Vertaling van "commission européenne subventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Secrétaire général de la Commission européenne | Secrétaire générale de la Commission européenne
Secretary-General of the European Commission

Commission européenne des forêts | Commission européenne des forêts et produits forestiers | CEF [Abbr.]
European Commission on Forestry and Forest Products | European Forestry Commission | ECFFP [Abbr.] | EFC [Abbr.]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

Commission européenne [ Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ Commission of the European Communities ]

Commission européenne de la corseterie [ CEC,CEC | Commission européenne des industries de la corseterie ]
European Corsetry Commission [ European Commission of the Corsetry Industry ]

Conférence Européenne de l'aviation civile [ Commission européenne de l'aviation civile ]
European Civil Aviation Conference

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne vient de réviser ses règles régissant la manière dont elle évalue les aides d'État (subventions publiques) des pays de l'Union européenne (UE) en faveur des entreprises en difficulté.
The European Commission has revised its rules as to how it assesses European Union (EU) countries’ State aid (public subsidies) to support firms in difficulty.

La Commission européenne, direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies, lance les appels à propositions suivants en vue de l’octroi de subventions à des projets conformément aux priorités et objectifs définis dans le programme de travail 2018 dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) pour la période 2014-2020.
The European Commission, Directorate-General for Communications Networks, Content and Technology, is hereby launching the following call for proposals in order to award grants to projects in accordance with the priorities and objectives defined in the 2018 Work Programme in the field of the trans-European telecommunication networks under the Connecting Europe Facility for the period 2014-2020.

En septembre 2003, lors d'une réunion tenue à Rome, une formation à l'utilisation des conventions de subvention (contrôle préventif) organisée par la Commission européenne a été dispensée à environ 200 participants représentant des projets européens communs CARDS, TACIS et MEDA nouvellement sélectionnés.
Organised by the European Commission, training on the use of grants agreements (preventive monitoring) for approximately 200 project representatives from newly selected CARDS, TACIS and MEDA Joint European Projects was provided at a meeting held in Rome in September 2003.

La Commission européenne a signé ce jour deux conventions de subventions directes d'un montant de 600 millions d'euros pour aider les réfugiés syriens et leurs communautés d'accueil en Turquie dans les domaines de l'éducation et de la santé. Depuis mars dernier, l'UE a mobilisé plus de deux milliards d'euros sur un budget total de trois milliards d'euros au titre de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie.
Since March this year, the EU has mobilised more than €2 billion out of its total budget of €3 billion under the Facility for Refugees in Turkey.

La Commission européenne a signé ce jour deux conventions de subventions directes d'un montant de 600 millions d'euros pour aider les réfugiés syriens et leurs communautés d'accueil en Turquie dans les domaines de l'éducation et de la santé.
Today, the European Commission signed two direct grants worth €600 million to support Syrian refugees and host communities in Turkey in the areas of education and health.

13. souligne que le rapport spécial n °16/2014 de la Cour des comptes sur l'utilisation des financements mixtes conclut en substance que pour près de la moitié des projets examinés, aucune analyse ne démontrait de manière suffisante que les subventions étaient justifiées et que, dans certains cas, des éléments laissaient même penser que les investissements auraient été réalisés sans la contribution de l'Union; relève, par ailleurs, que les financements mixtes risquent d'entraîner une bulle de la dette dans certains pays tiers disposant de revenus limités pour assurer le service de leur dette, notamment en Afrique subsaharienne et dans les Caraïbes; demande instamment, en conséquence, à la Commission européenne, celle-ci ayant exprimé le souhait de développer considérablement le recours aux financements mixtes dans les années à venir, d'appliquer les recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son rapport spécial sur les financements mixtes et d'évaluer les mécanismes combinant prêts et subventions, notamment en ce qui concerne la complémentarité du développement et des finances, la transparence et la responsabilité;
13. Points out that the European Court of Auditors' Special Report 16 (2014) on the use of blending concludes that for nearly half of the projects examined, there was insufficient evidence to conclude that the grants were justified, while in a number of these cases, there were indications that the investments would have been made without the Union contribution; points out, in addition, that blending risks led to a debt bubble in some third world countries with limited revenues to service their debt, notably in Sub-Saharan Africa and the Caribbean; urges the European Commission accordingly, in a context where it has indicated its wishes to extend considerably the use of blending in future years, to implement the recommendations made by the European Court of Auditors' Special Report on the use of blending and to evaluate the mechanism of blending loans and grants, particularly in terms of development and financial additionality, transparency and accountability;

Dans son avis, la commission PETI demandait plus spécialement à la Commission européenne de mettre fin aux subventions qui sapent les incitations à gérer l'eau de manière efficace et de dégager des fonds affectés à des subventions ciblées, notamment pour les populations pauvres et rurales, afin d'établir un accès abordable à tous.
The Opinion of PETI called, specifically, for the European Commission to end subsidies which undermine incentives for efficient water management, and to instead free up funds for targeted subsidies – in particular for poor and rural populations – aimed at affordable access for all.

La Commission européenne, en tant que gardienne de la politique de concurrence, autorise à juste titre ces subventions temporaires aux petites et moyennes entreprises parce que, comme nous le savons tous au sein de cette Assemblée, les petites et moyennes entreprises sont la colonne vertébrale de l'économie européenne.
The European Commission, as the guardian of competition policy, rightly allows this temporary aid to small and medium-sized enterprises because, as we all know here in this House, small and medium-sized enterprises are the backbone of the European economy.

K. considérant que M. Prodi, Président de la Commission européenne, a écrit le 19 juin 2002, dans une lettre à M. José Maria Aznar, Président du Conseil européen: "Nous ne pouvons permettre un déraillement de l'agenda multilatéral, en raison de la Farm Bill américaine et des doutes des pays en développement quant à la sincérité européenne pour ce qui est d'assurer l'accès aux marchés, le financement et la réduction de nos subventions qui faussent la concurrence; le Sommet mondial de la FAO sur l’alimentation organisé à Rome a déçu.
K. whereas the President of the European Commission, Mr Romano Prodi - in a letter to the President-in-Office of the Council, Mr José María Aznar - wrote on 19 June 2002: We cannot allow the multilateral agenda to derail because of the US Farm Bill and developing countries' doubts about European sincerity in granting market access, finance and to reduce our trade distorting subsidies. The recent FAO World Food Summit in Rome was a disappointment.

L. considérant que M. Prodi, président de la Commission européenne, a écrit le 19 juin 2002, dans une lettre à M. José Maria Aznar, Président en exercice du Conseil européen : "nous ne pouvons permettre un déraillement de l'agenda multilatéral, en raison de la Farm Bill américaine et des doutes des pays en développement quant à la sincérité européenne pour ce qui est d'assurer l'accès aux marchés, le financement et la réduction de nos subventions qui faussent la concurrence ; le récent Sommet mondial de l'alimentation de la FAO, à Rome, a été une déception.
L. whereas the President of the European Commission, Mr Romano Prodi - in a letter to the President-in-Office of the Council, Mr José María Aznar - wrote on 19 June 2002: 'We cannot allow the multilateral agenda to derail because of the US Farm Bill and developing countries' doubts about European sincerity in granting market access, finance and to reduce our trade-distorting subsidies. The recent FAO World Food Summit in Rome was a disappointment.