Vertaling van "commission européenne n’étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]

Secrétaire général de la Commission européenne | Secrétaire générale de la Commission européenne
Secretary-General of the European Commission

Commission européenne des forêts | Commission européenne des forêts et produits forestiers | CEF [Abbr.]
European Commission on Forestry and Forest Products | European Forestry Commission | ECFFP [Abbr.] | EFC [Abbr.]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne s'étant engagée à introduire plus de transparence dans sa politique de commerce et d'investissement, elle publie en ligne les propositions de négociation de l'UE dans le cadre de ces pourparlers.
In line with the European Commission's commitment to a more transparent trade and investment policy, the EU's negotiating proposals in these talks are available online.

Elle définit un cadre d’action pour les États membres et la Commission européenne destiné à appuyer les efforts déployés par l’Afrique pour atteindre les Objectifs du millénaire pour le développement, un soutien accru étant apporté en particulier à la paix et la sécurité, à la gouvernance, aux infrastructures et au commerce.
It sets out a framework for action for Member States and the European Commission to support Africa's efforts to attain the Millennium Development Goals, with enhanced support in particular for peace and security, governance, infrastructure and trade.

Je sais pertinemment qu'on a très souvent présenté la politique de l'Union européenne, et en particulier celle de la Commission européenne, comme étant totalement tournée vers l'austérité.
I know very well that very often the European Union policy and namely the European Commission policy has been presented as completely focused on austerity.

La Commission européenne a enregistré aujourd’hui une initiative citoyenne européenne l'invitant à proposer «un ensemble de mesures d’incitation, notamment sous la forme d'un soutien et d'un suivi, en vue d'intégrer une éducation à la citoyenneté dans les programmes d'études à tous les niveaux de l’enseignement formel dans l'ensemble de l’Europe, le but étant de façonner des citoyens démocratiques».
The European Commission has today registered a European Citizens' Initiative (ECI) inviting the Commission to propose "a set of incentive measures, including support and monitoring, to develop citizenship education in curricula on all levels of formal education throughout Europe, aimed at shaping democratic citizens".

La Commission européenne propose aujourd’hui au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne de supprimer les obligations de visa pour les ressortissants turcs, étant entendu que les autorités turques respecteront, dans les plus brefs délais et conformément à leur engagement du 18 mars 2016, les derniers critères énoncés dans la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas.
The European Commission is today proposing to the European Parliament and Council of the European Union to lift the visa requirements for the citizens of Turkey, under the understanding that the Turkish authorities will fulfil, as a matter of urgency and as they committed to do so on 18 March 2016, the outstanding benchmarks of its Visa Liberalisation Roadmap.

À la Cour européenne des droits de l'homme, la Commission européenne des droits de l'homme ne considère pas comme étant discriminatoire l'exclusion des couples de même sexe du mariage ou du statut d'époux.
At the European Court of Human Rights, the European Commission of Human Rights does not consider excluding same-sex couples from marriage or spousal status as discrimination.

Ils ont également convenu, étant donné que les obligations de l'Entente des Nations Unies font l'objet de responsabilités partagées, qu'ils doivent ratifier l'entente à titre d'États membres, et que la Commission européenne devra aussi la ratifier en cette qualité-là.
They also agreed that, because there is a shared competency over the obligations in the UN agreement, they must ratify as member states, and the European Commission would need to ratify as well as the European Commission.

L'acceptation par les tribunaux et les États membres étant de la plus grande importance pour la mise en œuvre et l'utilisation d'un système d'identification et de métadonnées de la jurisprudence, des consultations portant sur les présentes recommandations ont eu lieu avec le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l'Union européenne, l'Association des Conseils d'État et des juridictions suprêmes administratives de l'Union européenne, le Réseau européen des conseils de la justice, l'initiative Lex, l'atelier CEN/Metalex, Semic.EU, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne et l'Office des publications de l'Union européenne.
As acceptance by the courts and governments of the Member States is of utmost importance for the implementation and use of an identification and metadata system for case law, consultations on this recommendation have taken place with the Network of Presidents of the Supreme Judicial Courts of the European Union, the Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the European Union, the European Network of Councils for the Judiciary, the LEX-initiative, the CEN/Metalex workshop, Semic.EU, the European Commission, the Court of Justice of the European Union and the Publications Office of the European Union.

En outre, il est possible que certaines entreprises aient compté sur la Commission européenne pour contester le décret comme étant une discrimination commerciale indirecte et déclarer illégal le décret danois.
In addition, some companies might have counted on the European Commission to protest the order as indirect trade discrimination, which would have made the Danish order illegal.

Il se trouve que les juristes de la Commission européenne ont clairement, dans leur jargon, défini les obligations juridiques car les pays de l'Union européenne sont signataires du traité et par conséquent liés par le traité et ont signalé un certain nombre d'obligations, de conditions avant qu'un membre de l'Union européenne puisse conclure une telle entente avec les États-Unis, et les États-Unis ont considéré ces conditions comme étant inacceptables.
It turns out that the European Commission lawyers, in the fine print, have really made the legal requirements clear, because the European Union countries are signatories to the treaty and are therefore bound by it, and have pointed out a number of requirements, a number of conditions, before any member of the European Union could enter such an agreement with the United States, and the United States has found those conditions unacceptable.