Vertaling van "commission existantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

usine existante [ centrale existante | usine construite avant 1975 | usine en service avant 1975 | centrale construite avant 1975 | centrale en service avant 1975 ]
existing plant

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

ajout d'un crochet à une prothèse dentaire partielle existante
Add clasp to denture

commission de chef de file | commission de direction | commission de gestion | commission de montage | commission syndicale | frais de gestion
charges relating to the management | handling fee | management fee

Agence de prévention et de prévoyance des catastrophes | Commission de prévention et de planification préalable en cas de catastrophe | Commission de secours et de réadaptation | Commission de secours et de réhabilitation | Commission éthiopienne d’aide et de réhabilitation | Office de prévention des catastrophes et de planification préalable | Relief and Rehabilitation Commission | DPCC [Abbr.] | DPPA [Abbr.] | R.R.C. [Abbr.] | RRC [Abbr.]
Disaster Prevention and Preparedness Agency | Disaster Prevention and Preparedness Commission | DPPC | Relief and Rehabilitation Commission | DPPA [Abbr.] | RRC [Abbr.]

ordonnance en cours | ordonnance existante
outstanding order

base de données patrimoniale | base de données existante | base de données héritée
legacy database

projet d'Adaptation de la technologie existante au monde de la vérification
Audit Development in Automated Processing Technology project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En août 2014, la Croatie a créé une commission pour la lutte contre le travail non déclaré, qui a été chargée d’évaluer les mesures existantes, d’en contrôler l’application et de proposer l’élaboration de dispositions nouvelles ou la modification des dispositions existantes.
In August 2014, Croatia established a Commission to combat undeclared work tasked with evaluating existing measures, monitoring their implementation and proposing new measures or necessary amendments.

Sous réserve de financements trouvés dans les ressources existantes, la Commission mettra en place un mécanisme communautaire pour recueillir des avis scientifiques indépendants et autorisés, afin de faciliter la mise en œuvre des dispositions existantes et la formulation des orientations pour l'avenir.
Subject to funding being found from existing financial resources, the Commission will establish an EU mechanism for independent, authoritative research-based advice to inform implementation and further policy development.

l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.
Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.

Par conséquent, le spectre qui est déjà couvert par des décisions de la Commission existantes devrait être disponible dans les conditions prévues par lesdites décisions.
Therefore, the spectrum that has already been covered by existing Commission Decisions should be made available under the terms and conditions of those Decisions.

1. Sans préjudice de l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, dans un délai de 18 mois à compter de la date d'une décision de non-approbation d'une substance active existante, lorsqu'un État membre considère que cette substance active existante est essentielle pour l'un des motifs visés à l'article 5, paragraphe 2, premier alinéa, point b) ou c), du règlement (UE) no 528/2012, cet État membre peut présenter une demande motivée à la Commission en vue d'obtenir une dérogation à l'article 89, paragraphe 2, deuxième alinéa, dudit règlement.
1. Without prejudice to Article 55(1) of Regulation (EU) No 528/2012, within 18 months of the date of a decision not to approve an existing active substance, where a Member State considers this existing active substance essential for one of the reasons referred to in points (b) or (c) of the first subparagraph of Article 5(2) of Regulation (EU) No 528/2012, that Member State may submit a reasoned application to the Commission for a derogation from the second subparagraph of Article 89(2) of that Regulation.

Dans le cas où une autorité de gestion commune déjà existante et disposant des dispositifs agréés par la Commission pour la gestion de programmes en cours ou antérieurs serait à nouveau désignée pour la gestion d’un programme opérationnel conjoint, il n’est pas nécessaire de modifier l’organisation existante de cette autorité de gestion commune dans la mesure où le dispositif en vigueur satisfait aux exigences du présent règlement.
Where an existing Joint Managing Authority with Commission-approved systems for the management of previous or ongoing programmes is reappointed to manage a joint operational programme, it shall not be necessary to modify the Joint Managing Authority's organisational arrangements, provided the systems used meet the requirements of this Regulation.

1. Lorsque des fonds communautaires ont été gérés par des instances nationales existantes dans les pays bénéficiaires au titre du règlement (CEE) no 3906/89 ou du règlement (CE) no 2500/2001 préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ces instances (ci-après dénommées «instances nationales existantes») gèrent les fonds au titre du volet «aide à la transition et renforcement des institutions» jusqu'à ce que la Commission adopte une décision sur la délégation des compétences en matière de gestion.
1. Where Community funds have been managed by existing national bodies in the beneficiary countries under Regulation (EEC) No 3906/89 or Regulation (EC) No 2500/2001 prior to the date of entry into force of this Regulation, those bodies (hereinafter referred to as the ‘existing national bodies’) shall manage funds under the transition assistance and institution building component, until the Commission adopts a Decision on conferral of management powers.

L'Irlande et Aughinish font valoir que la mesure prise par l'Irlande constitue une aide existante et que la lecture que la Commission fait de l'article 15 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (15) est erronée: après l'expiration du délai de prescription de dix ans, la lettre de la Commission datée du 17 juillet 2000 ne pouvait pas avoir interrompu le délai de prescription et la mesure constituerait une aide existante également pour la période postérieure au 17 juillet 1990.
Ireland and Aughinish argue that the Irish measure constitutes existing aid and that the Commission's reading of Article 15 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (15) is wrong: after expiry of the 10-year limitation period, the Commission's letter of 17 July 2000 could not have been an act interrupting the limitation period and the measure would constitute existing aid also for the period after 17 July 1990.