Traduction de «commission exerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Commission exerce les compétences que...
the Commission shall exercise the powers...

Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)
Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)

immigrant devant être autorisé à exercer sa profession [ immigrant devant être inscrit pour exercer sa profession | immigrant devant être inscrit pour exercer son métier | immigrant devant être autorisé à exercer son métier ]
immigrant requiring registration [ immigrant requiring licensing ]

susceptible d'exercice [ susceptible d'être exercé | que quelqu'un peut exercer | qu'on peut exercer | qui peut être exercé ]
exercisable

professionnel exerçant à titre individuel | professionnel exerçant seul | praticien exerçant seul
sole practitioner

( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)
redeem

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

lever | exercer | lever une option | exercer une option
exercise | exercise an option

permis d'exercice | permis d'exercer | autorisation d'exercer
licensure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La gestion partagée, définie à l'article 53 du règlement financier [5], est un des modes à travers lesquelles la Commission exerce la tâche d'exécution du budget communautaire. Cette tâche lui incombe en vertu de l'article 274 du traité : « la Commission exécute le budget[...] sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués, conformément au principe de la bonne gestion financière.
Shared management, as defined in Article 53 of the Financial Regulation [5], is one of the ways in which the Commission implements the Community budget, a task laid on it by Article 274 of the Treaty: "The Commission shall implement the budget [...] on its own responsibility and within the limits of the appropriations, having regard to the principles of sound financial management.

L'auditeur interne de la Commission exerce, à l’égard des agences exécutives, les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l’égard des services de la Commission conformément aux articles 85 et 86 du règlement financier général.
The Commission's internal auditor shall exercise the same powers over the executive agencies as over Commission departments under Articles 85 and 86 of the general Financial Regulation.

La Commission exerce donc deux fonctions. Il y a d'abord la fonction législative de vérification quant aux activités de dotation et aux domaines dans lesquels les sous-ministres exercent des pouvoirs délégués par la Commission en la matière.
There are two functions: The first is the legislative or audit function on staffing and areas that the public service delegates to deputy ministers to exercise staffing.

Le temps d'attente moyen avant d'obtenir une décision de la Commission est de trois ou quatre ans, si bien sûr la Commission exerce son pouvoir pour tenir compte de la plainte.
There is an average wait of three to four years before one can actually get a decision from the commission — that is, if the commission exercises its powers and authority to take in the complaint.

Voilà qui pourrait en réalité raffermir le contrôle que la Commission exerce sur le transport, tout en limitant celui qu'exercent les compagnies céréalières sur leurs propres installations.
This arrangement could actually increase the board's control over transportation and further restrict the grain companies' control over their own facilities.

Le formulaire de notification standard n’est pas destiné à remplacer le projet de mesure notifié, mais doit permettre à la Commission et aux autorités réglementaires nationales des autres États membres de vérifier que le projet de mesure notifié contient effectivement, d’après les informations fournies sur ledit formulaire, toutes les informations nécessaires afin que la Commission exerce ses fonctions conformément à l’article 7 de la directive 2002/21/CE dans les délais qui y sont indiqués.
The standard notification form is not meant to replace the notified draft measure, but it should enable the Commission and the national regulatory authorities of other Member States to verify that the notified draft measure does indeed contain, by reference to the information contained in the standard notification form, all the information needed for the Commission to carry out its tasks under Article 7 of Directive 2002/21/EC within the time frame set therein.

La Commission exerce également une action de surveillance de l'activité de recouvrement des Etats membres dans le domaine des ressources propres traditionnelles sur la base des informations que ceux-ci lui adressent par le biais du logiciel Ownres.
The Commission also monitors the measures taken by Member States' for the recovery of traditional own resources on the basis of information it receives from them through the Ownres software.

La Commission exerce également une action de surveillance de l'activité de recouvrement des Etats membres dans le domaine des ressources propres traditionnelles sur la base des informations que ceux-ci lui adressent par le biais du logiciel « Ownres ».
The Commission also monitors the Member States' measures for recovery in the field of traditional own resources on the basis of information it receives from them though the "Ownres" computerised system.

L’article du projet de loi laisse entendre que la Commission exerce l’autorité déléguée et peut garantir que les textes législatifs approuvés par la Commission ont le statut de règlements fédéraux – et par conséquent, ont priorité sur les autres règlements fédéraux d’une nature plus limitée.
This clause suggests that the Commission is exercising delegated authority and may ensure that laws approved by the Commission have the status of federal regulations – and therefore have priority over other federal regulations of a more limited nature.