Traduction de «commission faisait état » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le délai des avances de la Commission aux Etats membres ...
the delay of the advances by the Commission to Member States ...

Commission d'Etat pour l'économie et le commerce
State Economic and Trade Commission | SETC [Abbr.]

Commission d'Etat pour le droit international privé (DIP)
State Committee on Private International Law

Commissions inter-États de facilitation
Inter-State Facilitation Commissions

Les États généraux sur l'éducation, 1995-1996 : rénover notre système d'éducation : dix chantiers prioritaires : rapport final de la Commission des États généraux sur l'éducation
The Estates general on education, 1995-1996: renewing our education system: ten priority actions: final report of the Commission for the Estates General on Education

Commission d'état [ Conseil d'état ]
Committee of State

Commission de la politique de sécurité du Conseil des États [ CPS-E; CPS-CE ]
Council of States Security Policy Committee | Security Policy Committee of the Council of States [ SPC-N ]

Commission fédérale de recours en matière de responsabilité de l'Etat [ CRR ]
Federal State Liability Appeals Commission [ FSLAC ]

Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible
82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En avril 2014, les services de la Commission ont transmis à la Mongolie un rapport d’évaluation qui faisait état de ses progrès accomplis dans le cadre du processus d’obtention du statut de pays à économie de marché et établissait que le cinquième critère était rempli.
In April 2014 the Commission services shared an assessment report with Mongolia on its progress in relation to MES, in which the fifth criterion was considered as being fulfilled.

Dans ce rapport, la Commission faisait état de plusieurs incertitudes et limitations associées aux modèles numériques disponibles utilisés pour quantifier les changements indirects dans l’affectation des sols, tout en reconnaissant que ces changements peuvent annuler une partie des réductions de gaz à effet de serre associées aux biocarburants et aux bioliquides; de ce fait, elle recommandait d’aborder cette question selon une approche prudente.
In this report, the Commission identified a number of uncertainties and limitations associated with the available numerical models used to quantify indirect land-use change, whilst acknowledging that indirect land-use change can reduce the greenhouse gas emissions savings associated with biofuels and bioliquids, and as such, recommended that this issue was to be addressed under a precautionary approach.

Rapport de la Commission [COM(2008) 674 final – SEC(2008) 2694 final – Non publié au Journal officiel]. Dans son rapport de 2008, la Commission faisait état de progrès limités en matière de protection et de surveillance de l’environnement.
In its 2008 report, the Commission outlined the limited progress made on the protection and monitoring of the environment.

En revanche, je suis préoccupé par le fait que, de plus en plus souvent, le Parlement part en croisade contre certains États membres, lesquels ont, incidemment, un gouvernement PPE, avant même que la Commission n’ait pu pleinement étudier la question ou, mieux, aboutir à des conclusions. Pire: dans le cas qui nous occupe, la croisade a été menée alors que les autorités hongroises s’étaient fermement engagées au plus haut niveau à effectuer des modifications si la Commission faisait état de préoccupations à l’égard de cette loi.
What I find worrying is that this Chamber is increasingly engaging in crusades against individual Member States – that coincidentally happen to have EPP governments – before the Commission has fully investigated the matter, let alone reached its conclusions. Worse than that: in this case, this was done despite the fact that we had a clear undertaking from the Hungarian authorities at the highest level that, should the Commission raise any concerns about this law, they would be prepared to change it, as they did.

À la fin de la période d'interruption des travaux parlementaires, l'auteur de la question a eu la surprise de prendre connaissance de la réponse de la Commission européenne à la question E-2224/03 , également posée par lui, par le biais de l'agence officielle de presse du régime iranien (IRNA), qui en faisait état le 11 août.
During the last recess, I was surprised to learn, through the good offices of the Iranian regime's official news agency, IRNA, on 11 August, of the Commission's reply to my question E-2224/03 .

La Commission faisait toutefois preuve de vigilance et défendrait tous les intérêts communautaires non sans continuer à déployer des efforts pour améliorer la sécurité de son réseau informatique. Au cours de la séance plénière du 18 septembre, M. Bangemann, membre de la Commission, déclarait que la Commission ne disposait d'aucune information émanant des États membres ni de citoyens ou d'entreprises selon lesquelles le système d'interception existerait tel qu'il est décrit, ajoutant que si ce système existait bien, il s'agirait naturellement là d'une violation flagrante du droit, des droits individuels des citoyens et bien entendu également une atteinte à la sécurité des États membres, la chose est parfaitement claire, et que dès le moment où on constaterait officiellement un tel état de fait, le Conseil et, cela va de soi, la Commission et le Parlement se devaient de réagir.
If the system existed in such a form, that would naturally represent a blatant violation of rights, the individual rights of citizens, and of course an attack on the security of the Member States. That is absolutely clear. The Council, and naturally the Commission and Parliament as well, would have to respond the instant something of that kind was officially confirmed'. The Commission would then 'be using all its powers to persuade the Member States not to obtain information illegally in this way'.

La communication de la Commission sur la mise en œuvre de la législation environnementale communautaire, datant de 1996, faisait état d'une disparité entre les systèmes d'inspection des différents États membres et reconnaissait la nécessité de garantir la réalisation d'un minimum de missions d'inspection.
The Commission's 1996 communication on implementing Community environmental law noted a disparity between Member States' inspection systems and recognised the necessity of ensuring that minimum inspection tasks were performed.

Dans la proposition de directive initiale de 1984, la Commission faisait référence aux États membres qui garantissaient au conjoint l'accès à la formation et au recyclage professionnels, dans les mêmes conditions que celles offertes au travailleur indépendant; le rapporteur estime, tout comme les organisations de conjoints aidants, que tel devrait être le cas dans la nouvelle proposition modifiant la directive de 1986.
The original Commission proposal for a Directive in 1984 included a reference to Member States ensuring that spouses obtain access to training and retraining under the same conditions as the self-employed worker, and the rapporteur shares the view of the organizations of assisting spouses that this should be in the new proposal amending the 1986 Directive.

On peut citer, à titre d'exemple, que la commission des pétitions du P.E. a examiné, et par la suite classé, une pétition dans laquelle un accompagnateur provenant d'un État membre faisait état d'obstacles rencontrés pour exercer des tâches relevant de la profession de guide touristique dans un autre État membre (il s'agissait en l'occurrence de fournir des explications à son groupe de touristes à l'intérieur du Baptistère de Florence).
For example, Parliament's Committee on Petitions examined and rejected a petition in which a travel courier from a Member State met obstacles to exercising tasks involving the profession of tourist guide in another Member State - in this case this involved providing a commentary to the courier's group of tourists inside the Florence Baptistry.