De ce fait, la réglementation portugaise défavorise les opérateurs économiques originaires d'un autre Etat membre qui ont déjà fait l'objet d'une telle inscription ou d'un enregistrement de ce type. L'intervention de la Commission vise donc à faire disparaître une situation juridique discriminatoire à l'encontre des opérateurs communautaires intervenant sur le marché portugais, et, par une plus grande transparence des règles applicables, à éviter un cloisonnement du marché unique.
The aim of the Commission's action is therefore to secure the repeal of this rule which discriminates against Community firms operating on the Portuguese market and, through greater transparency concerning the rules applicable, to prevent fragmentation of the single market.