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CEF
CIHEF
Commission
Commission d'établissement des faits
Faites-le donc pour voir!
La nécessité se fait donc plus impérieuse

Vertaling van "commission fait donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la nécessité se fait donc plus impérieuse

it is therefore becoming imperative




Commission d'établissement des faits [ Commission (internationale) d'établissement des faits ]

Fact-Finding Commission


Commission internationale humanitaire d'établissement des faits | CIHEF [Abbr.]

International Humanitarian Fact-Finding Commission | IHFFC [Abbr.]


Commission d'établissement des faits

fact-finding commission


Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh | CEF [Abbr.]

Sharm el Sheikh Fact Finding Committee | Sharm Fact-Finding Committee | FFC [Abbr.]


Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits

International Humanitarian Fact-Finding Commission [ IHFFC ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission fait donc les propositions suivantes: - il est temps d’aller de l’avant, de mettre à profit notre réflexion pour optimiser les résultats.

The Commission therefore proposes that - It is time to move forward, to use our reflection to improve delivery.


La commission fait donc un appel d'offres, ce qui permet aux céréalières de lui offrir leurs produits à tel ou tel prix.

So the Wheat Board puts out a tender call, and the grain companies all come in and say we'll get it to you at this price.


La commission fait donc un simple rapport sur l'état des réformes.

So the commission is simply reporting on the status of the reforms.


La Commission recherchera donc des engagements volontaires, de la part des compagnies distributrices et de services, pour inclure dans leur objet social la commercialisation de l'efficacité énergétique et des approches analogues ayant fait leurs preuves, et ce dans le respect des critères normaux de coût-efficacité.

Commitments will therefore be sought from utilities and service companies on a voluntary basis to include energy efficiency along with performance contracting and similar proven approaches to market energy efficiency as a part of their corporate goal, provided they meet normal criteria for cost-effectiveness.


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À cet égard, la Commission fait observer que les émissions couvertes par la sous-installation avec émissions de procédé sont déjà couvertes par la sous-installation avec référentiel de produit pour la fonte liquide, en vertu de laquelle une des installations reçoit également une allocation; ces émissions sont donc comptées deux fois.

In this regard, the Commission notes that the emissions covered by the process emissions sub-installation are already covered by the product benchmark sub-installation for hot metal on the basis of which one of the installations also receives an allocation and are thus double counted.


Là encore, la Commission fait donc preuve de fermeté.

So, the Commission is unbending in its approach here as well.


Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas g ...[+++]

These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of ...[+++]


Pour un État membre donné, la Commission suppose donc que des mesures législatives sont nécessaires uniquement si les autorités compétentes ont fait une déclaration en ce sens - à moins que n'existent des indications claires d'une telle nécessité.

Thus, the Commission only supposes that legislative measures are necessary where a Member States' responsible authorities have stated so, unless there are clear indications for such a need.


La Commission des Communautés européennes est profondément préoccupée de l'intention des autorités sud-africaines de procéder à l'exécution de 6 jeunes originaires de Sharpeville. 2. La Commission espère que les autorités sud-africaines répondront positivement aux appels de clémence nombreux et répétés exprimés par la communauté internationale. 3. La Commission fait donc appel sur des bases humanitaires au Président de l'Afrique du Sud pour qu'il épargne les vies des six ressortissants de Sharpeville et que par cet acte de clémence, il contribue à la réconciliation dont l'Afrique du Sud a besoin d'une manière urgente".

The Commission of the European Communities is deeply concerned about the intention of the South African authorities to proceed with the execution of the six young persons from Sharpeville. 2. The Commission hopes that the South African authorities will now respond positively to the numerous and continued appeals for clemency voiced by the world Community. 3. The Commission therefore appeals on humanitarian grounds to the State President of South Africa to spare the lives of the six people from Sharpeville and by this act of clemency, to take a step towards the reconciliation which is so urgently needed in South Africa".


De ce fait, la réglementation portugaise défavorise les opérateurs économiques originaires d'un autre Etat membre qui ont déjà fait l'objet d'une telle inscription ou d'un enregistrement de ce type. L'intervention de la Commission vise donc à faire disparaître une situation juridique discriminatoire à l'encontre des opérateurs communautaires intervenant sur le marché portugais, et, par une plus grande transparence des règles applicables, à éviter un cloisonnement du marché unique.

The aim of the Commission's action is therefore to secure the repeal of this rule which discriminates against Community firms operating on the Portuguese market and, through greater transparency concerning the rules applicable, to prevent fragmentation of the single market.




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commission fait donc ->

Date index: 2023-08-27
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