Traduction de «commission fera porter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission royale d'enquête Porter sur le système bancaire et financier
Porter Royal Commission on Banking and Finance

porter une dénonciation devant le président de la Commission de la fonction publique
disclose a wrongdoing to the President of the Public Service Commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous espérons que le Groupe de travail La Forest formulera des recommandations qui pourront être appliquées et fera en sorte que la Commission fasse preuve du leadership qui, pour le moment, semble venir exclusivement de la Cour suprême et seulement dans un nombre de causes très limité, car il est très difficile de porter ces causes devant les tribunaux.
The hope is that the La Forest task force will bring forward recommendations that are implementable and will allow and require the commission to provide the kind of leadership that at the present time seems to be coming only from the court and only in a very limited number of cases, because it's so difficult to bring those issues up through the courts.

La Commission fera de son mieux pour porter la directive proposée à la connaissance du Parlement le plus rapidement possible.
The Commission will do its best to bring the proposed directive to the notice of Parliament as quickly as possible.

La Commission a sélectionné 23 points sur lesquels elle fera porter son action, qu'elle engagera seule ou en commun avec d'autres organisations internationales.
The Commission has identified a series of 23 points on which it will take action either alone or jointly with other international organisations.

(151) La Commission ayant conclu en l'espèce à l'existence d'une infraction générale unique, et non à une série d'accords multiples et distincts, la participation des entreprises en cause peut avoir commencé à des dates différentes selon le cas. Bien qu'il ressorte de la déclaration de Løgstør (déclaration II, p. 86 et 87) que les premiers contacts anticoncurrentiels entre producteurs remontent déjà à 1988/1989, la Commission fera porter son examen au regard de l'article 85 et sa détermination des amendes éventuelles sur la période courant à compter de novembre 1990, mois au cours duquel les augmentations de prix concertées ont été convenues pour le Danemark et à partir duquel la participation d'ABB, de Løgstør, Starco et Starpipe aux arrangements collusoires est établie.
(151) It follows from the Commission's analysis of this case as involving a single comprehensive infringement rather than a series of multiple but discrete agreements that there may be different dates of commencement for the participation of those involved. although it is apparent from the statement of Løgstør (Statement II, pp 86-87) that anti-competitive contacts between producers had already begun in 1998/98, the Commission will confine its analysis under Article 85 and the assessment of any fines to the period beginning in about November 1990 when the concerted price increases for Denmark were agreed. The participation of ABB, Løgstør, Tarco and Starpipe in collusive arrangements is clearly established as from that time.

Dans l'état actuel des choses, la Commission fera porter ses efforts sur:
The Commission's efforts under present circumstances will concentrate on:

De plus, si la Commission n'obtient pas de la Corée une solution négociée satisfaisante pour l'Union européenne dans le cadre de la procédure TBR, la Commission fera rapport au Conseil avant le 1er mai 2001 et proposera de porter le cas devant l'OMC afin d'introduire un recours contre les pratiques déloyales de la Corée.
In addition, if in the framework of the TBR procedure the Commission does not achieve a negotiated solution with Korea satisfactory for the European Union, the Commission will report to the Council by 1 May 2001 and will propose to bring the case to the WTO in order to seek remedy against unfair Korean practices.

La Commission fera donc porter son initiative essentiellement sur l'approfondissement de l'analyse de la question et essaiera de fournir aux États membres des orientations sur les obligations qui leur incombent en vertu du traité sur l'UE.
The Commission initiative will therefore concentrate on deepening the analysis of the issue and try to develop guidance on Member States' respective obligations under the EU Treaty.

2. Dans la perspective de la prochaine phase de la stratégie en matière d'accès aux marchés, le Conseil a approuvé la proposition de la Commission et du Comité de l'article 133 visant à lancer un programme d'élimination des obstacles, dans le cadre duquel la Communauté fera porter ses efforts, au cours des 18 prochains mois, sur le règlement des cas prioritaires, en utilisant au maximum les différents instruments et possibilités existant aux niveaux multilatéral et bilatéral.
2. Looking forward to the next phase of the Market Access Strategy, the Council endorsed the proposal by the Commission and the Article 133 Committee to launch a barriers removal programme, under which the Community will concentrate its efforts over the next 18 months on the removal of the priority cases, using to the full the various multilateral and bilateral instruments and opportunities at its disposal.

En adoptant ce projet de loi, le Parlement canadien fera comprendre que ce genre d'attitude n'est pas acceptable et que la loi permet de porter plainte à la Commission des droits de la personne.
This law will be a signal from the Parliament of Canada that it is not acceptable and there is a recourse in law to the Human Rights Commission.