Vertaling van "commission faisant apparaître " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état financier faisant apparaître la situation active et passive
financial statement of the assets and liabilities

un état financier faisant apparaître la situation active et passive de la Communauté
a financial statement of the assets and liabilities of the Community

Le présent document contient des avis juridiques faisant l'objet d'une protection au titre de l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et non rendus accessibles au public par le Conseil de l'Union européenne. Le Conseil se réserve la faculté de faire valoir tous ses droits en cas de publication non autorisée.
This document contains legal advice protected under Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and not released by the Council of the European Union to the public. The Council reserves all its rights in law as regards any unauthorised publication.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

peuvent notamment être requis, à cet égard, des éléments faisant apparaître que la décision se fonde sur des évaluations économiques comparables à celles que, dans les circonstances de l'espèce, un investisseur privé avisé en économie de marché se trouvant dans une situation la plus proche possible de celle dudit État membre aurait fait établir, avant de procéder audit investissement, aux fins de déterminer la rentabilité future d'un tel investissement (23); la Commission peut refuser d'examiner des éléments de preuve établis postérieurement à l'adoption de la décision d'effectuer l'investissement en question (24),
in that regard, it may have to produce evidence showing that the decision was based on economic evaluations comparable to those which, in the circumstances, a rational private investor in a situation as close as possible to that of the Member State would have had carried out, before making the investment, in order to determine its future profitability (23); the Commission may refuse to examine evidence established after the decision to make the investment in question (24),

La Commission, en collaboration avec la Banque européenne d'investissement (BEI), a conclu en décembre 2013 un exercice d'évaluation ex ante (4) faisant apparaître des défaillances du marché en ce qui concerne le financement des PME viables dans l'Union européenne qui se situeraient dans une fourchette comprise entre 20 et 112 milliards d'EUR.
The Commission, together with the European Investment Bank (EIB), concluded in December 2013 an ex-ante assessment exercise (4) showing a market failure in the provision of finance to viable SMEs in the European Union comprised in an estimated range of EUR 20 to 112 billion.

15. se déclare inquiet devant les projections de la Commission faisant apparaître un très fort accroissement des dépenses liées au vieillissement de la population alors que les projections à long terme en matière de croissance font apparaître une future diminution, ce qui, conjointement, engendrera inévitablement une pression énorme sur la viabilité des finances publiques des États membres;
15. Is alarmed by the Commission's projections showing a dramatic increase in age-related expenditure whilst long-term growth prospects show a future decline which, taken together, will inevitably put enormous pressure on the sustainability of the Member States' public finances;

15. se déclare inquiet devant les projections de la Commission faisant apparaître un très fort accroissement des dépenses liées au vieillissement de la population alors que les projections à long terme en matière de croissance font apparaître une diminution, ce qui, conjointement, engendrera inévitablement une pression énorme sur la viabilité des finances publiques des États membres;
15. Is alarmed by the Commission's projections showing a dramatic increase in age-related expenditure whilst long-term growth prospects show a future decline which, taken together, will inevitably put enormous pressure on the sustainability of the Member States' public finances;

lorsqu'un État membre au moins ou la Commission adresse, pendant la période visée au point b), des observations écrites faisant apparaître des craintes objectives importantes concernant les éléments de preuve, la Commission et les États membres concernés examinent conjointement les éléments de preuve fournis en vue de répondre à ces craintes.
where written comments are made by at least one Member State, or the Commission, within the period referred to in point (b) indicating significant objective concerns related to the supporting evidence, the Commission and the Member States concerned shall together examine the submitted evidence in order to resolve the concerns.

F. considérant qu'étant donné les chiffres indiscutables faisant apparaître le pourcentage de femmes parmi les fonctionnaires de la Commission de catégorie comparable travaillant à temps partiel, l'article 2, paragraphe 1, du régime applicable aux experts nationaux détachés auprès de la Commission, qui dispose que les experts nationaux détachés auprès de la Commission "travaillent à temps plein pendant la durée de leur détachement", peut conduire à une discrimination fondée sur le sexe,
F. whereas, in light of the indisputable figures showing the percentage of women among the comparable Commission officials working part-time, Article 2(1) of the Commission's rules applicable to national experts on detachment to the Commission, which provides that national experts seconded to the Commission shall work "on a full-time basis throughout the period of detachment", may lead to discrimination on grounds of sex,

F. considérant qu'étant donné les chiffres indiscutables faisant apparaître le pourcentage de femmes parmi les fonctionnaires de la Commission de catégorie comparable travaillant à temps partiel, l'article 2, paragraphe 1, du régime applicable aux experts nationaux détachés auprès de la Commission, qui dispose que les experts nationaux détachés auprès de la Commission "travaillent à temps plein pendant la durée de leur détachement", peut conduire à une discrimination fondée sur le sexe,
F. whereas in light of the indisputable figures showing the percentage of women among the comparable Commission officials working part-time, Article 2 (1) of the European Commission's Rules applicable to national experts on detachment to the Commission, which provides that national experts seconded to the Commission shall work "on a full-time basis throughout the period of detachment" can lead to discrimination on grounds of sex,

2. Sur la base des critères établis à l'annexe III (étape 2) et dans le cadre de chacune des cinq régions biogéographiques mentionnées à l'article 1er point c) iii) et de l'ensemble du territoire visé à l'article 2 paragraphe 1, la Commission établit, en accord avec chacun des États membres, un projet de liste des sites d'importance communautaire, à partir des listes des États membres, faisant apparaître les sites qui abritent un ou plusieurs types d'habitats naturels prioritaires ou une ou plusieurs espèces prioritaires.
2. On the basis of the criteria set out in Annex III (Stage 2) and in the framework both of each of the five biogeographical regions referred to in Article 1 (c) (iii) and of the whole of the territory referred to in Article 2 (1), the Commission shall establish, in agreement with each Member State, a draft list of sites of Community importance drawn from the Member States' lists identifying those which lost one or more priority natural habitat types or priority species.

La liste des sites sélectionnés comme sites d'importance communautaire, faisant apparaître les sites abritant un ou plusieurs types d'habitats naturels prioritaires ou une ou plusieurs espèces prioritaires, est arrêtée par la Commission selon la procédure visée à l'article 21.
The list of sites selected as sites of Community importance, identifying those which host one or more priority natural habitat types or priority species, shall be adopted by the Commission in accordance with the procedure laid down in Article 21.