Traduction de «commission figurent notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les pouvoirs et fonctions conférés à la Commission figurent dans les actes suivants
the following acts reflect the powers and functions of the Commission

Séminaire sur la création de commissions régionales des droits de l'homme en ce qui concerne notamment l'Afrique
Seminar on the Establishment of Regional Commissions on Human Rights, with special reference to Africa

Cycle d'études régional sur la création de commissions régionales des droits de l'homme en ce qui concerne notamment l'Afrique
Regional Seminar on the Establishment of Regional Commissions on Human Rights with Special Reference to Africa

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission peut notamment autoriser l'utilisation de certains produits et substances dans la production de denrées alimentaires transformées biologiques et les faire figurer dans des listes restreintes aux fins suivantes:
In particular, the Commission may authorise certain products and substances for use in the production of organic processed food and include them in restricted lists, for the following purposes:

Parmi ces mesures figurent notamment l'imposition de droits élevés pour les importations dans l'UE (en dehors des accords commerciaux préférentiels) ainsi que la possibilité d'accorder des aides au stockage privé et d'appliquer des mesures de crise, qui permettraient à la Commission d'agir en cas de crise grave sur le marché entraînant une forte augmentation ou diminution des prix du marché.
This includes a substantial EU import tariff (outside preferential trade agreements) and the possibility to give support for private storage and crisis measures that would allow the Commission to take action in case of severe market crisis involving a sharp increase or decrease of market prices.

Parmi les instances internationales dans le domaine de la concurrence avec lesquelles la Commission coopère activement à cette fin figurent notamment le comité de la concurrence de l’OCDE, le Réseau international de la concurrence et la CNUCED.
International competition-related fora on which the Commission proactively engages to this purpose include the Competition Committee of the OECD, the International Competition Network and UNCTAD.

Parmi les défis énumérés dans les documents de la Commission figurent notamment: la pérennité des initiatives clés engagées par l'UE dans ce domaine, notamment le Réseau européen d'observation et de données du milieu marin (EMODnet) et le programme européen de surveillance de la Terre (GMES), au-delà de 2014; la crise financière et l'utilisation judicieuse des budgets des États membres dans le secteur; et l'accès aux données en matière de pêche;
The challenges identified in the Commission documents include: the sustainability of the EU's key initiatives in this area, especially EMODnet and the European Earth Monitoring Programme (GMES), beyond 2014; the financial crisis and judicious use of Member States' budgets in this area and access to fisheries data.

2. La directive LdSD prévoit que la Commission réexamine les dispositions y figurant, notamment en ce qui concerne l'inclusion, dans le champ d'application, de deux catégories supplémentaires d'équipements (catégories 8 et 9: dispositifs médicaux et instruments de contrôle et de surveillance) et l'adaptation de la liste des substances faisant l'objet d'une limitation. Les objectifs de la proposition sont de clarifier la directive afin d'en simplifier la mise en œuvre, d'améliorer son exécution au niveau national, de l'adapter aux progrès scientifiques et techniques et de veiller à sa cohérence avec les autres textes législatifs de la Commission.
2. The RoHS Directive calls on the Commission to review the measures provided for in the Directive in particular with regard to the inclusion of two additional categories of equipment in the scope (categories 89 : medical devices and monitoring and control instruments) and the adaptation of the list of restricted substances The objectives of the proposal are a clearer Directive that is simpler in its operation, improved enforcement at national level, adaptation to technical and scientific progress and coherence with other pieces of Community legislation.

Pour déterminer si les conditions établies à l’article 68 du règlement REACH étaient remplies et si une restriction se justifiait, la Commission a notamment tenu compte des éléments décrits ci-après, figurant dans le dossier de restriction et dans les avis des comités.
When concluding on whether the conditions laid down in Article 68 of REACH are fulfilled and a restriction justified, the Commission considered, in particular, the following elements of the restriction dossier and of the Committees' opinions.

111 En tout état de cause, le reproche concernant l’absence de mécanisme réglementaire garantissant l’indépendance et l’impartialité du bureau n’est pas fondé, puisqu’il ressort de la jurisprudence que, parmi les garanties conférées par l’ordre juridique communautaire dans les procédures administratives, figure notamment le principe de bonne administration, auquel se rattache l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce (arrêt de la Cour du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C‑269/90, Rec. p. I‑5469, point 14 ; arrêts du Tribunal du 24 janvier 1992, La Cinq/Commission, T‑44/90, Rec. p. II‑1, point 86, et du 11 septembre 2002, Alpharma/Conseil, T‑70/99, Rec. p. II‑3495, point 182).
111. In any event, the complaint about the absence of a regulatory mechanism guaranteeing the independence and impartiality of the Bureau is unfounded, because it is clear from the case-law that the guarantees conferred by the Community legal order in administrative proceedings include, in particular, the principle of good administration, to which is linked the duty of the competent institution to examine carefully and impartially all the relevant aspects of the individual case (judgments in Cases C‑269/90 Technische Universität München [1991] ECR I‑5469, paragraph 14, T‑44/90 La Cinq v Commission [1992] ECR II‑1, paragraph 86, and T‑70/99 Alpharma v Council [2002] ECR II‑3495, paragraph 182).

Sans préjudice des dispositions législatives communautaires et nationales applicables en matière d'accès aux documents, l'Autorité crée et gère une base de données accessible à la Commission et aux autorités compétentes des États membres, contenant les informations scientifiques pertinentes et les BPA relatives aux LMR, aux substances actives et aux facteurs de transformation énumérés aux annexes II, III, IV et VII. Dans cette base figurent notamment les évaluations de l'ingestion alimentaire, les facteurs de transformation et les valeurs toxicologiques critiques.
Without prejudice to the applicable provisions of Community and national law on access to documents, the Authority shall develop and maintain a database, accessible to the Commission and to the competent authorities of the Member States, containing the relevant scientific information and GAPs relating to the MRLs, the active substances and the processing factors set out in Annexes II, III, IV and VII. In particular it shall contain dietary intake assessments, processing factors and toxicological endpoints.

(4) Pour faciliter l'établissement des plans de développement rural comportant ces mesures ainsi que leur examen et leur approbation par la Commission, il est nécessaire de fixer des règles communes en ce qui concerne leur structure et leur contenu, sur la base des dispositions figurant notamment à l'article 43 du règlement (CE) n° 1257/1999.
(4) To facilitate the establishment of rural development plans comprising those measures, and their examination and approval by the Commission, common rules relating to their structure and content must be laid down on the basis of Article 43 of Regulation (EC) No 1257/1999 in particular.