Vertaling van "commission européenne proposait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Secrétaire général de la Commission européenne | Secrétaire générale de la Commission européenne
Secretary-General of the European Commission

Commission européenne des forêts | Commission européenne des forêts et produits forestiers | CEF [Abbr.]
European Commission on Forestry and Forest Products | European Forestry Commission | ECFFP [Abbr.] | EFC [Abbr.]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

Commission européenne [ Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ Commission of the European Communities ]

Commission européenne de la corseterie [ CEC,CEC | Commission européenne des industries de la corseterie ]
European Corsetry Commission [ European Commission of the Corsetry Industry ]

Conférence Européenne de l'aviation civile [ Commission européenne de l'aviation civile ]
European Civil Aviation Conference

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 22 janvier 2014, dans sa communication «Un cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030», la Commission européenne proposait de nouveaux objectifs de réduction des gaz à effet de serre et d’utilisation des énergies renouvelables à l’horizon 2030, à savoir 40 % et au moins 27 %, respectivement.
On 22 January 2014, in its communication ‘A policy framework for climate and energy in the period from 2020 to 2030’, the Commission proposed new targets for greenhouse gas reductions and renewable energy for 2030 of 40 % and at least 27 %, respectively.

La Commission européenne a rendu aujourd'hui un avis favorable sur la recommandation de la Banque centrale européenne (BCE) du 23 juin 2017, dans laquelle la BCE demandait à exercer un plus grand rôle dans la réglementation des systèmes de compensation d'instruments financiers, par exemple en ce qui concerne les contreparties centrales (CCP), et proposait à cet effet une modification de l'article 22 de ses statuts.
The European Commission is today issuing a favourable opinion on the European Central Bank's (ECB) recommendation of 23 June 2017, in which the ECB asked for a greater role in regulating clearing systems for financial instruments, for example with regard to central counterparties (CCPs), by proposing to amend Article 22 of its Statute.

Le 22 janvier 2014, dans sa communication«Un cadre d’action en matière de climat et d’énergie pour la période comprise entre 2020 et 2030», la Commission européenne proposait de nouveaux objectifs de réduction des gaz à effet de serre et d’utilisation des énergies renouvelables à l’horizon 2030, à savoir 40 % et au moins 27 %, respectivement.
On 22 January 2014, in its communication‘A policy framework for climate and energy in the period from 2020 to 2030’, the Commission proposed new targets for greenhouse gas reductions and renewable energy for 2030 of 40 % and at least 27 %, respectively.

Ce plan d’action de la Commission européenne, lancé le 30 septembre 2015, proposait en effet de modifier les règles prudentielles applicables aux assureurs dans l’Union («Solvabilité II»).
The European Commission proposed an amendment to EU prudential rules, known as Solvency II, as part of the CMU Action Plan launched on 30 September 2015.

La communication conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne du 12 décembre 2011 intitulée «Les droits de l'homme et la démocratie au cœur de l'action extérieure de l'UE — Vers une approche plus efficace» proposait des mesures spécifiques afin d'améliorer l'efficacité et la cohérence de l'approche de l'Union en matière de droits de l'homme et de démocratie.
The Joint Communication by the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy and the European Commission of 12 December 2011 entitled ‘Human Rights and Democracy at the heart of EU external action — Towards a more effective approach’ proposed specific measures in order to increase the effectiveness and coherence of the Union's approach to human rights and democracy.

La communication de la Commission du 21 mai 2003 intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) –proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne» proposait une série de mesures visant à soutenir les efforts déployés à l’échelle internationale pour lutter contre l’exploitation illégale des forêts et le commerce qui y est associé dans le cadre des efforts d’ensemble consentis par l’Union pour assurer une gestion durable de la forêt.
The Commission Communication of 21 May 2003 entitled ‘Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT): Proposal for an EU Action Plan’ proposed a package of measures to support international efforts to tackle the problem of illegal logging and associated trade in the context of overall efforts of the Union to achieve sustainable forest management.

Le 20 octobre 2004, Commission avait ainsi adopté une communication intitulée «Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme», dans laquelle elle proposait des mesures en vue de renforcer la prévention, la préparation et la réponse de l'Union européenne face aux attaques terroristes contre des infrastructures critiques.
On 20 October 2004 the Commission adopted a Communication on Critical Infrastructure Protection in the Fight against Terrorism, putting forward suggestions on ways of enhancing European prevention, preparedness and response in the event of terrorist attacks involving critical infrastructures.

Cette stratégie relative aux sciences du vivant et à la biotechnologie [3] , adoptée par la Commission en 2002, proposait un plan d'action en 30 points associant la Commission, les autres institutions européennes et d'autres parties prenantes.
This Strategy on Life Sciences and Biotechnology [3] , adopted by the Commission in 2002, proposed a 30 point action plan involving the Commission, the other European Institutions and other stakeholders.