Traduction de «commission européenne n’aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Secrétaire général de la Commission européenne | Secrétaire générale de la Commission européenne
Secretary-General of the European Commission

Commission européenne des forêts | Commission européenne des forêts et produits forestiers | CEF [Abbr.]
European Commission on Forestry and Forest Products | European Forestry Commission | ECFFP [Abbr.] | EFC [Abbr.]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne demande à la Belgique de veiller à ce que la Région wallonne mette sa législation sur les déchets de piles et d'accumulateurs en conformité avec la nouvelle directive de l'UE relative aux piles et accumulateurs (directive 2013/56/UE), une obligation qui aurait dû être remplie depuis le 1 juillet 2015.
The Commission requests Belgium to ensure that the Walloon region brings its legislation on waste batteries and accumulators in line with the new EU Batteries Directive (Directive 2013/56/EU), an obligation which was due to be fulfilled by 1 July 2015.

La Commission européenne demande instamment à la Belgique de veiller à ce que la réglementation de l'UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques(DEEE, directive 2012/19/UE) soit effectivement mise en œuvre en Région wallonne, une obligation qui aurait dû être remplie depuis le 14 février 2014.
The European Commission urges Belgium to ensure that EU rules on waste electrical and electronic equipment (WEE, Directive 2012/19/EU) also become effective in the Walloon region, an obligation which was due to be fulfilled by 14 February 2014.

Le Commissaire a annoncé qu'une réunion aurait lieu le 27 août entre le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, et le président ukrainien, Petro Poroshenko, au cours de laquelle seront abordés toute une série de sujets, notamment les préoccupations relatives à la mise en œuvre des accords de Minsk.
The Commissioner announced the meeting of Commission President Jean Claude Juncker with Ukrainian President Petro Poroshenko on 27 August which will cover a range of topics including concerns surrounding the implementation of the Minsk agreements.

Il y aurait lieu, dans ce contexte, de tenir compte du travail effectué par le Conseil de l’Europe et du partenariat entre la Commission européenne et le Conseil de l’Europe dans le domaine de la politique de jeunesse.
In this regard, consideration should be given to the work conducted by the Council of Europe and the ‘Partnership between the European Commission and the Council of Europe in the field of youth’.

compte tenu des erreurs commises par la Commission européenne lors du calcul de la marge de dumping provisoire, le Conseil aurait dû conclure que la Commission n’a pas examiné, avec attention et impartialité, tous les aspects pertinents de l’affaire.
In light of the errors made by the European Commission when calculating the applicant’s provisional margin of dumping, the Council should have concluded that the Commission failed to examine carefully and impartially all the relevant aspects of the case.

Objet: Recours, introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, par lequel M. Taghani demande, d’une part, l’annulation de la décision du jury du concours général EPSO/AST/111/10 de ne pas l’admettre à participer aux épreuves d’évaluation et, d’autre part, la condamnation de la Commission européenne à réparer le préjudice qu’il aurait subi du fait de cette décision.
Application: under Article 270 TFEU, applicable to the EAEC Treaty by virtue of Article 106a thereof, in which Mr Taghani seeks, first, annulment of the decision of the selection board for open competition EPSO/AST/111/10 not to admit him to the assessment tests and, second, an order that the European Commission compensate him for the harm he claims to have suffered as a result of that decision.

Selon une étude réalisée en 2013 pour la Commission européenne[21], le taux d'adoption de la soumission électronique dans l'Union aurait atteint environ 10 %[22] en 2011 (en hausse de 13 % par rapport à 2010).
A study carried out for the European Commission in 2013[21] estimates the level of up-take of e-submission in the EU at about 10%[22] in 2011 (+13% compared to 2010).

Considère en outre qu'il y a lieu d'associer véritablement le Parlement européen à ces discussions aux côtés du Conseil et de consulter le Comité des régions afin de garantir le respect de l'obligation démocratique de rendre des comptes; rappelle que le CdR se réserve le droit d'ester devant la Cour de justice de l'Union européenne au cas où la Commission européenne ne présenterait pas une proposition législative sur laquelle le CdR aurait la possibilité de se prononcer;
Furthermore, the European Parliament should be properly involved in these discussions alongside the Council and the CoR should be consulted, in order to ensure effective democratic accountability; recalls that the CoR reserves the right to appear before the Court of Justice of the European Union if the European Commission does not introduce a legislative proposal on which the CoR has an opportunity to give an opinion;

juge inacceptable un Cadre financier pluriannuel qui aurait une dotation inférieure à la proposition présentée par la Commission européenne, car il entraînerait un affaiblissement de l'économie et de la compétitivité de l'Union européenne et, globalement, du marché unique à un moment où il faut au contraire la consolider.
considers a Multiannual Financial Framework (MFF) with a smaller budget than that proposed by the European Commission to be unacceptable, since it would weaken economy and competitiveness of the European Union and of the single market as a whole just when it most needs to be strengthened.

Conformément à la jurisprudence constante des juridictions communautaires (5), ainsi qu’aux règles et aux pratiques de la Commission européenne en matière d’aides d’État concernant des privatisations (6), lorsqu’un État membre détient ou vend des entreprises, ou achète ou vend des actions dans des entreprises, il n’y a aucune aide d’État si ledit État se comporte comme l’aurait fait un investisseur en économie de marché.
In accordance with consistent European Court (5) case law and Commission rules and practice on State aid in the context of privatisations (6), when a Member State owns or sells undertakings, or otherwise purchases or sells shares of undertakings, no State aid is present if the Member State’s behaviour is consistent with that of a private market economy investor.