Vertaling van "commission fait paraître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission d'établissement des faits [ Commission (internationale) d'établissement des faits ]
Fact-Finding Commission

commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]
fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]

Commission de vérité et réconciliation du Canada [ Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens | Commission de divulgation des faits et de réconciliation ]
Truth and Reconciliation Commission of Canada [ Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission ]

Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh | CEF [Abbr.]
Sharm el Sheikh Fact Finding Committee | Sharm Fact-Finding Committee | FFC [Abbr.]

Commission d'établissement des faits
fact-finding commission

Commission internationale humanitaire d'établissement des faits | CIHEF [Abbr.]
International Humanitarian Fact-Finding Commission | IHFFC [Abbr.]

Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits
International Humanitarian Fact-Finding Commission [ IHFFC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. salue l'utilisation faite par la Commission de la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) révisé afin de prolonger les délais impartis pour la correction des déficits excessifs dans sept procédures; estime que cette prolongation aidera les pays qui en ont besoin à mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que le contenu et le calendrier de la trajectoire d'ajustement budgétaire soient adaptés aux spécificités de chaque pays et, en particulier pour les pays "déficitaires", prennent en compte la flexibilité susmentionnée, la pleine utilisation des fonds structurels et d'investissement européens, la conduite de réformes structurelles saines et durables ainsi que la détermination (notamment dans les recommandations par pays) des investissements essentiels pour donner une impulsion à la compétitivité; salue la déclaration de la Commission selon laquelle celle-ci s'efforcera, dès l'évaluation de l'exécution budgétaire de cette année et dans l'analyse des budgets nationaux pour 2014, et notamment dans le cadre du volet préventif du PSC et sous certaines conditions, d'intégrer des programmes d'investissement public non récurrents ayant une incidence avérée sur la viabilité des finances publiques, dans le respect plein et entier du cadre de surveillance budgétaire de l'Union; attend avec intérêt la communication de la Commission, à paraître prochainement, sur le cadre opérationnel concret devant être présenté au Parlement, conformément à la déclaration annexée au "2-pack";
20. Welcomes the use by the Commission of the flexibility offered by the revised SGP to extend the deadlines for the correction of excessive deficits in seven procedures; understands that this extension will make it easier for those countries to implement the structural reforms they need; calls on the Commission and the Council to ensure that the content and the calendar of the fiscal adjustment path are adapted to the specificity of each country and, particularly in ‘deficit’ countries, include the aforementioned flexibility and the full use of European structural and investment funds, sound and sustainable structural reforms and the identification of investments (notably in the CSR) essential to boost competitiveness; welcomes the Commission’s statement that already in this year’s budgetary execution assessment and in the analysis of the national budgets for 2014, the Commission will try to accommodate, in particular within the preventive arm of the SGP, under certain conditions, non-recurrent, public investment programmes with a proven impact on the sustainability of public finances, while fully respecting the EU fiscal surveillance framework; looks forward to the Commission’s communication, expected soon, on the concrete operational framework to be presented to Parliament, in accordance with the declaration annexed to the two-pack;

20. salue l'utilisation faite par la Commission de la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance (PSC) révisé afin de prolonger les délais impartis pour la correction des déficits excessifs dans sept procédures; estime que cette prolongation aidera les pays qui en ont besoin à mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que le contenu et le calendrier de la trajectoire d'ajustement budgétaire soient adaptés aux spécificités de chaque pays et, en particulier pour les pays «déficitaires», prennent en compte la flexibilité susmentionnée, la pleine utilisation des fonds structurels et d'investissement européens, la conduite de réformes structurelles saines et durables ainsi que la détermination (notamment dans les recommandations par pays) des investissements essentiels pour donner une impulsion à la compétitivité; salue la déclaration de la Commission selon laquelle celle-ci s'efforcera, dès l'évaluation de l'exécution budgétaire de cette année et dans l'analyse des budgets nationaux pour 2014, et notamment dans le cadre du volet préventif du PSC et sous certaines conditions, d'intégrer des programmes d'investissement public non récurrents ayant une incidence avérée sur la viabilité des finances publiques, dans le respect plein et entier du cadre de surveillance budgétaire de l'Union; attend avec intérêt la communication de la Commission, à paraître prochainement, sur le cadre opérationnel concret devant être présenté au Parlement, conformément à la déclaration annexée au «2-pack»;
20. Welcomes the use by the Commission of the flexibility offered by the revised SGP to extend the deadlines for the correction of excessive deficits in seven procedures; understands that this extension will make it easier for those countries to implement the structural reforms they need; calls on the Commission and the Council to ensure that the content and the calendar of the fiscal adjustment path are adapted to the specificity of each country and, particularly in ‘deficit’ countries, include the aforementioned flexibility and the full use of European structural and investment funds, sound and sustainable structural reforms and the identification of investments (notably in the CSR) essential to boost competitiveness; welcomes the Commission’s statement that already in this year’s budgetary execution assessment and in the analysis of the national budgets for 2014, the Commission will try to accommodate, in particular within the preventive arm of the SGP, under certain conditions, non-recurrent, public investment programmes with a proven impact on the sustainability of public finances, while fully respecting the EU fiscal surveillance framework; looks forward to the Commission’s communication, expected soon, on the concrete operational framework to be presented to Parliament, in accordance with the declaration annexed to the two-pack;

102. souligne le fait que, malgré des invitations répétées, seules quatre multinationales , sur un total de 17, ont d'abord accepté de paraître devant la commission pour débattre des questions d'optimisation fiscale internationale; estime que le refus de 13 d'entre elles – dont certaines ont une grande visibilité dans le public – de coopérer avec une commission parlementaire est inacceptable et porte gravement préjudice à la dignité du Parlement européen et des citoyens qu'il représente; relève, cependant, que 11 multinationales ont en fin de compte accepté de se présenter devant la commission TAXE, mais uniquement après que celle-ci eut voté le rapport et peu de temps avant le vote en plénière, tandis que deux multinationales ont persisté dans leur refus; recommande, dès lors, que les autorités compétentes du Parlement examinent la possibilité de priver ces entreprises de l'accès à ses locaux et envisagent sérieusement d'installer un cadre clair et de renforcer les obligations énoncées dans le code de conduite pour les organisations incluses dans le registre de transparence , en matière de coopération avec les commissions et autres organes politiques du Parlement;
102. Stresses the fact that, despite repeated invitations, only four MNCs initially agreed to appear before the committee to discuss international tax planning matters, out of a total of 17; considers that the initial refusal of 13 of them – some with high public visibility – to cooperate with a parliamentary committee is unacceptable and highly damaging to the dignity of the European Parliament and the citizens it represents; notes, however, that 11 MNCs finally agreed to come to the committee only after the report had been voted on in the TAXE Committee and shortly before the vote in plenary, while two MNCs persisted in their refusal; recommends, therefore, that its competent authorities consider depriving these companies from their access to Parliament’s premises and that serious consideration be given to setting up a clear framework and upgrading the duties set out in the Code of Conduct for organisations included in the Transparency Register , in terms of cooperation with Parliament’s committees and other political bodies;

Bruxelles, le 30 septembre 2011 - La Commission européenne fait paraître aujourd'hui son rapport financier annuel.
Brussels, 30 September 2011 - The European Commission is releasing its yearly financial report this 30 September.

À cet effet, le Médiateur fait volontiers paraître des communiqués de presse, généralement publiés lorsqu’il vient d’envoyer son projet de recommandation à la Commission, ce qui ne laisse pas le temps à celle-ci de se défendre puisque sa réponse est encore en cours d’élaboration.
In this regard, the Ombudsman tends readily to issue press releases, and these are often published at a stage when the Ombudsman has just sent the Commission a draft recommendation, thus leaving no room for the Commission for defence, since its reply is still ongoing.

Après le dépôt du rapport de la Commission, le conseiller Tziretas a fait paraître une annonce d'une page dans le journal local pour inviter le public au lancement de sa campagne d'appui de la décision de la Commission de créer une nouvelle circonscription de Beaches—East York.
After the commission tabled its report, Councillor Tziretas published a full-page ad in the local newspaper inviting the public to the launch of his campaign to win support of the commission's decision to create a new riding of Beaches East York.

Le 23 janvier 2002, la Commission a fait paraître une proposition, passablement confuse, de directive du Conseil sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux.
On 23 january 2002, the European Commission published a rather confusing proposal for a directive on environmental liability with regard to the prevention and remedying of environmental damage.

En mai 2002, la Commission a fait paraître une communication consultative destinée à recueillir des avis sur les actions à mener en priorité.
The Commission issued a consultative Communication in May 2002 aimed at gathering views on the priorities for action.

Pour le dire, je ne me fie pas seulement à mon interprétation des faits, mais bien au gouvernement du Québec qui, en 1970 et 1971, a fait paraître une étude détaillée de toutes les frontières de la province (1045) [Français] Je parle ici des travaux de la Commission d'étude sur l'intégrité du territoire du Québec.
I say this not merely based on my own reading of the facts. I say it based on the authority of the government of Quebec which produced in 1970 and 1971 a detailed study on all the boundaries of Quebec (1045) [Translation] I am talking here about the commission studying the territorial integrity of Quebec.

La Commission fait paraître aujourd'hui son troisième rapport sur les aides d'Etat dans le secteur des produits manufacturés et certains autres secteurs.
The Commission today published its 3rd Survey on State Aids in the manufacturing and certain other sectors.