Vertaling van "commission examine ensuite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Commission d'enquête chargée d'examiner la situation dans l'industrie de la viande bovine | Commission d'enquête sur la viande bovine
Beef Tribunal | Tribunal of Inquiry into the beef industry

Commission d'évaluation environnementale chargée d'examiner les activités militaires aériennes au Labrador et au Québec [ Commission d'évaluation environnementale au sujet des activités de vols militaires au Labrador et au Québec | Commission d'évaluation environnementale au sujet des manoeuvres militaires aériennes au-dessus du Labrador et du Québec ]
Environmental Assessment Review Panel Review of Military Flying Activities in Labrador and Quebec [ Environmental Assessment Panel Reviewing Military Flying Activities in Labrador and Quebec ]

Commission chargée d'examiner les demandes de subventions pour des projets pilotes | Commission des projets pilotes
Expert Commission for the Appraisal of Pilot Scheme Subsidy Requests

Réunion spéciale d'experts chargée d'examiner le rapport de la Commission mondiale pour l'environnement et le développement
Ad Hoc Meeting of Experts on the Report of the World Commission on Environment and Development

Commission d'experts créée par la résolution 935 du Conseil de sécurité, chargée d'examiner et d'analyser les violations graves du droit international humanitaire commises au Rwanda, y compris d'éventuels actes de génocide
Commission of Experts Established pursuant to Security Council Resolution 935 to Examine and Analyse the Grave Violations of International Humanitarian Law in Rwanda, including Possible Acts of Genocide

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission examine ensuite si l’aide peut être jugée compatible avec les règles communes de l'UE autorisant certaines catégories d'aides.
The Commission will then proceed to assess, whether such aid can be found compatible with the common EU rules that allow certain categories of aid.

La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures, en quantités représentatives, de chaque type de produit concerné pouvaient être considérées comme ayant été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base.
The Commission subsequently examined whether each type of the product concerned sold domestically in representative quantities could be considered as being sold in the ordinary course of trade pursuant to Article 2(4) of the basic Regulation.

La Commission a ensuite examiné si les ventes intérieures de chaque société pouvaient être considérées comme ayant eu lieu au cours d’opérations commerciales normales, conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement de base.
The Commission subsequently examined whether the domestic sales of each company could be considered as being made in the ordinary course of trade pursuant to Article 2(4) of the basic Regulation.

Le président de la Commission examine chacune des plaintes renvoyées devant la Commission. Il peut ensuite présenter au Ministre et à l’autorité centrale un rapport assorti de conclusions et de recommandations, enquêter sur la plainte ou prévoir la tenue d’une audience pour enquêter sur la plainte, s’il estime dans l’intérêt public d’agir ainsi.
The commission chairman must review every complaint referred to the commission and may subsequently submit a report with findings and recommendations to the minister and the Central Authority, investigate the complaint or institute a hearing to inquire into the complaint, if it is advisable in the public interest.

(28) La Commission examine ensuite sans délai la demande de l'État membre.
(28) The Commission will then examine the request from the Member State without delay.

La Commission a ensuite publié, le 15 mars 2007, un appel de candidatures pour la sélection d'un nouveau membre du groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies, et un jury composé de cadres supérieurs de la Commission a examiné les candidatures reçues et établi une liste restreinte pour décision de la Commission,
On 15 March 2007 the Commission published a call for applications regarding the selection of a new member of the European Group on Ethics in Science and New Technologies and a Jury composed of senior Commission staff has evaluated the applications received and prepared a shortlist for the Commission Decision,

La Commission examine ensuite, sur la base des données fournies par les différents États membres, si cette acceptation est conforme à la législation sur les semences. Dans l'affirmative, la Commission publie les variétés au Journal officiel des Communautés européennes sous le titre «Catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles».
The seed legislation (amongst other Directives 98/95/EC) specifies that following the notification of acceptance in a national catalogue, the Commission on the basis of the information supplied by the respective Member States, examines whether acceptance is in accordance with the provisions of the seed legislation and if confirmed, publishes the varieties in the Official Journal of the European Communities under the title "Common Catalogue of varieties of Agricultural Plant Species".

La Commission examine tout particulièrement l'opportunité de déléguer à des corps nationaux d'audit mis en place dans les Etats membres, sur la base d'échange de lettres, la conduite, sur la base de ces modules, de contrôles associés en matière de ressources propres traditionnelles ; la Commission procéderait ensuite à l'évaluation des résultats et de la qualité des vérifications, cette évaluation se concluant soit par un agreement de la Commission soit par des demandes de compléments d'informations.
The Commission is looking in particular at the idea of delegating joint inspections in the field of traditional own resources, to be carried out on the basis of the modules, to national audit bodies set up in the Member States, on the basis of an exchange of letters. The Commission would then assess the results and the quality of the checks and ultimately give its agreement or ask for further information.

Cette commission est chargée, à des fréquences déterminées par la loi, d'examiner la Loi sur les juges pour voir s'ils reçoivent une rémunération suffisante, si l'on doit modifier la loi, si les juges ont fait part de remarques à cette commission, et ensuite, de faire rapport au ministre de la Justice.
It is mandated, at intervals set out in the act, to examine the Judges Act in order to determine adequacy of salaries, whether the act needs to be amended and whether the judges have reported comments to this Commission, and then to report to the Minister of Justice.

La commission examine les plaintes, qui peuvent ensuite faire l'objet d'une médiation, être rejetées ou être renvoyées au Tribunal canadien des droits de la personne pour un examen approfondi.
The commission screens complaints that can then be mediated, dismissed or referred to the Canadian Human Rights Tribunal for further inquiry.