Traduction de «commission européenne qu’incombe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Secrétaire général de la Commission européenne | Secrétaire générale de la Commission européenne
Secretary-General of the European Commission

Commission européenne des forêts | Commission européenne des forêts et produits forestiers | CEF [Abbr.]
European Commission on Forestry and Forest Products | European Forestry Commission | ECFFP [Abbr.] | EFC [Abbr.]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

Commission européenne [ Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ Commission of the European Communities ]

Commission européenne de la corseterie [ CEC,CEC | Commission européenne des industries de la corseterie ]
European Corsetry Commission [ European Commission of the Corsetry Industry ]

Conférence Européenne de l'aviation civile [ Commission européenne de l'aviation civile ]
European Civil Aviation Conference

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne (la «Commission») prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne.
In its monthly package of infringement decisions, the European Commission ('Commission') is pursuing legal action against Member States for failing to comply with their obligations under EU law.

Ils énoncent les procédures juridiques à suivre si la Commission européenne ou un gouvernement d’un pays membre de l’Union européenne (UE) estime qu’un pays de l’UE ne répond pas aux obligations qui lui incombent en vertu des traités.
They set out the legal procedures which must be followed if the European Commission or an EU government considers that a particular EU country is not meeting its treaty obligations.

Par ailleurs, l’acceptation quasi-universelle, par les États, des obligations qui leur incombent en matière de droits de l’enfant permet à la Commission européenne de disposer d’une base particulièrement solide pour la conclusion d’engagements avec les pays tiers – soit un avantage qui ne se retrouve pas nécessairement pour tous les dossiers touchant aux droits de l’homme.
Also, the almost universal acceptance by States of obligations in the field of children’s rights provides a particularly robust basis for engagement between the European Commission and non-EU countries: an advantage which does not apply to all human rights issues.

Enfin, il existe une obligation juridique qui incombe à la Commission européenne de répondre aux demandes d'approbation/de renouvellement d'une approbation en tenant compte des résultats de l'évaluation des risques de l'UE.
Finally, there is a legal obligation for the European Commission to reply to applications for approval / renewal of approval, taking into account the results of the EU risk assessment.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de renvoyer la République tchèque, la Hongrie et la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour non-respect des obligations juridiques qui leur incombent en matière de relocalisation.
The European Commission has today decided to refer the Czech Republic, Hungary and Poland to the Court of Justice of the EU for non-compliance with their legal obligations on relocation

Permettez-moi donc de souligner – et je m’adresse ici à celles et ceux qui ne suivent pas les affaires commerciales au jour le jour – que c’est à la Commission européenne qu’incombe la responsabilité de mener la politique commerciale extérieure de l’Union au nom de cette dernière, et ce pour une très bonne raison: la Commission peut garantir l’indépendance et travailler au nom de tous les Européens grâce à sa «vue d’ensemble».
So allow me to underline for those of you who do not follow trade issues on a daily basis that it is the European Commission which has the responsibility on behalf of the EU to carry out its external trade policy. And that's for one very good reason – the Commission can ensure independence and work on behalf of everyone across Europe by seeing the 'big picture'.

La Commission européenne a décidé d’envoyer un avis motivé à l’Allemagne pour avoir voté contre la position de l’Union européenne lors de la 25 session de la commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF).La Commission estime qu’en votant contrairement à la position de l’Union européenne telle qu’elle est établie dans la décision n° 2014/699/UE du Conseil, et donc en se démarquant ouvertement de cette position, l’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en application de ladite décision.Ce faisant, elle a également manqué à son devoir de coopération loyale consacré par l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne.
The European Commission has decided to send a reasoned opinion to Germany for voting in contradiction with the European Union's position during the 25 session of the Revision Committee of the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail (OTIF). The Commission considers that by voting contrary to the European Union's position as established in Council Decision 2014/699/EU, and by openly distancing itself from the European Union's vote, Germany failed to fulfil its obligations under the said Decision. By doing so, it also failed to observe its duty of sincere cooperation enshrined in Article 4(3) of the Treaty on European Union.

La Commission européenne a décidé - sur proposition de M. OREJA, Commissaire responsable de la politique audiovisuelle - de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes pour faire constater que la République Italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité de Rome et de la Directive «Télévision sans Frontières» (89/552/CEE).
The European Commission has decided, on a proposal from Mr Oreja, the Member responsible for audiovisual policy, to bring an action in the Court of Justice for a declaration that the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under the EC Treaty and the Television without frontiers Directive (89/552/EEC).

Tous les États membres de l'Union européenne (UE), à l'exception de la Suède, feront l'objet de recours en manquement engagés par la Commission européenne au titre de l'article 169 "Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après voir mis cet État en mesure de présenter ses observations.
All European Union (EU) Member States, with the exception of Sweden, will be the subject of infringement proceedings brought by the European Commission under Article 169 "If the Commission considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under this Treaty, it shall delivery a reasoned opinion on the matter after giving the State concerned the opportunity to submit its observations.

Le programme d'action en matière de retour , approuvé par le Conseil le 28 novembre 2002, préconise (partie IV) que les États membres assurent de manière aussi efficace que possible le retour des ressortissants de pays tiers séjournant illégalement sur le territoire d'un État membre en partageant les capacités existantes pour l'organisation de vols communs (point 36) et il insiste sur la nécessité de mettre en place une formation commune pour les fonctionnaires chargés de l'exécution des opérations d'éloignement (point 30); Le Conseil a adopté en 2004 une décision qui définit les arrangements appropriés pour l'organisation des opérations de retour conjointes par voie aérienne, en définissant notamment les tâches qui incombent à l'État membre organisateur, celles qui incombent aux États membres participants et les tâches communes; Le Conseil, dans ses conclusions adoptées le 12 juillet 2004 sur la concrétisation de la décision du Conseil relative à l'organisation de vols communs , a invité la Commission européenne et les États membres à "étudier la manière dont l'agence pour la gestion des frontières pourrait fournir l'aide nécessaire à l'organisation de vols communs"; Dans le règlement portant création de l'agence FRONTEX, l'agence est chargée de fournir "l'assistance nécessaire à l'organisation des opérations de retour conjointes des États membres" (article 9), ainsi que de proposer "aux agents des services compétents des États membres des stages et des séminaires supplémentaires sur des thèmes liés au [...] retour des ressortissants de pays tiers" (article 5) .
The Return Action Programme , adopted by the Council on 28 November 2002, recommends in Chapter IV making the return of third country nationals illegally resident in a Member State as efficient as possible by sharing existing capacities for the organisation of joint flights among the Member States (n. 36) and points out the necessity of joint training measures for the officials with responsibility for return operations (n. 30); The Council adopted in 2004 a Decision defining the organisational arrangements which are appropriate for carrying out joint return operations by air, identifying in particular the tasks specific to the organising Member State, the tasks specific to the participating Member States and the common tasks; The Council, in its Conclusions adopted on 12 July 2004 on giving practical effect to the Council Decision on the organisation of joint flights , invited the European Commission and the Member States "to explore ways for the Border Management Agency to provide the necessary assistance for organising joint flights"; The FRONTEX Agency has been tasked, in the relevant Regulation, "to provide the necessary assistance for organising joint return operations of Member States" (Article 9), as well as to hold additional training courses and seminars on "subjects related to the return of third country nationals for officers of the competent national services of Member States" (Article 5) .