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Acronym
CCE
CEDH
CEF
Commission CE
Commission des Communautés européennes
Commission européenne
Commission européenne de l'aviation civile
Commission européenne de la corseterie
Commission européenne des droits de l'homme
Commission européenne des forêts
Commission européenne des industries de la corseterie
Conférence Européenne de l'aviation civile
Cour des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme
Recommandation
Recommandation communautaire
Recommandation de la Banque centrale européenne
Recommandation de la Commission
Recommandation du Conseil
Secrétaire général de la Commission européenne
Secrétaire générale de la Commission européenne

Traduction de «commission européenne verse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]

European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]


Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... ...[+++]

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its ex ...[+++]


Secrétaire général de la Commission européenne | Secrétaire générale de la Commission européenne

Secretary-General of the European Commission


Commission européenne des forêts | Commission européenne des forêts et produits forestiers | CEF [Abbr.]

European Commission on Forestry and Forest Products | European Forestry Commission | ECFFP [Abbr.] | EFC [Abbr.]


Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]

European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]


Commission européenne [ Commission des Communautés européennes ]

European Commission [ Commission of the European Communities ]


Commission européenne de la corseterie [ CEC,CEC | Commission européenne des industries de la corseterie ]

European Corsetry Commission [ European Commission of the Corsetry Industry ]


Conférence Européenne de l'aviation civile [ Commission européenne de l'aviation civile ]

European Civil Aviation Conference


Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs

Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers


recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]

recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 2005, la Commission européenne a engagé 250,3 millions EUR en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie et a versé un montant total de 811,9 millions EUR à l'ensemble des pays bénéficiaires, dont 557,5 millions EUR aux nouveaux États membres et 254,4 millions EUR à la Bulgarie et à la Roumanie.

In 2005 the European Commission (EC) committed €250,3 million to BG and RO and paid a total of €811,9 million to all beneficiary countries of which €557,5 million to the nMS and €254,4 million to BG and RO.


La Commission européenne a également versé 187,2 millions EUR à la Roumanie et les paiements cumulés de l'UE pour la période 2000–2005 s'élevaient à 385,4 millions EUR au 31 décembre 2005 (39,8 % des fonds communautaires disponibles).

In 2005 the EC paid €187,2 million to RO and the cumulated EU payments 2000–2005 amounted to €385,4 million (39,8% of EU funds) at 31.12.2005.


La Commission européenne a également versé 67,2 millions EUR à la Bulgarie et les paiements cumulés de l'UE pour la période 2000–2005 s'élevaient le 31 décembre 2005 à 158,2 millions EUR (43 % des fonds communautaires disponibles).

At the same time the EC paid €67,2 million to BG and cumulated EU payments 2000–2005 amounted to €158,2 million (43% of available EU funds) at 31.12.2005.


La Commission européenne demande aujourd'hui à la France de se conformer pleinement à un arrêt (Accor C-310/09) de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) du 15 septembre 2011 en réponse à des questions préjudicielles posées par le Conseil d’État français, dans le cadre d'un contentieux concernant la restitution de montants d'impôt versés en France par des sociétés détenant des filiales dans d'autres Etats de l'Union européenne.

The European Commission has today requested that France fully comply with a judgment (Case C-310/09 Accor) delivered by the Court of Justice of the European Union (ECJ) on 15 September 2011. The case concerned a request for a preliminary ruling by the French Conseil d’État in connection with a dispute over the refund of taxation paid by companies in France with subsidiaries in other countries of the European Union.


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La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la Finlande demandant aux autorités finlandaises de veiller à ce que les coûts des soins de santé dispensés dans un autre État membre de l’Union en vertu de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers (directive 2011/24/UE) soient remboursés à hauteur du niveau des remboursements versés en Finlande par le régime public de soins de santé.

The European Commission has sent a reasoned opinion to Finland requesting the Finnish authorities to ensure that the costs of healthcare received in another EU country under the Cross-border Healthcare Directive (Directive 2011/24/EU) are reimbursed up to the level of the refund made in Finland by the public healthcare scheme.


constater que les fonds versés par la Commission européenne à la requérante au titre de sa participation au projet visé par la convention VPH2-224635 constituent des dépenses éligibles selon l’article II. 14 des conditions générales de la convention et, par conséquent, que la requérante n’est pas tenue de les rembourser;

declare that the funds which the European Commission paid to the applicant in respect of its participation in the project covered by Agreement VPH2-224635 constitute eligible expenditure in accordance with Article II. 14 of the General Terms and Conditions of the Agreement and that the applicant is for that reason not obliged to repay them;


annuler la décision (C(2014)3271 final) de la Commission européenne du 14 mai 2014, relative à la suspension des paiements intermédiaires versés dans le cadre du programme opérationnel de soutien du Fonds européen pour la pêche (FEP) à l’Estonie pour la période 2007-2013;

annul the decision of the European Commission of 14 May 2014 (C(2014)3271 final) on the suspension of interim payments within the framework of the operational programme of support for Estonia from the European Fisheries Fund (EFF) for the 2007-2013 programme period;


La Commission européenne a également versé 67,2 millions EUR à la Bulgarie et les paiements cumulés de l'UE pour la période 2000–2005 s'élevaient le 31 décembre 2005 à 158,2 millions EUR (43 % des fonds communautaires disponibles).

At the same time the EC paid €67,2 million to BG and cumulated EU payments 2000–2005 amounted to €158,2 million (43% of available EU funds) at 31.12.2005.


La Commission européenne a également versé 187,2 millions EUR à la Roumanie et les paiements cumulés de l'UE pour la période 2000–2005 s'élevaient à 385,4 millions EUR au 31 décembre 2005 (39,8 % des fonds communautaires disponibles).

In 2005 the EC paid €187,2 million to RO and the cumulated EU payments 2000–2005 amounted to €385,4 million (39,8% of EU funds) at 31.12.2005.


En 2005, la Commission européenne a engagé 250,3 millions EUR en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie et a versé un montant total de 811,9 millions EUR à l'ensemble des pays bénéficiaires, dont 557,5 millions EUR aux nouveaux États membres et 254,4 millions EUR à la Bulgarie et à la Roumanie.

In 2005 the European Commission (EC) committed €250,3 million to BG and RO and paid a total of €811,9 million to all beneficiary countries of which €557,5 million to the nMS and €254,4 million to BG and RO.


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