Traduction de «commission européenne rejette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Secrétaire général de la Commission européenne | Secrétaire générale de la Commission européenne
Secretary-General of the European Commission

Commission européenne des forêts | Commission européenne des forêts et produits forestiers | CEF [Abbr.]
European Commission on Forestry and Forest Products | European Forestry Commission | ECFFP [Abbr.] | EFC [Abbr.]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

Commission européenne [ Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ Commission of the European Communities ]

Commission européenne de la corseterie [ CEC,CEC | Commission européenne des industries de la corseterie ]
European Corsetry Commission [ European Commission of the Corsetry Industry ]

Conférence Européenne de l'aviation civile [ Commission européenne de l'aviation civile ]
European Civil Aviation Conference

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne enregistre deux initiatives citoyennes européennes relatives aux droits des citoyens de l'Union après le Brexit et en rejette une visant à empêcher ce dernier // Bruxelles, le 22 mars 2017
European Commission registers two European Citizens' Initiatives on the rights of Union citizens after Brexit and rejects one on preventing Brexit // Brussels, 22 March 2017

annuler, conformément à l’article 256, paragraphe 1, deuxième alinéa, TFUE, l’arrêt rendu par le Tribunal de l’Union européenne le 26 juin 2014 (affaire T-564/10), en ce qu’il rejette le recours dirigé par les requérantes contre la Commission européenne en vue de l’annulation de la décision de la Commission, adoptée par son comptable dans une lettre du 8 octobre 2010, dans la mesure où celle-ci exige que la garantie bancaire devant être présentée en vertu de l’article 85 du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 (1) soit constituée auprès d’une banque ayant obtenu la notation financière «AA» à long terme, et en ce qu’il condamne les requérantes à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission;
Set aside, pursuant to the second subparagraph of Article 256(1) TFEU, the judgment of the General Court of the European Union of 26 June 2014 in Case T-564/10 dismissing the proceedings brought by the appellants against the European Commission for the annulment of the Commission’s decision, adopted by its accounting officer by letter of 8 October 2010, in so far as that decision required that the financial guaranteed to be provided in accordance with Article 85 of Regulation (EC EURATOM) No 2342/2002 (1) should be a guarantee from a bank with a long-term ‘AA’ credit rating, and ordered the appellants to bear their own costs and to pay the costs incurred by the Commission.

60. regrette que, pour l'heure, la Commission européenne rejette l'idée d'une approche commune des institutions européennes en matière d'étude d'impact;
60. Regrets that the Commission opposes the idea of a common approach to impact assessment by the European institutions;

soutient dès lors la proposition de la Commission européenne d'élaborer, pour la première fois, un code de conduite européen en matière de partenariat; déplore que le Conseil rejette un tel instrument, qui vise à améliorer la qualité des partenariats dans tous les États membres, et demande aux États membres réticents de reconsidérer leur position sur ce code de conduite, leur position actuelle faisant planer un doute quant à leur volonté de coopérer avec des partenaires légitimes;
therefore supports the European Commission's proposal to elaborate, for the first time, a European Code of Conduct on Partnership; deeply regrets that the Council rejects such a tool, which aims to improve the quality of partnerships in all Member States and asks reluctant Member States to reconsider their positions on the ECPP, as it gives a negative signal regarding their willingness to cooperate with legitimate partners;

plaide en faveur de la pleine application du principe de la gouvernance à multiniveaux et d'un engagement accru des collectivités locales et régionales dans l'élaboration des futurs contrats de partenariat et des programmes opérationnels; soutient la proposition de la Commission européenne d'élaborer un code de conduite européen en matière de partenariat; déplore dès lors que le Conseil rejette un tel instrument et demande aux États membres réticents de reconsidérer leur position, leur position actuelle faisant planer un doute quant à leur volonté de coopérer avec des partenaires légitimes;
advocates the full application of the multilevel governance principle and a stronger involvement of LRAs in the setting of future Partnership Agreements and operational programmes; supports the European Commission's proposal to elaborate a European Code of Conduct on Partnership (ECCP); therefore deeply regrets that the Council rejects such a tool and asks reluctant Member States to reconsider their positions, as it gives a negative signal regarding their willingness to cooperate with legitimate partners;

rejette la décision unilatérale du Conseil de modifier la base juridique de la proposition relative au mécanisme d'évaluation de Schengen afin qu'elle ne relève plus de la procédure législative ordinaire mais de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; soutient la décision de la Conférence des présidents de suspendre toute coopération avec le Conseil sur le budget 2013 en ce qui concerne les aspects liés à la sécurité intérieure; confirme par conséquent la position adoptée par sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de placer en réserve les crédits (d'engagement et de paiement) de certaines lignes budgétaires du titre 18 qui ont trait à la sécurité intérieure dans l'attente d'une issue satisfaisante sur les propositions relatives à la gouvernance de l'espace Schengen; estime que cette mesure ne devrait pas s'appliquer aux agences relevant de la rubrique 3a, et ce afin de ne pas nuire à leurs activités;
Rejects the Council's unilateral decision to change the legal basis of the proposal on the "Schengen evaluation mechanism" from ordinary legislative procedure to Article 70 of the Treaty on the Functioning of the European Union; supports the Conference of Presidents’ decision to block cooperation with the Council on the 2013 budget as regards internal security aspects; endorses, therefore, the position taken by its Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs to put into the reserve some budgetary lines in Title 18 which relate to internal security (in commitment and payment appropriations) until a satisfactory outcome is achieved on the Schengen governance package; is of the opinion that this reserve should not be applied to the agencies working under Heading 3a in order not to jeopardise their work;

Cette demande est ensuite transmise à la Commission européenne, qui doit consulter les autres pays de l’UE puis décider si elle accepte ou rejette la demande, en sollicitant l’avis d’un comité instauré par le règlement.
This request is forwarded to the European Commission, which consults the other EU countries and decides to accept or reject the application based on the advice of a committee set up by the regulation.

(139) En ce qui concerne le «nouvel» accord à l'échelle européenne, la Commission rejette aussi l'argument selon lequel il n'aurait commencé à exister que fin 1994, voire début 1995.
(139) As regards the 'new` European-wide agreement, the Commission also rejects the argument that it did not begin until the end of 1994 or even the beginning of 1995.