Vertaling van "commission fait mention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mentionné [ dont il est fait mention ]
referred to

rien n'indique que [ il n'est pas fait mention que ]
there is no record that

ainsi qu'il est fait mention dans
outlined in

mention faite en marge de la minute
note made in the margin of the original

Commission internationale humanitaire d'établissement des faits | CIHEF [Abbr.]
International Humanitarian Fact-Finding Commission | IHFFC [Abbr.]

Commission d'établissement des faits
fact-finding commission

Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits
International Humanitarian Fact-Finding Commission [ IHFFC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un rapport sur la surveillance du marché du commerce et de la distribution[12], la Commission fait mention de l'existence de PCD dans différents secteurs du commerce de détail.
The Commission retail market monitoring exercise[12] mentioned the presence of UTPs in various retail sectors.

.et d'autres lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire afin qu'il réexamine l'article 9, dans le cadre de l'article 8, afin de s'assurer que la Commission fait les mentions requises et fournit les renseignements demandés aux fins d'une vérification par le Vérificateur général, et fournit les documents et renseignements demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information dans la mesure où ces documents et renseignements sont traités par la Commission ou en relèvent depuis au moins trois ans le jour où la demande est reçue par la Commission, et que la Commission continue à constituer une institution fédérale au sens de la Loi sur l'accès à l'information».
—and to make consequential amendments to other acts, be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Agriculture for the purpose of reconsidering clause 8 in section 9 to ensure that the Board show such particulars and furnish such information as requested for the purpose of an audit by the Auditor General; and provide such records and information as requested under Access to Information Act in so far as the records and information requested have been in the process or under the control of the Corporation for at least three years before the day on which the request is received by the Corporation and that the Corporation shall continue to be a government institution within the meaning of the Access to Information Act”.

Rapport de la Commission [COM(2010) 660 final – SEC(2010) 1326 - Non publié au Journal officiel]. Dans son rapport 2010, la Commission fait mention des progrès du pays vers l’alignement dans le domaine de la politique agricole et du développement rural.
In its 2010 Report, the Commission noted the country’s progress towards alignment in the field of agricultural policy and rural development.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Il est pris acte des décisions adoptées par procédure écrite, procédure d’habilitation et procédure de délégation dans une note journalière ou hebdomadaire dont il est fait mention au procès-verbal de la réunion de la Commission la plus proche.
Decisions adopted by written procedure, empowerment procedure or delegation procedure shall be recorded in a day note or week note which shall be recorded in the minutes of the next Commission meeting.

Le secrétaire parlementaire a dit au producteur de l'Ouest, qui a été cité dans un article du 20 avril dernier après la présentation du projet de loi, qui ne comprenait pas de mention relative à la Commission canadienne du blé, et souvenez-vous que j'ai dit que le président du Conseil du Trésor et le gouvernement n'en avaient pas fait mention, le secrétaire parlementaire, dis-je, a déclaré ceci: « le ministre », à savoir le président du Conseil du Trésor, « m'a dit que le gouvernement avait l'intention de faire le changement (inclure la Commission canadienne du blé), mais qu'il n'a tout simplement pas eu le temps de le faire».
The parliamentary secretary told the western producer, which was quoted in an April 20 article of this year after the bill had been introduced and the provision of the Canadian Wheat Board was not included, and keep in mind that I said the President of the Treasury Board and the government did not include it, that “The minister”, meaning the President of the Treasury Board, “told me that there is every intention to make the change (to include the Canadian Wheat Board) but there just wasn't time to get it into the bill”.

La présidente de la Commission de la fonction publique en fait mention dans la déclaration qu'elle a faite en réponse au dépôt de ce projet de loi, soulignant que les responsabilités proposées correspondent à l'orientation donnée à la Commission de la fonction publique aux termes de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
The President of the Public Service Commission made reference to this in her statement in response to the introduction of this bill, saying that the proposed responsibilities fit well with the direction set for the Public Service Commission by the new Public Service Employment Act.

(48) Lors de l'ouverture de la procédure, la Commission avait soulevé des doutes quant au fait que dans le rapport annuel mentionné ci-dessus, en l'occurrence celui qui couvre la période 1997-octobre 1998, il n'était pas fait mention de l'intervention en faveur de Sangalli.
(48) When it initiated the procedure, the Commission expressed doubts about the fact that the abovementioned annual report for the period from 1997 to October 1998 did not refer to the grant to Sangalli.

«le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé et d'autres lois en conséquence, ne soit pas maintenant lu une troisième fois mais qu'il soit renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire afin qu'il réexamine l'article 9, dans le cadre de l'article 8, afin de s'assurer que la Commission fait les mentions requises et fournit les renseignements demandés aux fins d'une vérification par le Vérificateur général, et fournit les documents et renseignements demandés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information dans la mesure où ces documents et renseignements sont traités par la Commission ou en relèvent depuis au moins trois ans le jour où la demande est reçue par la Commission, et que la Commission continue à constituer une institution fédérale au sens de la Loi sur l'accès à l'information».
" Bill C-4, An Act to amend the Canadian Wheat Board Act and to make consequential amendments to other Acts, be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food for the purpose of reconsidering Clause 8 in section 9 to ensure that the Board show such particulars and furnish such information as requested for the purpose of an audit by the Auditor General; and provide such records and information as requested under Access to Information Act in so far as the records and information requested have been in the process or under the control of the Corporation for at least three years before the day on which the request is received by the Corporation and that the Corporation shall continue to be a government institution within the meaning of the Access to Information Act'.