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Commission au complet
Commission de la Chambre entière
Commission de toute la Chambre
Commission tout entière
La Commission prend toutes initiatives utiles
Réseau PLANETAIRE

Traduction de «commission exprimant toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Réseau PLANETAIRE [ Réseau Protocole de liaison amélioré et numérique exprimant toute l'ampleur de l'intelligence des réseaux électroniques ]

OPEN World™ [ Open Protocol Enhanced Networks World ]


commission de la Chambre entière | commission de toute la Chambre

Committee of the Whole | Committee of the Whole House


la Commission adresse toutes recommandations à cette fin a...

to this end,the Commission shall make all appropriate recommendations to...


la Commission prend toutes initiatives utiles

the Commission shall take all appropriate steps


commission tout entière [ commission au complet ]

full board


Impôt des conseillers élus des corporations municipales, des commissions scolaires, des commissions municipales et de tout autre organisme similaire

Taxation of Elected Officers of Incorporated Municipalities, School Boards, Municipal Commissions and Similar Bodies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il convient que la Commission maintienne son service d’assistance sur l’internet, qui permet aux conducteurs, aux entreprises de transport, aux autorités chargées du contrôle et aux installateurs, ateliers et constructeurs de véhicules agréés de poser toute question et d’exprimer toute préoccupation concernant le tachygraphe numérique, y compris en ce qui concerne de nouveaux types de manipulation ou de fraude.

The Commission should continue to maintain its internet-based helpdesk, which allows drivers, transport undertakings, control authorities and approved fitters, workshops and vehicle manufacturers to submit questions and concerns related to the digital tachograph, including regarding new types of manipulations or fraud.


Au nom de la Commission européenne toute entière, je voudrais leur exprimer une nouvelle fois toute ma sympathie et ma compassion.

On behalf of the entire European Commission, I would like to reiterate my deepest sympathy and compassion.


Ainsi que l’article 12 de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant le reconnaît, les enfants doivent pouvoir exprimer leur opinion dans le cadre de tout débat et de toute décision ayant une incidence sur le cours de leur existence. À cet égard, la Commission veillera à promouvoir et à renforcer le travail en réseau, ainsi que la représentation des enfants dans l’Union européenne et au niveau mondial.

As recognised in Article 12 of the UNCRC, children need to express their views in dialogues and decisions affecting their lives. The Commission will promote and strengthen networking and children’s representation in the EU and globally, and it will gradually and formally include them in all consultations and actions related to their rights and needs.


Il convient que la Commission maintienne son service d’assistance sur l’internet, qui permet aux conducteurs, aux entreprises de transport, aux autorités chargées du contrôle et aux installateurs, ateliers et constructeurs de véhicules agréés de poser toute question et d’exprimer toute préoccupation concernant le tachygraphe numérique, y compris en ce qui concerne de nouveaux types de manipulation ou de fraude.

The Commission should continue to maintain its internet-based helpdesk, which allows drivers, transport undertakings, control authorities and approved fitters, workshops and vehicle manufacturers to submit questions and concerns related to the digital tachograph, including regarding new types of manipulations or fraud.


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Les États membres peuvent restreindre ou interdire la culture d'OGM sur tout ou partie de leur territoire à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation de l'Union et pendant toute la durée de l'autorisation, à condition qu'ait expiré un délai d'attente déterminé pendant lequel la Commission a eu l'occasion de s'exprimer sur les mesures proposées.

Member States may restrict or prohibit the cultivation of GMOs in all or part of their territory as from the date of entry into force of the Union authorisation and for the whole duration of the consent/authorisation, provided that an established standstill period, during which the Commission was given the opportunity to comment on the proposed measures, has elapsed.


La consultation publique et l’analyse d’impact réalisées par la Commission ont confirmé la valeur de l’initiative intergouvernementale, mais ont indiqué qu’elle devait toutefois être développée pour pouvoir exprimer tout son potentiel, et que l’intervention de l’Union pouvait lui apporter une véritable valeur ajoutée et aider l’initiative à gagner en qualité.

The public consultation and the impact assessment carried out by the Commission confirmed the value of the intergovernmental initiative but indicated that it needed to be further developed to reach its full potential, and that the involvement of the Union could provide it with a clear added value and help it to take a qualitative step forward.


5. Tout acte délégué adopté en vertu de l’article 5 n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections.

5. A delegated act adopted pursuant to Article 5 shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or the Council within a period of two months from the date of notification of that act to the European Parliament and the Council or if before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.


Lorsqu'une concentration susceptible d'être examinée en vertu du droit de la concurrence d'au moins trois États membres est renvoyée à la Commission avant toute notification au niveau national et qu'aucun État membre compétent pour examiner l'affaire n'exprime son désaccord, la Commission devrait disposer d'une compétence exclusive pour examiner la concentration, et celle-ci devrait être réputée de dimension communautaire.

Where a concentration capable of being reviewed under the competition laws of three or more Member States is referred to the Commission prior to any national notification, and no Member State competent to review the case expresses its disagreement, the Commission should acquire exclusive competence to review the concentration and such a concentration should be deemed to have a Community dimension.


Lorsqu'une concentration susceptible d'être examinée en vertu du droit de la concurrence d'au moins trois États membres est renvoyée à la Commission avant toute notification au niveau national et qu'aucun État membre compétent pour examiner l'affaire n'exprime son désaccord, la Commission devrait disposer d'une compétence exclusive pour examiner la concentration, et celle-ci devrait être réputée de dimension communautaire.

Where a concentration capable of being reviewed under the competition laws of three or more Member States is referred to the Commission prior to any national notification, and no Member State competent to review the case expresses its disagreement, the Commission should acquire exclusive competence to review the concentration and such a concentration should be deemed to have a Community dimension.


Dans l'ensemble, hormis les décisions purement spontanées prises par des parties intéressées dans des domaines dans lesquels la Commission n'a proposé aucune législation, ni exprimé l'intention d'en proposer, l'actuelle Commission pourrait tout au plus avoir à examiner quatre à six accords environnementaux d'ici à la fin de son mandat:

All in all, leaving aside purely spontaneous decisions initiated by stakeholders in areas in which the Commission has neither proposed legislation nor expressed an intention to do so, not more than four to six environmental agreements are likely to be considered during the remaining term of office of this Commission:




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commission exprimant toute ->

Date index: 2022-02-21
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