Traduction de «commission fait cesser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait de cesser de façon temporaire
temporary cessation

Commission d'établissement des faits [ Commission (internationale) d'établissement des faits ]
Fact-Finding Commission

commission d'enquête [ commission d'enquête sur les faits | commission d'enquête factuelle ]
fact-finding board [ fact-finding commission | fact-finding body | fact finding committee ]

Commission d'établissement des faits constituée à Charm el-Cheikh | CEF [Abbr.]
Sharm el Sheikh Fact Finding Committee | Sharm Fact-Finding Committee | FFC [Abbr.]

Commission d'établissement des faits
fact-finding commission

Commission internationale humanitaire d'établissement des faits | CIHEF [Abbr.]
International Humanitarian Fact-Finding Commission | IHFFC [Abbr.]

Commission Internationale Humanitaire d'Etablissement des Faits
International Humanitarian Fact-Finding Commission [ IHFFC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. demande à la Commission de cesser de promouvoir les réformes structurelles néolibérales du marché de l'emploi ainsi qu'elle l'a fait ces dernières décennies et d'élaborer une stratégie européenne de l'emploi reposant sur le concept du "travail de qualité" et sur le programme de l'OIT pour un travail décent, l'accent étant fortement placé sur la création d'emplois de qualité et durables, l'élimination progressive des formes d'emploi précaires, l'abolition des programmes de mise au travail des allocataires sociaux, la promotion de la qualité au travail, l'amélioration de la sécurité sociale, le renforcement des droits des travailleurs, la promotion d'une réduction générale du temps de travail et la réconciliation entre la vie professionnelle et la vie privée; souligne que les lignes directrices révisées devraient comporter un accent placé sur l'égalité des genres, grâce à des mesures visant à améliorer l'accès des femmes au marché de l'emploi et à garantir l'égalité entre hommes et femmes dans l'emploi;
14. Calls the Commission to break with the promotion of neo-liberal structural labour market reforms of the past decades and to elaborate a European Employment Strategy based on the concept of ‘Good Work’ and the ILO’s Decent Work Agenda with a strong focus on the creation of quality and sustainable jobs, phasing out precarious forms of employment, abolishing workfare programmes, promoting quality in work, improving social security, enhancing workers’ rights, promoting shorter collective working time and the reconciliation between professional and private life; underlines that the revised guidelines should include a specific focus on gender equality, with measures to improve women’s access to the labour market and measures to ensure equality in employment for women and men;

La Commission peut, par voie de règlement, enjoindre aux autorités douanières de cesser l’enregistrement des importations dans l’Union des produits fabriqués par les producteurs qui ont fait une demande de dispense d’enregistrement et dont il s’est avéré qu’ils remplissaient les conditions d’octroi d’une dispense.
The Commission, by regulation, may direct Customs authorities to cease registration in respect of imports into the Union of products manufactured by producers having applied for an exemption from registration and having been found to fulfil the conditions for an exemption to be granted.

La Commission peut, par voie de règlement, enjoindre aux autorités douanières de cesser l’enregistrement des importations, dans l’Union, des produits fabriqués par des producteurs qui ont fait une demande d’exemption d’enregistrement et dont il a été constaté qu’ils remplissaient les conditions d’octroi d’une exemption.
The Commission, by regulation, may direct Customs authorities to cease registration in respect of imports into the Union of products manufactured by producers having applied for an exemption of registration and having been found to fulfil the conditions for an exemption to be granted.

La Commission peut, par voie de règlement, enjoindre aux autorités douanières de cesser l’enregistrement des importations dans l’Union des produits fabriqués par les producteurs qui ont fait une demande de dispense d’enregistrement et dont il s’est avéré qu’ils remplissent les conditions d’octroi d’une dispense.
The Commission, by regulation, may direct Customs authorities to cease registration in respect of imports into the Union of products manufactured by producers having applied for an exemption of registration and having been found to fulfil the conditions for an exemption to be granted.

Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité(17), adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie".
Where the persons concerned are in breach of an obligation which, pursuant to Article 5, attaches to the exemption provided for in Article 3, the Commission may, in order to put an end to such breach and under the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty(17) adopt a decision that either prohibits them from carrying out or requires them to perform certain specific acts, or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed".

Lorsque les intéressés manquent à une obligation dont est assortie, aux termes de l'article 5, l'exemption prévue à l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par le règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , adopter une décision qui, soit leur interdit ou leur enjoint d'accomplir certains actes, soit leur supprime le bénéfice de l'exemption par catégorie.
Where the persons concerned are in breach of an obligation which, pursuant to Article 5, attaches to the exemption provided for in Article 3, the Commission may, in order to put an end to such breach and under the conditions laid down in Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty adopt a decision that either prohibits them from carrying out or requires them to perform certain specific acts, or withdraws the benefit of the block exemption which they enjoyed.

D’une part, la Commission fait un pas en arrière par rapport à la législation en vigueur. Face au non-respect de la législation en vigueur, la Commission préfère cesser de parler d’interdiction de commercialisation.
On the one hand, the Commission is taking a step backwards with regard to previous legislation; in other words, when faced with non-compliance with previous legislation, the Commission prefers to stop talking about a marketing ban.

Ces faits, qui résultent manifestement de ce qu’on appelle la "comptabilité créative", devront cesser, et la Commission fait déjà pression pour davantage de transparence et de franchise dans les données que les gouvernements communiquent, alors que, dans le même temps, est soulignée avec force l’urgence d’accélérer les réformes structurelles nécessaires, notamment en matière de retraites, de libéralisation des marchés - à commencer par ceux du travail et de l’énergie -, et de revalorisation de l’éducation dispensée, en vue d’atteindre les objectifs de Lisbonne.
All this creative accounting must stop; the Commission is already pressing for greater transparency and honesty in figures released by governments and stressing the urgent need to speed up the structural reforms needed, especially in pensions, the liberalisation of markets, especially the job and energy markets, and education standards, if the Lisbon targets are to be met.

l'article 3, la Commission fait cesser ces contraventions et peut à cette fin, dans les conditions prévues par la
exemption provided for in Article 3, the Commission may, in order to put an end to such breach and under the conditions laid down in Section II: