Vertaling van "commission fait savoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'établissement des faits [ Commission (internationale) d'établissement des faits ]
Fact-Finding Commission

commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]
fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]

Les Affaires dans l'économie du savoir : faits et défis
Doing Business in the Knowledge-Based Economy: Facts and Policy Challenges

savoir ni ce qu'on fait ni ce qu'on dit/ne
know whether one is coming or going/not to

Commission d'établissement des faits
fact-finding commission

Commission internationale humanitaire d'établissement des faits | CIHEF [Abbr.]
International Humanitarian Fact-Finding Commission | IHFFC [Abbr.]

Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits
International Humanitarian Fact-Finding Commission [ IHFFC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission fait savoir au demandeur si des informations ou des documents supplémentaires sont nécessaires pour qu'elle puisse procéder à l'évaluation de la demande.
The Commission shall inform the applicant if additional information or documentation is required in order for it to carry out the assessment of the application.

2. Lorsque la Commission fait savoir qu'elle n'a pas l'intention de faire siens tous les amendements du Parlement, le rapporteur de la commission compétente ou, à défaut, le président de cette commission fait au Parlement une proposition formelle quant à l'opportunité de passer au vote sur le projet de résolution législative.
2. If the Commission announces that it does not intend to adopt all Parliament's amendments, the rapporteur of the committee responsible, or else the Chair of that committee, shall make a formal proposal to Parliament as to whether the vote on the draft legislative resolution should proceed.

Dans un délai de trois mois à compter de l'introduction de la demande, la Commission fait savoir à l'État membre si elle est d'accord avec la proposition relative aux experts indépendants.
The Commission shall inform the Member State within three months from the submission of the request whether it agrees with the proposal regarding the independent experts.

2. Lorsque la Commission fait savoir qu'elle n'a pas l'intention de faire siens tous les amendements du Parlement, le rapporteur de la commission compétente ou, à défaut, le président de cette commission fait au Parlement une proposition formelle quant à l'opportunité de passer au vote sur le projet de résolution législative.
2. Where the Commission announces that it does not intend to adopt all Parliament's amendments, the rapporteur of the committee responsible, or else the chair of that committee, shall make a formal proposal to Parliament as to whether the vote on the draft legislative resolution should proceed.

2. Lorsque la Commission fait savoir qu'elle n'a pas l'intention de faire siens tous les amendements du Parlement, le rapporteur de la commission compétente ou, à défaut, le président de cette commission fait au Parlement une proposition formelle quant à l'opportunité de passer au vote sur le projet de résolution législative.
2. Where the Commission announces that it does not intend to adopt all Parliament's amendments, the rapporteur of the committee responsible or, failing him, the chairman of that committee shall make a formal proposal to Parliament as to whether the vote on the draft legislative resolution should proceed.

Dans le mois suivant la présentation formelle du projet du programme annuel, la Commission fait savoir à l'État membre si elle peut l'approuver ou non.
Within one month of the formal submission of the draft annual programme, the Commission shall inform the Member State concerned whether it can be approved.

Dans le mois suivant la présentation formelle du projet de programme annuel, la Commission fait savoir à l'État membre concerné si elle peut l'approuver ou non.
Within one month of the formal submission of the draft annual programme, the Commission shall inform the Member State concerned whether it can be approved.