultats escomptés sur le plan opérationnel.
The Commission will continue to closely monitor progress with a reinforced interest as the deadline approaches; it will in particular assess the fulfilment by each FAB of the regulatory requirements, whether stakeholders (including professional staff representative bodies) have been properly involved and whether the bottom-up approach to airspace de-fragmentation has delivered operational benefits.

4. Les objectifs communs de coopération et les conditions administratives et financières relatives aux subventions attribuées à l'organisme reconnu en vertu de l'article 14 peuvent être définis dans une convention-cadre de partenariat conclue entre la Commission et cet organisme, conformément au règlement financier et au règlement (CE, Euratom) no 2342/2002.
4. The common cooperation objectives and the administrative and financial conditions relating to the grants awarded to the body recognised under Article 14 may be defined in a framework partnership agreement signed by the Commission and that body, in accordance with the Financial Regulation and Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002.

1. Il est institué un Conseil européen des professions intellectuelles, composé d'un représentant du Parlement européen, d'un représentant du Conseil de l'Union, d'un représentant de la Commission européenne, d'un représentant du Comité économique et social, d'un représentant du Comité des régions, d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de chacun des organismes professionnels européens visés à l'article 15, ainsi que d'un représentant des organisations syndicales européennes des professions intellectuelles et d'un représentant des organisations européennes des organismes de sécurité sociale des professions intellectuelles.
1. A European Consultative Forum for the Intellectual Professions shall be established. The forum shall consist of one representative of the European Parliament, one representative of the Council of the European Union, one representative of the Commission, one representative of the Economic and Social Committee, one representative of the Committee of the Regions, one representative for each Member State, one representative for each of the European professional bodies referred to in Article 15, one representative of the trade union organisations representing the professions at European levels and one representative of the European organisations representing social security bodies for members of the professions.

La proposition de la Commission d'exempter le professionnel exerçant avec le titre du pays d'origine de l'obligation de s'inscrire à une organisation ou un organisme professionnels et à une caisse de sécurité sociale professionnelle dans l'État membre où il souhaite fournir ses services pose de nombreux problèmes.
The Commission is proposing that a professional who practises on the strength of the qualification obtained in the country of origin should not have to register either with a professional organisation or body or with a social security body in the Member State where he wishes to provide services. This exemption, however, poses many problems:

2. Sans préjudice de l'autonomie des organismes et associations professionnels, les États membres et la Commission encouragent les associations et les organismes professionnels à élaborer des codes de conduite au niveau communautaire pour préciser les informations qui peuvent être données à des fins de communications commerciales dans le respect des règles visées au paragraphe 1.
2. Without prejudice to the autonomy of professional bodies and associations, Member States and the Commission shall encourage professional associations and bodies to establish codes of conduct at Community level in order to determine the types of information that can be given for the purposes of commercial communication in conformity with the rules referred to in paragraph 1

(a) s'il peut accepter la distinction faite par la Commission entre des organismes qui sont intégralement soutenus par les subventions de l'UE et ceux dont les revenus proviennent en grande partie ou en totalité de sources extérieures (représentées par les taxes), le Parlement ne peut pas accepter l'application rétroactive du règlement du Conseil (CE nΊ223/96 du 25 juin 1996) qui classifie les organismes en producteurs marchands reconnus en tant qu'entités juridiques indépendantes et en administrations publiques juridiquement et financièrement dépendantes.
(a) While Parliament can accept the distinction made by the Commission between agencies which are entirely supported by the EU subsidy and those whose incomes come mainly or entirely from external sources (represented by the fees), it cannot accept the retrospective application of a Council Regulation (EC NΊ 223/96 of 25 June 1996) which classifies the agencies into market producers recognized as independent legal entities and general government ones, which are legally and financially dependent.