Vertaling van "commission fait part " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'établissement des faits [ Commission (internationale) d'établissement des faits ]
Fact-Finding Commission

requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]
ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]

Définition: Ignorance de la part des parents de ce que fait l'enfant ou de l'endroit où il se trouve; manque d'autorité; désintérêt ou absence de réaction lorsque l'enfant se trouve dans une situation dangereuse.
Definition: Lack of parental knowledge of what the child is doing or where the child is; poor control; lack of concern or lack of attempted intervention when the child is in risky situations.

commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]
fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]

quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun
share of profits from joint ventures

la demande sera considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'un suivi de la part du fournisseur
the request will be considered supplier-inactive

quote-part de résultat sur opérations faites en commun
share of losses from joint ventures

Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits
International Humanitarian Fact-Finding Commission [ IHFFC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique, à l'exclusion des projets de règles relatives aux services, de douze mois à compter de la date de la réception par la Commission de la communication visée à l'article 5, paragraphe 1, de la présente directive, si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission fait part de son intention de proposer ou d'adopter une directive, un règlement ou une décision conformément à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sur ce sujet.
3. With the exclusion of draft rules relating to services, Member States shall postpone the adoption of a draft technical regulation for 12 months from the date of receipt by the Commission of the communication referred to in Article 5(1) of this Directive, if, within three months of that date, the Commission announces its intention to propose or adopt a directive, regulation or decision on the matter in accordance with Article 288 TFEU.

Après environ 18 mois, dans la perspective du renouvellement d'un mandat, la Commission fait part à la ministre de son appréciation du rendement du commissaire au cours des précédents 18 mois.
At the end of approximately 18 months, anticipating reappointment, the board advises the minister on what our view is of the member's performance over the past 18 months.

Dans le deuxième rapport sur la mise en œuvre du règlement mettant en place ce système [30], la Commission fait part des problèmes rencontrés dans la mise en œuvre du règlement, tel que le nombre limité d’irrégularités déclarées, des problèmes d’interprétation des notions juridiques, ou encore la crainte des États membres de s’exposer à des poursuites devant le juge national de la part des opérateurs enregistrés.
Information for this database is supplied by the Member States. In the second report on the application of the Regulation setting up this system [30], the Commission refers to problems with application, such as the limited number of irregularities reported, problems with the interpretation of legal concepts, or Member States' fear of having legal proceedings brought against them in the national courts by operators entered in the database.

Je veux mentionner que notre comité avait demandé que la commission se présente devant lui pour une raison spécifique: c'est que la commission avait fait part à certaines personnes de certains éléments de son rapport avant qu'il ne soit rendu public, et les membres de ce comité avaient été unanimes à dire que c'était complètement inacceptable.
I just want to mention that our committee wanted the commission to testify for one very specific reason, namely that it had disclosed parts of its report to certain parties before the report was made public. Committee members unanimously felt that this was unacceptable.

3. Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique, à l'exclusion des projets de règles relatives aux services, de douze mois à compter de la date de la réception par la Commission de la communication visée à l'article 8, paragraphe 1, si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission fait part de son intention de proposer ou d'arrêter une directive, un règlement ou une décision conformément à l'article 189 du traité sur ce sujet».
3. With the exclusion of draft rules relating to services, Member States shall postpone the adoption of a draft technical regulation for twelve months from the date of receipt by the Commission of the communication referred to in Article 8(1) if, within three months of that date, the Commission announces its intention of proposing or adopting a directive, regulation or decision on the matter in accordance with Article 189 of the Treaty.`;

4. Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique de douze mois à compter de la date de la réception par la Commission de la communication prévue à l'article 8, paragraphe 1, si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission fait part du constat que le projet de règle technique porte sur une matière couverte par une proposition de directive, de règlement ou de décision présentée au Conseil conformément à l'article 189 du traité.
4. Member States shall postpone the adoption of a draft technical regulation for 12 months from the date of receipt by the Commission of the communication referred to in Article 8(1) if, within the three months following that date, the Commission announces its finding that the draft technical regulation concerns a matter which is covered by a proposal for a directive, regulation or decision presented to the Council in accordance with Article 189 of the Treaty.

3. Les États membres reportent l'adoption d'un projet de règle technique de douze mois à compter de la date de la réception par la Commission de la communication prévue à l'article 8, paragraphe 1, si, dans les trois mois qui suivent cette date, la Commission fait part de son intention de proposer ou d'arrêter une directive, un règlement ou une décision conformément à l'article 189 du traité sur ce sujet.
3. Member States shall postpone the adoption of a draft technical regulation for 12 months from the date of receipt by the Commission of the communication referred to in Article 8(1) if, within the three months following that date, the Commission announces its intention to propose or adopt a directive, regulation or decision on the matter in accordance with Article 189 of the Treaty.

GRAINES OLEAGINEUSES La Commission fait part de son intention de proposer un amendement au règlement (CEE) n° 1765/92 afin de fournir à l'Allemagne le moyen de résoudre un problème qui s'est créé en conséquence de développements divergents dans les anciens et les nouveaux Länder.
OILSEEDS The Commission announces its intention to propose an amendment to Regulation (EEC) No 1765/92 to provide Germany with a means of resolving a problem which has arisen as a result of divergent developments in the old and new Länder.

Dans sa lettre aux autorités allemandes, la Commission fait part de l'inquiétude d'autres sociétés sidérurgiques qui craignent une forte augmentation de capacité dans l'usine Eko Stahl.
In its letter to the German authorities the Commission has referred to concerns expressed by other steel companies that there might be a big increase in capacity in the Eko Stahl plant.

Sur proposition de M. Cardoso e Cunha, le Commissaire chargé de l'Energie, la Commission fait part au Conseil de la nécessité d'accroître la transparence des prix dans le secteur, en vue de la création de conditions pour l'achèvement du marché intérieur de l'Energie.
On a proposal from Mr Cardoso e Cunha, the Member of the Commission responsible for energy, the Commission is informing the Council of the need to increase the transparency of prices in the sector, so that the right conditions are created for completion of the internal energy market.