Traduction de «commission examinent cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

cette exception diminue la cohérence de la position de la Commission
that exception renders the Commissions'attitude less consistent

Commission d'évaluation environnementale chargée d'examiner les activités militaires aériennes au Labrador et au Québec [ Commission d'évaluation environnementale au sujet des activités de vols militaires au Labrador et au Québec | Commission d'évaluation environnementale au sujet des manoeuvres militaires aériennes au-dessus du Labrador et du Québec ]
Environmental Assessment Review Panel Review of Military Flying Activities in Labrador and Quebec [ Environmental Assessment Panel Reviewing Military Flying Activities in Labrador and Quebec ]

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

Réunion spéciale d'experts chargée d'examiner le rapport de la Commission mondiale pour l'environnement et le développement
Ad Hoc Meeting of Experts on the Report of the World Commission on Environment and Development

Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide
Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission examine cette évaluation à la lumière des principes définis dans le guide de l’analyse coûts-avantages publié en 2003[6], qui sert tant aux promoteurs du projet qu’à la Commission elle-même.
The Commission examines this evaluation on the basis of principles set out in the guide for cost-benefit analysis published in 2003[6], used both by project sponsors and by the Commission.

La Commission examine cette évaluation sur la base du nouveau guide d’analyse coûts/avantages (ACA), utilisé tant par les promoteurs que par la Commission afin d’évaluer l’opportunité de tels cofinancements.
The Commission scrutinises this appraisal on the basis of the new cost/benefit analysis guide used by both promoters and the Commission to assess whether part-financing is advisable.

Après avoir initialement tardé à procéder à la transposition (au moins treize États membres ont reçu un avis motivé pour non-communication le 15 décembre 2006), les États membres ont intensifié leurs efforts à cette fin. Actuellement, quatre d'entre eux n'ont pas encore satisfait à leur obligation de communication et la Commission examine en ce moment les communications émanant de plusieurs autres.
After an initial delay in transposition (at least thirteen Member States were sent a reasoned opinion for non-communication on 15 December 2006), efforts in transposition have been stepped up, now four Member States have not yet fulfilled their communication obligation, and a number of Member States whose communications are being examined by the Commission.

47. se félicite de l'évolution positive de la direction de l'évaluation de l'impact et de la valeur ajoutée européenne au sein du Parlement; estime qu'il conviendrait d'adopter une approche systématique concernant l'examen des analyses d'impact pour l'ensemble du Parlement; accueille favorablement la préparation par la direction de l'évaluation de l'impact de brefs résumés des analyses d'impact qui accompagnent les propositions de la Commission et considère que ceux-ci devraient occuper une place centrale dans le cadre de l'examen par les commissions des propositions législatives qui font l'objet de débats; propose que les analyses d'impact du Parlement intègrent une dimension territoriale, le cas échéant; demande que la Conférence des présidents des commissions examine le meilleur moyen de mettre en œuvre cette recommandation;
47. Welcomes the positive development of the Directorate for Impact Assessment and European Added Value within Parliament; believes that a systematic approach to the consideration of impact assessments should be adopted throughout Parliament; welcomes the preparation by the Impact Assessment Directorate of short summaries of the impact assessments accompanying Commission proposals, and considers that these should form an essential element of committees’ consideration of legislative proposals under debate; proposes that Parliament’s impact assessments should include a territorial dimension when appropriate; requests the Conference of Committee Chairs to consider how best to implement this recommendation;

46. se félicite de l'évolution positive de la direction de l'évaluation de l'impact et de la valeur ajoutée européenne au sein du Parlement; estime qu'il conviendrait d'adopter une approche systématique concernant l'examen des analyses d'impact pour l'ensemble du Parlement; accueille favorablement la préparation par la direction de l'évaluation de l'impact de brefs résumés des analyses d'impact qui accompagnent les propositions de la Commission et considère que ceux-ci devraient occuper une place centrale dans le cadre de l'examen par les commissions des propositions législatives qui font l'objet de débats; propose que les analyses d'impact du Parlement intègrent une dimension territoriale, le cas échéant; demande que la Conférence des présidents des commissions examine le meilleur moyen de mettre en œuvre cette recommandation;
46. Welcomes the positive development of the Directorate for Impact Assessment and European Added Value within Parliament; believes that a systematic approach to the consideration of impact assessments should be adopted throughout Parliament; welcomes the preparation by the Impact Assessment Directorate of short summaries of the impact assessments accompanying Commission proposals, and considers that these should form an essential element of committees’ consideration of legislative proposals under debate; proposes that Parliament’s impact assessments should include a territorial dimension when appropriate; requests the Conference of Committee Chairs to consider how best to implement this recommendation;

La Commission examine actuellement avec attention la façon dont les États membres ont transposé et appliquent cette législation, et prendra au besoin les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances.
The Commission is looking carefully at the way the Member States have transposed and implemented relevant EU law, and will where necessary take steps to remedy shortcomings.

90. se félicite du fait que la Commission examine régulièrement si certains pays devraient être ajoutés à la liste SPG+ des pays auxquels est accordé le meilleur taux de droits de douane pour l'importation de marchandises dans l'UE; demande cependant à la Commission de s'assurer que, dans cette évaluation, la Commission vérifie à la fois l'entrée en vigueur d'obligations internationales et leur application effective sur place;
90. Welcomes the fact that the Commission regularly considers whether countries should be added to he 'GSP+'-list of countries which are granted the best customs rates for goods to be imported into the EU; asks the Commission, however, to make sure that for the purpose of its evaluation the Commission should check both on entering into force of international obligations and the effective implementation and enforcement on the ground;

91. se félicite du fait que la Commission examine régulièrement si certains pays devraient être ajoutés à la liste SPG+ des pays auxquels est accordé le meilleur taux de droits de douane pour l'importation de marchandises dans l'Union européenne; demande cependant à la Commission de s'assurer que, dans cette évaluation, la Commission vérifie à la fois l'entrée en vigueur d'obligations internationales et leur application effective sur place;
91. Welcomes the fact that the Commission regularly considers whether countries should be added to the 'GSP+'-list of countries which are granted the best customs rates for goods to be imported into the EU; asks the Commission, however, to ensure that, for the purposes of its evaluations, it checks both on the entry into force of international obligations and on the effective implementation and enforcement thereof on the ground;

La Commission examine tout particulièrement l'opportunité de déléguer à des corps nationaux d'audit mis en place dans les Etats membres, sur la base d'échange de lettres, la conduite, sur la base de ces modules, de contrôles associés en matière de ressources propres traditionnelles ; la Commission procéderait ensuite à l'évaluation des résultats et de la qualité des vérifications, cette évaluation se concluant soit par un agreement de la Commission soit par des demandes de compléments d'informations.
The Commission is looking in particular at the idea of delegating joint inspections in the field of traditional own resources, to be carried out on the basis of the modules, to national audit bodies set up in the Member States, on the basis of an exchange of letters. The Commission would then assess the results and the quality of the checks and ultimately give its agreement or ask for further information.

accepte, au cas où le Parlement exprimerait sa défiance envers un membre de la Commission (sous réserve que cette proposition recueille un appui politique suffisamment important et représentativif), que le Président de la Commission examine de façon approfondie s'il doit alors demander au membre en question de démissionner;
accepts that, where Parliament expresses lack of confidence in a Member of the Commission (subject to the substantive and representative nature of the political support for such a view), the President of the Commission will examine seriously whether he should request that Member to resign,