Traduction de «commission européenne préférerait-elle » (Français → Anglais) :

Ces technologies de la finance sont une priorité de la Commission européenne, car elles peuvent jouer, et joueront, un rôle majeur dans la réalisation des objectifs de développement du marché unique, de l'union bancaire, de l'union des marchés des capitaux et des services financiers de détail.
Fintech is a policy priority of the European Commission since it can and will play a major role in achieving the objectives related to the development of the single market, Banking Union, the Capital Markets Union and retail financial services.

L’expérience montre que l’autorégulation et la corégulation sont le plus efficaces: lorsqu’elles sont fondées sur une étude préliminaire publique des enjeux, effectuée avec le concours de toutes les parties prenantes concernées, en présence et, si nécessaire, sur convocation des pouvoirs publics tels que la Commission européenne; lorsqu’elles débouchent, à un stade ultérieur, sur des engagements clairs de toutes les parties prenantes concernées, assortis d’indicateurs de performances; lorsqu’elles prévoient des mécanismes de suivi objectifs, l’analyse des performances et la possibilité d’améliorer les engagements pris dans la mesure où c’est nécessaire; lorsqu’elles s’appuient sur un système de responsabilisation qui permet de traiter efficacement les plaintes introduites pour non-respect de la réglementation.
Experience suggests that self and co-regulation processes are most effective when they: are based on an initial open analysis of the issues with all concerned stakeholders, in the presence of and if necessary convened by public authorities such as the European Commission; result, in a subsequent phase, in clear commitments from all concerned stakeholders, with performance indicators; provide for objective monitoring mechanisms, performance review and the possibility of improving commitments as needed; and include an effective accountability mechanism for dealing with complaints regarding non-compliance.

La déclaration n° 11 ad article 17, paragraphes 6 et 7, du traité sur l'Union européenne indique que le Parlement européen et le Conseil européen ont une responsabilité commune dans le bon déroulement du processus conduisant à l'élection du président de la Commission européenne et elle fournit des précisions sur les consultations nécessaires dans ce cadre.
Declaration no 11, on Article 17(6) and (7) of the Treaty on the European Union, indicates that the European Parliament and the European Council are jointly responsible for the smooth running of the process leading to the election of the President of the Commission and provides indications about the necessary consultations in this framework.

– avant dire droit, et au titre de mesures d’organisation de la procédure, ordonner à la Commission européenne qu’elle produise les documents pertinents de nature à lui permettre d’apprécier une éventuelle erreur manifeste d’appréciation de fait et/ou de droit dans le cadre de l’évaluation de ses performances et tout spécialement de produire la copie de l’étude de cas dont il a eu à traiter lors de l’épreuve écrite auprès du centre d’évaluation, avec ses réponses corrigées.
– before ruling and by way of measures of organisation of procedure, order the European Commission to produce the relevant documents in order to enable him to assess whether there was any manifest de facto or de jure error of assessment in the evaluation of his performance and in particular to produce the test paper for the case study on which he was examined in the written test at the assessment centre, together with his corrected answers.

Concernant cette question, la Commission européenne préférerait-elle s’en laver les mains plutôt que de garantir un contrôle véritable à l’échelle européenne, des inspections ad hoc menées par des inspecteurs européens et une supervision européenne?
Would the European Commission prefer to wash its hands of this matter than to guarantee actual European-wide monitoring, ad hoc inspections by European inspectors and European supervision?

Le CESE attend de la Commission européenne qu'elle fixe les normes de performance les plus élevées possibles à l'ENISA, et qu'elle contrôle les performances de cette dernière dans le contexte des nouvelles menaces qui se développent à l'encontre de la cybersécurité.
The EESC expects the European Commission to set the highest performance standards for ENISA and monitor its performance in the context of evolving and emerging threats to cyber security.

La Commission européenne voudrait-elle préciser si elle est favorable à la création d’une instance centrale qui aurait pour rôle de conseiller les PME, les entreprises, les institutions universitaires et les autorités locales européennes sur la manière dont elles pourraient bénéficier d’une partie des 55 milliards d’euros prévus par l’Europe sous forme de bourses dans le cadre du programme ‘recherche et développement technologique’ d’ici à 2013?
Can the European Commission make a statement as to whether it supports setting up a centralised structure which could advise SMEs, EU businesses, third level colleges and local authorities in Europe as to how they could draw down part of the 55 billion euro that is available in RTD grants from Europe between now and the year 2013?

La Commission européenne voudrait-elle préciser si elle est favorable à la création d'une instance centrale qui aurait pour rôle de conseiller les PME, les entreprises, les institutions universitaires et les autorités locales européennes sur la manière dont elles pourraient bénéficier d'une partie des 55 milliards d'euros prévus par l'Europe sous forme de bourses dans le cadre du programme 'recherche et développement technologique' d'ici à 2013 ?
Can the European Commission make a statement as to whether it supports setting up a centralised structure which could advise SMEs, EU businesses, third level colleges and local authorities in Europe as to how they could draw down part of the 55 billion euro that is available in RTD grants from Europe between now and the year 2013?

J’attends de la Commission européenne qu’elle en fasse de même et, si nécessaire, qu’elle impose des sanctions à l’encontre des États membres qui ne respectent pas ces règles.
I expect the European Commission to do the same and if necessary to impose sanctions on Member States that do not abide by the rules.

J'attends de la Commission européenne qu'elle précise si, selon elle, les moyens financiers et administratifs dont elle dispose à cet effet sont suffisants.
I expect the Commission to indicate whether, in its opinion, it has sufficient financial and administrative means for this.