Vertaling van "commission fasse savoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La gestion du savoir à la Commission de la fonction publique
Leveraging Knowledge at the Public Service Commission of Canada

commission de la révision du savoir
knowledge review board

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si plus de 80 p. 100 d'entre eux veulent la transparence et veulent que le vérificateur général ait accès aux comptes et fasse savoir si oui ou non la commission fait un bon travail, alors il est temps qu'on les écoute, car le gouvernement les force à appartenir à la commission.
If over 80% of farmers want transparency and they want the auditor general to look at the books and report as to whether they are doing a good job, it is time we listened because they are forced by this government to comply.

18. déplore que le Parlement n'ait reçu aucune communication formelle de la part de la Commission concernant l'état de la mise en œuvre des 13 recommandations, contrairement à ce que la Commission avait annoncé, à savoir qu'elle communiquerait à ce sujet d'ici l'été 2014; souligne qu'à la suite de la décision de la Cour de justice d'invalider la décision 2000/520/CE, il est aujourd'hui urgent que la Commission fasse un point complet sur l'état des négociations à ce stade et l'incidence de l'arrêt sur la poursuite des négociations qui ont été annoncés; demande à la Commission de réfléchir sans plus attendre à des solutions de substitution à la sphère de sécurité ainsi qu'à l'incidence de l'arrêt sur tout autre instrument pour ce qui concerne le transfert de données à caractère personnel vers les États-Unis, et de les présenter avant la fin de l'année 2015 au plus tard;
18. Objects to the fact that Parliament has not received any formal communication from the Commission regarding the state of implementation of the 13 recommendations, despite the Commission’s announcement that it would do so by summer 2014; underlines that, following the CJEU’s decision to invalidate Decision 2000/520/EC, it is now urgent that the Commission provide a thorough update on the negotiations thus far and the impact of the judgment on the further negotiations that were announced; invites the Commission to reflect immediately on alternatives to Safe Harbour and on the impact of the judgment on any other instruments for the transfer of personal data to the US, and to report on the matter by the end of 2015;

Il convient que la Commission réexamine et fasse rapport sur l’application de l’article 113, paragraphe 4, de la directive 2006/48/CE, y compris la question de savoir si les exemptions devraient relever de la marge d’appréciation nationale.
The Commission should review and report on the application of Article 113(4) of Directive 2006/48/EC including whether exemptions should be a matter of national discretion.

Il serait souhaitable que le Conseil et/ou la Commission fasse savoir s'il est prévu de mettre le Parlement sur la touche de la même manière lorsque de nouvelles modifications seront envisagées à l'avenir.
Comment would be welcomed by the Council and/or the Commission as to whether Parliament is to be similarly sidelined when changes are considered in the future.

5. Toute organisation non gouvernementale qui possède des compétences dans des domaines ayant un rapport avec la présente convention et qui a fait savoir au secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe qu'elle souhaitait être représentée à une réunion des parties est autorisée à participer en qualité d'observateur à moins qu'un tiers au moins des parties n'y fasse objection.
5. Any non-governmental organisation, qualified in the fields to which this Convention relates, which has informed the Executive Secretary of the Economic Commission for Europe of its wish to be represented at a meeting of the Parties shall be entitled to participate as an observer unless at least one third of the Parties present in the meeting raise objections.

Je ne veux certainement pas laisser entendre que les gens atteints de troubles mentaux, en tant que groupe, soient plus dangereux que d'autres personnes accusées en vertu du Code criminel, mais à toutes les auditions, qu'il s'agisse d'une audition initiale, annuelle ou autre, si la personne est déclarée inapte à subir son procès ou non responsable criminellement devant la commission d'examen, on exige d'abord de la commission qu'elle fasse une évaluation pour savoir si la personne pose un danger important pour la sécurité du public.
I am certainly not suggesting that the mentally disordered as a group are any more dangerous than other individuals charged under the Criminal Code, but at every hearing, whether it's an initial or annual or other, whether the person is unfit or NCR before the review board, the board is required to first make an assessment of whether that person represents a significant threat to the safety of the public.

La Commission réaffirme qu'il est urgent que le Conseil s'accorde sur les mesures améliorées pour l'importation et la défense commerciale, afin de permettre la mise en place d'un régime commun d'importation, et qu'il fasse savoir que les Etats membres qui ne respectent pas les règles communautaires existantes feront l'objet de procédures d'infraction au titre de l'article 169 du traité de Rome.
The Commission reiterates the urgency with which the Council must agree the improved import and commercial defence measures to enable a common import regime to be put in place, and serves notice that those member states which are not respecting existing EC rules will be subject to infringement proceedings under Article 169 of the Treaty of Rome.

La Commission n'a aucune objection à ce que l'administration des Etats- Unis fasse savoir de cette façon quelles pratiques de ses partenaires elle estime préjudiciables à ses intérêts.
The Commission has no objection to the US administration making known in this fashion which practices of its partners it considers to damage its interests.

Je me demande, sachant très bien que 40 p. 100 des demandes vont être acceptées comme demandes du statut de réfugié, et que dans certains cas la situation ne pose aucun problème, je me demande si l'agent pourrait faire une recommandation au ministère pour que celui-ci accepte la personne sous forme d'entrée parrainée, ou que l'on fasse savoir tout simplement à la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qu'il n'y a aucune difficulté à reconnaître à l'individu en question le statut de réfugié dans le sens de la convention, et comme c'est défini dans la loi.
I'm wondering, knowing full well that 40% of the claims are going to be accepted as refugee claims and there are some that will be quite obvious, whether the officer could make a recommendation to the department to either have the department land this individual in a sponsor-like process or simply appear before the IRB and say we have no objection to a finding that this individual is a convention refugee within the meaning of the act.