Vertaling van "commission exigera donc " (Frans → Engels) :

La Commission exigera donc que la rémunération soit fixée à un taux qui ne sera pas inférieur au taux de référence fixé dans la communication sur les taux de référence (33) pour les entreprises faibles présentant des taux normaux de couverture par une sûreté (actuellement taux IBOR à 1 an majoré de 400 points de base) (34) et soit majorée d’au moins 50 points de base dans le cas d’aides au sauvetage dont l’autorisation est prolongée conformément au point 55 d) ii).
The Commission will therefore require remuneration to be set at a rate not less than the reference rate set out in the Reference Rate Communication (33) for weak undertakings offering normal levels of collateralisation (currently 1-year IBOR plus 400 basis points) (34) and to be increased by at least 50 basis points for rescue aid the authorisation of which is extended in accordance with point 55(d)ii.

La Commission exigera donc des éléments de preuve spécifiques concernant le risque d'éviction pour les mesures prévoyant des tranches plus élevées d'investissement dans les PME cibles, des investissements de suivi, ou le financement de la phase d'expansion des petites et moyennes entreprises situées dans des régions non assistées, ou pour les mesures comportant une faible participation des investisseurs privés ou impliquant spécifiquement l'intervention d'un véhicule d'investissement.
Therefore, the Commission will require specific evidence regarding the risk of crowding-out for measures providing for larger investment tranches in target SMEs, for follow-on investments or for financing of the expansion stage in medium-sized enterprises in non-assisted areas or for measures with low participation by private investors or measures involving specifically an investment vehicle.

L'établissement de comptes trimestriels financiers des administrations publiques exigera la mise à disposition de ressources supplémentaires dans les États membres, lesquelles ne peuvent donc être traitées par une décision de la Commission, mais devraient être adoptées par un règlement spécifique du Parlement européen et du Conseil.
The compilation of government quarterly financial accounts will require additional resources in Member States, and cannot therefore be dealt with by a Commission Decision but should rather be adopted by a specific Regulation of the European Parliament and of the Council.