Vertaling van "commission européenne là-dessus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission européenne [ CCE | Commission CE | Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ CEC | Commission of the European Communities | EC Commission | EU Commission ]

Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .
An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..

Secrétaire général de la Commission européenne | Secrétaire générale de la Commission européenne
Secretary-General of the European Commission

Commission européenne des forêts | Commission européenne des forêts et produits forestiers | CEF [Abbr.]
European Commission on Forestry and Forest Products | European Forestry Commission | ECFFP [Abbr.] | EFC [Abbr.]

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH [acronym] Commission européenne des droits de l'homme | Cour des droits de l'homme ]
European Court of Human Rights [ Court of Human Rights | ECHR | European Commission on Human Rights ]

Commission européenne [ Commission des Communautés européennes ]
European Commission [ Commission of the European Communities ]

Commission européenne de la corseterie [ CEC,CEC | Commission européenne des industries de la corseterie ]
European Corsetry Commission [ European Commission of the Corsetry Industry ]

Conférence Européenne de l'aviation civile [ Commission européenne de l'aviation civile ]
European Civil Aviation Conference

Accord du 26 octobre 2004 sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les Comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs
Agreement of 26 October 2004 in the form of an exchange of letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the Committees that assist the European Commission in the exercise of its Executive Powers

recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]
recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi les sujets considérés comme relevant du domaine propre de la jeunesse, et qui se prêtent donc au dispositif de la méthode ouverte de coordination décrit ci-dessus, la Commission européenne propose la participation, le volontariat, l'information, l'amélioration de la connaissance du domaine de la jeunesse par les pouvoirs publics, et plus généralement tout ce qui peut contribuer au développement et à la reconnaissance des activités réalisées en faveur des jeunes (« youth work », travail dans les clubs de jeunes, dans les mouvements de jeunesse, « travail de rue », projets en vue de développer la citoyenneté, l'intégration, la solidarité parmi les jeunes...) en dehors de ce qui est couvert par les autres processus politiques comme l'emploi, l'intégration sociale et l'éducation.
Of the various subjects regarded as being proper to the youth field, and which are suited to the open method of coordination as described above, the European Commission proposes participation, voluntary service, information, improving the public authorities' awareness of young people's concerns, and more generally any other subject which might contribute to the development and recognition of activities on the youth front (e.g. youth work, youth clubs, street work, projects to foster a sense of citizenship, integration, solidarity among young people, etc.) for the part which is not covered by other political processes such as employment, social integration and education.

Par rapport au champ d'intervention défini ci-dessus, la Commission européenne a identifié les thèmes prioritaires suivants pour l'application de la méthode ouverte de coordination, et en premier lieu la participation.
On the basis of the scope of action set out above, the European Commission has pinpointed the following priority themes for applying the open method of coordination - first and foremost, participation.

Des baisses de fiscalité au coup par coup ne sont pas pleinement compatibles avec la réglementation européenne. Comme indiqué ci-dessus, la législation communautaire prévoit la possibilité pour les Etats membres d'introduire une demande d'exonérations ou de réductions de droits d'accises autres que celles expressément prévues par la législation communautaire auprès de la Commission européenne.
Piecemeal tax cuts are not fully compatible with European law, as mentioned above, Community law allows Member States to apply for exemptions from or reductions in excise duties other than those expressly permitted.

Les nouvelles techniques MTD inventoriées et recommandées par les autorités des États membres de l'Union européenne après la date de publication du document BREF (2003) de la Commission européenne portant sur les produits textiles sont considérées comme complémentaires à celles qui sont énumérées ci-dessus.
New BAT techniques referenced and recommended by EU Member State authorities after the date of publication of the European Commission's textile BREF (2003) shall be considered complementary to those listed above.

15. déplore que la proposition de la Commission européenne modifiant la directive-cadre sur l'eau [COM (2011)876] n'ajoute que 15 nouvelles substances chimiques provenant d'une liste de 2 000 substances potentiellement dangereuses qui devraient faire l'objet d'une surveillance et dont l'utilisation devrait être réduite, et n'établit pas de calendriers clairs en vue de supprimer progressivement les produits chimiques les plus dangereux, malgré les exigences juridiques explicites convenues depuis 2000; demande, dès lors, à la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, d'accorder une attention particulière, dans sa recommandation à la Commission, aux substances prioritaires mentionnées ci-dessus, très souvent considérées par les pétitionnaires comme des "déchets toxiques et radioactifs", étant donné le degré élevé de risque qu'ils présentent, en tant que polluants de l'eau, pour la santé humaine et l'environnement aquatique;
15. Regrets that the European Commission proposal amending the WFD (COM (2011)876) adds only 15 new chemical substances from a list of 2000 potentially dangerous substances that should be monitored and reduced, and fails to set out clear timetables to phase out the most dangerous chemicals, despite explicit legal requirements agreed upon since 2000; asks, therefore, the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, in its recommendation to the Commission, to pay particular attention to the priority substances mentioned above – very often identified by petitioners as ‘toxic and radioactive waste’ – given the high degree of risk they pose, as water contaminants, to human health;

– vu la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime et vu le rapport COM(2011)0176 de la Commission européenne fondé sur l'article 8 de la décision citée ci-dessus,
– having regard to Council Decision 2007/845/JHA of 6 December 2007 concerning cooperation between Asset Recovery Offices of the Member States in the field of tracing and identification of proceeds from, or other property related to, crime and having regard to Commission report COM(2011)0176 based on Article 8 of that decision,

En même temps, la Commission européenne voudrait souligner qu’en 2001 la Cour de justice européenne a décidé que la gestion des stocks en Grèce, qui n’était pas régie par la directive mentionnée ci-dessus, violait l’article 28 du traité de la Communauté européenne relatif à la liberté de circulation des marchandises.
At the same time, the European Commission would like to point out that in 2001 the European Court of Justice decided that a stockholding arrangement in Greece, not regulated by the above-mentioned directive, breached Article 28 of the European Community Treaty on the free movement of goods.

15. se félicite que, dans sa communication du 25 janvier 2006, mentionnée ci-dessus, la Commission réaffirme que les autorités locales sont des acteurs à part entière du développement et projette d'"associer les acteurs non étatiques et les autorités locales au processus de développement, notamment au moyen d'un dialogue et d'un soutien financier"; souligne que, conformément aux nouvelles dispositions de l'ICD, cela implique d'inscrire leur participation dans l'élaboration des stratégies nationales et des programmes géographiques car c'est là que sont définies les orientations politiques de la coopération européenne; regrette par conséquent que, dans cette même communication, la Commission européenne limite la possibilité de participation des autorités locales et la considère comme secondaire, selon le principe de subsidiarité, par rapport aux programmes géographiques; considère dès lors que la coopération des autorités locales avec le gouvernement central rendra l'aide au développement plus efficace et permettra d'exploiter plus efficacement les fonds affectés, ainsi que de faire parvenir l'aide à ceux qui en ont le plus besoin;
15. Welcomes the fact that, in its above-mentioned Communication of 25 January 2006, the Commission reaffirms that local authorities are full stakeholders in development and proposes 'involving non-State actors and local authorities in the development process, including through dialogue and financial support'; stresses that, in accordance with the new DCI provisions, this will mean providing for their involvement in the devising of national strategies and geographic programmes, given that this is where European cooperation policy guidelines are defined; regrets therefore that, in the same Communication, the Commission restricts the possibility of local authority involvement and considers it as secondary, in accordance with the principle of subsidiarity, in relation to geographic programmes; considers, therefore, that cooperation between local authorities and the central government will make development aid more effective and enable more effective use to be made of the funding earmarked as well as allow aid to reach those most in need;

À mon avis, la commission chargée de l’élaboration du rapport n’a pas suffisamment pris en considération cet aspect dans son propre rapport, et c’est pourquoi, au nom de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, j’attire l’attention de la Commission européenne là-dessus.
In my opinion the committee drafting the report has not taken sufficient account of this, so on behalf of the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, I would draw the Commission’s attention to this issue.

La Commission européenne a publié le 06.11.99 au Journal Officiel C 319 des Communautés Européennes un Appel à soumission de propositions dans le cadre du programme mentionné ci-dessus.
The European Commission published a Call for the submission of proposals under the above-described programme in the Official Journal no. C 319 of 6.11.99.