Traduction de «commission examine quatre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

Commission d'évaluation environnementale chargée d'examiner les activités militaires aériennes au Labrador et au Québec [ Commission d'évaluation environnementale au sujet des activités de vols militaires au Labrador et au Québec | Commission d'évaluation environnementale au sujet des manoeuvres militaires aériennes au-dessus du Labrador et du Québec ]
Environmental Assessment Review Panel Review of Military Flying Activities in Labrador and Quebec [ Environmental Assessment Panel Reviewing Military Flying Activities in Labrador and Quebec ]

la Commission,de sa proPre initiative,examine...
the Commission shall,acting on its owm initiative,investigate...

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

Commission régionale de révision des évaluations numéro Trente-quatre
Regional Assessment Review Board Thirty-four

Commission régionale de révision des évaluations numéro Quatre
Regional Assessment Review Board Four

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après avoir initialement tardé à procéder à la transposition (au moins treize États membres ont reçu un avis motivé pour non-communication le 15 décembre 2006), les États membres ont intensifié leurs efforts à cette fin. Actuellement, quatre d'entre eux n'ont pas encore satisfait à leur obligation de communication et la Commission examine en ce moment les communications émanant de plusieurs autres.
After an initial delay in transposition (at least thirteen Member States were sent a reasoned opinion for non-communication on 15 December 2006), efforts in transposition have been stepped up, now four Member States have not yet fulfilled their communication obligation, and a number of Member States whose communications are being examined by the Commission.

1. Lorsque, en raison de circonstances qui étaient imprévisibles au moment de l’adoption des plans de performance et qui sont à la fois inévitables et hors du contrôle des États membres, des prestataires de services de navigation aérienne et du gestionnaire de réseau, le ou les seuils d’alerte visés à l’article 10, paragraphe 4, sont atteints au niveau de l’Union européenne sur une année civile, la Commission examine la situation en concertation avec les États membres au sein du comité du ciel unique et soumet, dans les quatre mois, des propositions de mesures appropriées.
1. Where, due to circumstances that were unforeseeable at the time of adoption of the performance plans and are both insurmountable and beyond the control of the Member States, air navigation service providers and the Network Manager, the alert threshold(s) in Article 10(4) is/are reached at Union level over a calendar year, the Commission shall review the situation in consultation with the Member States through the Single Sky Committee, and make proposals for appropriate actions within four months.

La Commission examine les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur visées au paragraphe 1, pour la première fois le 21 février 2011 et par la suite tous les quatre ans, afin de tenir compte des progrès technologiques et de l'évolution de la distribution des sources d'énergie.
The Commission shall examine the harmonised efficiency reference values for separate production of electricity and heat referred to in paragraph 1, for the first time on 21 February 2011, and every four years thereafter, to take account of technological developments and changes in the distribution of energy sources.

La Commission examine ci-après les quatre conditions cumulatives de l’existence d’une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE: le recours à des ressources d’État, l’existence d’un avantage économique, le caractère sélectif de l’avantage et l’incidence sur le commerce.
Below the Commission analyses each of the four cumulative criteria which comprise the definition of State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty: the involvement of state resources, the existence of an economic advantage, the selectivity of the advantage, and the impact on trade.

Tenant compte de la situation du secteur et des objectifs à atteindre, la Commission a examiné quatre options possibles pour réformer l’OCM du vin.
Taking into account the situation of the sector and the policy objectives to be achieved, the Commission considered four possible options for the reform of the wine CMO.

1. La Commission examine chaque année l'état de mise en oeuvre du présent programme et des actions entreprises dans les quatre domaines spécifiques et actions clés visés à l'article 3. Le rapport présentant les résultats de cet examen est également transmis au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
1. The Commission shall carry out an annual examination of the progress made on this programme and the actions carried out in the four specific fields and the key actions referred to in Article 3 and shall submit a report thereon to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.

Dans l'ensemble, hormis les décisions purement spontanées prises par des parties intéressées dans des domaines dans lesquels la Commission n'a proposé aucune législation, ni exprimé l'intention d'en proposer, l'actuelle Commission pourrait tout au plus avoir à examiner quatre à six accords environnementaux d'ici à la fin de son mandat:
All in all, leaving aside purely spontaneous decisions initiated by stakeholders in areas in which the Commission has neither proposed legislation nor expressed an intention to do so, not more than four to six environmental agreements are likely to be considered during the remaining term of office of this Commission: