Traduction de «commission européenne négocie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Secrétaire général de la Commission européenne | Secrétaire générale de la Commission européenne
Secretary-General of the European Commission

Commission européenne des forêts | Commission européenne des forêts et produits forestiers | CEF [Abbr.]
European Commission on Forestry and Forest Products | European Forestry Commission | ECFFP [Abbr.] | EFC [Abbr.]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

commission de négociation entre les travailleurs et la direction
labor-management bargaining committee

Commission européenne [ Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ Commission of the European Communities ]

Commission européenne de la corseterie [ CEC,CEC | Commission européenne des industries de la corseterie ]
European Corsetry Commission [ European Commission of the Corsetry Industry ]

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il en va de même pour les stocks dans les eaux internationales et les stocks de grands migrateurs, tels que le thon, pour lesquels la Commission européenne négocie des possibilités de pêche dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP).
The same is the case for the stocks in international waters and for highly migratory species such as tuna, where the European Commission negotiates fishing opportunities in regional fisheries management organisations (RFMOs).

Brexit: la Commission européenne recommande un projet de directives de négociation en vue de la prochaine phase des négociations au titre de l'article 50 // Bruxelles, le 20 décembre 2017
Brexit: European Commission recommends draft negotiating directives for next phase of the Article 50 negotiations // Brussels, 20 December 2017

En d’autres termes, la Commission européenne négocie, pour le compte des pays de l’UE, le chapitre sur les investissements des accords commerciaux conclus avec des pays tiers.
This means that the European Commission negotiates on behalf of the EU countries the investment part of trade agreements concluded with non-EU countries.

Lues conjointement avec les orientations du Conseil européen adoptées le 29 avril 2017 par les dirigeants de l'UE-27, ces directives de négociation présentent les priorités de la première phase des négociations. Les deux textes confèrent à la Commission européenne, en sa qualité de négociateur de l'Union, le mandat juridique et politique nécessaire pour négocier avec le Royaume-Uni au nom de l'UE-27.
Together with the European Council guidelines agreed by the leaders of the EU27 on 29 April 2017, these negotiating directives outline the priorities for the first phase of the negotiations. Both texts provide the European Commission, as Union negotiator, with the necessary political and legal mandate to negotiate with the UK on behalf of the EU27.

par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.
By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.

À la suite de la décision du Conseil du 10 juillet 2001 autorisant la présidence du Conseil à négocier des accords de coopération judiciaire en matière pénale avec l’Islande et la Norvège, sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, modifiée par la décision du Conseil du 19 décembre 2002, la présidence, assistée de la Commission, a négocié un accord relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège,
Following the Council Decision of 10 July 2001 authorising the Presidency of the Council to negotiate Agreements with Norway and Iceland on judicial cooperation in criminal matters on the basis of Articles 24 and 38 of the Treaty on European Union, which was amended by the Council Decision of 19 December 2002, the Presidency, assisted by the Commission, negotiated an agreement on the surrender procedure between the Member States of the European Union and Iceland and Norway,

Le Pakistan considère ces négociations comme indépendantes de tout autre accord bilatéral ou multilatéral qu'il a conclu ou qu'il est en train de négocier avec des États membres de l'Union européenne ou la Commission européenne.
Pakistan considers these negotiations as independent of any other bilateral or multi-lateral agreements that it has concluded or is in the process of negotiating with EU Member States or the European Commission.