Vertaling van "commission excède " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réassurance en excédent de plein [ réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de garantie ]
surplus share reinsurance [ surplus reinsurance ]

réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure
surplus reinsurance | surplus share reinsurance

traité en excédent de pourcentage de perte | traité en excédent de pourcentage de sinistres | traité des excédents de pourcentages de sinistres | traité en excédent de pourcentage de pertes | traité stop loss
excess of loss ratio treaty

traité en excédent de plein | traité de réassurance en excédent de plein | traité en excédent de sommes | traité de réassurance en excédent de sommes
surplus treaty | surplus share treaty | surplus reinsurance treaty

excédents de nature à peser sur le marché | excédents onéreux, excédents qui pèsent sur le marché
burdensome surplus

excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]
agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]

Commission d'enquête sur les excédents de main-d'œuvre et les mises à pied
Commission of Inquiry into Redundancies and Layoffs

Rapport de la Commission d'enquête sur les excédents de main-d'œuvre et les mises à pied
Report of the Commission of Inquiry into Redundancies and Layoffs

Véhicules affectés au transport de marchandises, ayant une masse maximale excédant 3,5 tonnes mais n'excédant pas 12 tonnes
Vehicles used for the carriage of goods and having a maximum mass exceeding 3.5 tonnes but not exceeding 12 tonnes

Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale excédant 5 tonnes | Véhicules affectés au transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant une masse maximale n'excédant pas 5 tonnes
Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass exceeding 5 tonnes | Vehicles used for the carriage of passengers, comprising more than eight seats in addition to the driver's seat, and having a maximum mass not exceeding 5 tonnes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

que le projet de mesures soumis par la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, en l'occurrence l'article 13 de la directive 2009/43/CE, ou
that the draft measures proposed by the Commission exceed the implementing powers provided for in the basic instrument, in this case article 13 of directive 2009/43/EC, or

Dans sa décision, le Conseil indique que le projet de directive soumis par la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans la directive 2009/43/CE, en ce qu'il fait obligation aux États membres de communiquer leurs mesures de transposition sous la forme de tableaux de correspondance.
The Council decision states that the draft directive submitted by the Commission exceeds the implementing powers provided for in directive 2009/43/EC, by requiring EU member states to give notice of their transposition measures in the form of correlation tables.

Toutefois, une majorité qualifiée de délégations s'est opposée à son adoption au motif qu'en demandant aux États membres d'établir des tableaux de correspondance, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base (directive 98/79/CE).
However, a qualified majority of delegations opposed its adoption on the grounds that, by requiring member states to draw up correlation tables, the Commission exceeds the implementing powers provided for in the basic act (directive 98/79/EC).

2. est d'avis que, dans son projet de décision établissant une mesure spécifique 2007 pour l'Irak, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en sélectionnant comme domaine d'intervention l'"étude de faisabilité pour le champ de gaz naturel d'Akkas", dont l'objectif principal est "l'étude des conditions d'exploration du champ de gaz naturel d'Akkas dans l'ouest de l'Irak" dans le but de le relier au réseau syrien de gazoducs, pour, par la suite, intégrer, si possible, ce projet aux travaux du projet Euro-arabe de marché gazier du Machrek; souligne que l'étude tiendra compte de l'intérêt futur des pays voisins du Machrek et de l'Union européenne en intégrant la production des puits dans le marché du gaz Europe-Machrek, et que cette intégration permettra l'ouverture d'un vaste marché potentiel pour la production des champs de gaz d'Akkas et rendra possible une première intégration du gaz naturel irakien dans les marchés régional et européen; estime que cet objectif n'est pas conforme à l'article 2, paragraphe 1, ni à l'article 4 du règlement (CE) n° 1905/2006, en ce sens que l'objectif premier des mesures spécifiques ne consiste pas à éradiquer la pauvreté et que les objectifs déclarés ne satisfont pas aux critères de l'APD tels qu'établis par le DAC de l'OCDE;
2. Takes the view that, in the draft Special Measure for Iraq for 2007, the Commission exceeds the implementing powers laid down in the basic act by selecting as one of the areas of intervention ‘Feasibility Study for the Akkas Gas Field', the overall objective of which is 'to study the conditions for exploration of the Akkas Gas Field in western Iraq in view of linking its output to the Syrian gas pipeline network', and further 'to integrate this project if possible in the workings of the Euro-Arab Mashreq Gas Market Project'; points out that 'the study will take into consideration the future interest of the Mashreq neighbours and of the EU in integrating the output of the wells into the Euro-Mashreq gas market', and that 'this integration will open a large potential market for the Akkas fields' production and allow a first integration of the Iraq natural gas with the regional and European market', and therefore considers that this objective is not in compliance with Article 2(1) and (4) of Regulation (EC) No 1905/2006, in that the primary objective of the Special Measures is not the eradication of poverty and in that the stated objectives do not fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC;

1. estime que dans son projet de document de stratégie 2007-2010 et dans son programme indicatif pluriannuel 2007-2010 pour l'Asie, la Commission excède les compétences d'exécution prévues dans l'acte de base, en incluant dans son secteur principal 1 (aide à l'intégration régionale) les éléments suivants qui ne sont pas conformes aux paragraphes 1 et 4 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1905/2006, puisque l'objectif premier de ces éléments n'est pas l'éradication de la pauvreté et qu'ils ne satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE:
1. Takes the view that in its draft Strategy Document 2007-2010 and draft Multiannual Indicative Programme 2007-2010 for Asia the Commission exceeds its implementing powers laid down in the basic act by including in its Focal Sector 1 ('support to regional integration') the following elements, which are not in compliance with paragraphs 1 and 4 of Article 2 of Regulation (EC) No 1905/2006, as the primary objective of these elements is not the eradication of poverty and they do not fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC:

2. est d'avis que dans son projet de document de stratégie 2007-2010 et dans le projet de programme indicatif pluriannuel pour l'Asie, la Commission excède ses compétences d'exécution prévues dans l'acte de base en incluant dans son secteur principal 2 "Enseignement supérieur et instituts de recherche" (auxquels elle consacre près de 15% des fonds du programme indicatif pluriannuel) les éléments suivants qui ne sont pas conformes aux paragraphes 1 et 4 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1905/2006, puisque l'objectif premier de ces éléments n'est pas l'éradication de la pauvreté et qu'ils ne satisfont pas aux critères définissant l'APD selon le CAD de l'OCDE:
2. Takes the view that in its draft Strategy Document 2007-2010 and draft Multiannual Indicative Programme for Asia the Commission exceeds its implementing powers laid down in the basic act by including in its Focal Sector 2 ('higher education and research institutes') – for which it earmarks about 15% of the funds in the Multiannual Indicative Programme – the following elements, which are not in compliance with paragraphs 1 and 4 of Article 2 of Regulation (EC) No 1905/2006, as the primary objective of these elements is not the eradication of poverty and they do not fulfil the criteria for ODA established by the OECD/DAC:

Projet de budget rectificatif n° 3/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005 - Section III – Commission (excédent de l'exercice 2004)
Draft amending budget No 3/2005 of the European Union for the financial year 2005, Section III - Commission (surplus 2004)

sur le projet de budget rectificatif n° 3/2005 de l'Union européenne pour l'exercice 2005, section III – Commission (excédent de l'exercice 2004)
on Draft amending budget No 3/2005 of the European Union for the financial year 2005, Section III – Commission (surplus 2004)

Si le Parlement européen estime que les mesures proposées qui lui sont soumises par la Commission excèdent les pouvoirs d'exécution prévus dans la législation-cadre, la Commission s'engage à réexaminer d'urgence sa proposition, en tenant le plus grand compte de la position du Parlement et en précisant les motifs qui sous-tendent les mesures envisagées.
If the European Parliament resolves that the draft measures submitted by the Commission exceed the implementing powers provided for in the framework legislation, the Commission commits itself to expeditiously re-examine those draft measures, taking the utmost account of the Parliament's position and stating its reasons for the action it intends to take.

Si le Parlement européen adopte une résolution indiquant que les mesures proposées qui lui sont soumises par la Commission excèdent les pouvoirs d'exécution prévus dans la législation-cadre, la Commission s'engage à réexaminer d'urgence sa proposition, en tenant le plus grand compte de la position du Parlement et en précisant les motifs qui sous-tendent les mesures envisagées.
If the European Parliament resolves that the draft measures submitted by the Commission exceed the implementing powers provided for in the framework legislation, the Commission commits itself to expeditiously re-examine those draft measures, taking the utmost account of the Parliament's position and stating its reasons for the action it intends to take.