Traduction de «commission européenne voudrait-elle » (Français → Anglais) :

En cas de réponse affirmative à la deuxième question, la même décision de la Commission européenne est-elle compatible avec l’article 108, paragraphe 3, TFUE si elle est interprétée comme considérant que l’aide d’État en cause a été mise à exécution avant le 3 mars 2011 ou le 1er avril 2011 ou à l’une de ces deux dates ou, inversement, si elle est interprétée comme considérant que l’aide d’État en cause a été mise à exécution à une date postérieure?
In the event of an affirmative answer to the second question, is that decision of the European Commission compatible with Article 108(3) TFEU if it is interpreted as holding that the State aid at issue was put into effect before 3 March 2011 or 1 April 2011 or on one or other of those dates, or, conversely, if it is interpreted as holding that the State aid at issue was put into effect at a later date?

La Commission européenne voudrait-elle faire connaître sa position sur ce dossier et notamment préciser si elle compte aborder le problème en enquêtant sur le commerce parallèle et en œuvrant à la création d’un véritable marché unique des produits pharmaceutiques, qui est dans l’intérêt des consommateurs et apparaît indispensable pour que les avantages du marché intérieur, en particulier l’accès à des médicaments d’un prix modéré, soient perceptibles pour toutes les parties prenantes de l’économie européenne?
Could the Commission outline its position in relation to this matter, in particular does it plan to tackle this problem by reviewing parallel trade and promoting a genuine single market in pharmaceutical products which is in the interests of consumers and appears essential to ensure that the benefits of the internal market, including affordable medicines, extend to all parts of Europe's economy?

La Commission européenne voudrait-elle faire connaître sa position sur ce dossier et notamment préciser si elle compte aborder le problème en enquêtant sur le commerce parallèle et en œuvrant à la création d'un véritable marché unique des produits pharmaceutiques, qui est dans l'intérêt des consommateurs et apparaît indispensable pour que les avantages du marché intérieur, en particulier l'accès à des médicaments d'un prix modéré, soient perceptibles pour toutes les parties prenantes de l'économie européenne?
Could the Commission outline its position in relation to this matter, in particular does it plan to tackle this problem by reviewing parallel trade and promoting a genuine single market in pharmaceutical products which is in the interests of consumers and appears essential to ensure that the benefits of the internal market, including affordable medicines, extend to all parts of Europe's economy?

La Commission européenne voudrait-elle préciser si elle est favorable à la création d’une instance centrale qui aurait pour rôle de conseiller les PME, les entreprises, les institutions universitaires et les autorités locales européennes sur la manière dont elles pourraient bénéficier d’une partie des 55 milliards d’euros prévus par l’Europe sous forme de bourses dans le cadre du programme ‘recherche et développement technologique’ d’ici à 2013?
Can the European Commission make a statement as to whether it supports setting up a centralised structure which could advise SMEs, EU businesses, third level colleges and local authorities in Europe as to how they could draw down part of the 55 billion euro that is available in RTD grants from Europe between now and the year 2013?

La Commission européenne voudrait-elle préciser si elle est favorable à la création d'une instance centrale qui aurait pour rôle de conseiller les PME, les entreprises, les institutions universitaires et les autorités locales européennes sur la manière dont elles pourraient bénéficier d'une partie des 55 milliards d'euros prévus par l'Europe sous forme de bourses dans le cadre du programme 'recherche et développement technologique' d'ici à 2013 ?
Can the European Commission make a statement as to whether it supports setting up a centralised structure which could advise SMEs, EU businesses, third level colleges and local authorities in Europe as to how they could draw down part of the 55 billion euro that is available in RTD grants from Europe between now and the year 2013?

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

Le CESE attend de la Commission européenne qu'elle fixe les normes de performance les plus élevées possibles à l'ENISA, et qu'elle contrôle les performances de cette dernière dans le contexte des nouvelles menaces qui se développent à l'encontre de la cybersécurité.
The EESC expects the European Commission to set the highest performance standards for ENISA and monitor its performance in the context of evolving and emerging threats to cyber security.

La Commission européenne voudrait explorer les pistes suivantes:
The European Commission wishes to explore the following courses of action:

La Commission européenne voudrait-elle donc donner son sentiment sur ces textes dignes de "Mein Kampf", indiquer si elle a l'intention de subordonner, à l'avenir, le versement de ses aides au respect des droits fondamentaux de la personne humaine et faire savoir si elle entend condamner l'endoctrinement des enfants et leur exploitation dans ce conflit ?
Will the Commission therefore please tell me: how it views these texts, which are worthy of Mein Kampf, whether it intends in the future to make aid conditional on respect for fundamental human rights, and whether it intends to condemn the indoctrination and exploitation of children in the Israelo-Palestinian conflict?