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Vertaling van "commission européenne laissez-moi " (Frans → Engels) :

La Commission européenne (la «Commission») prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne.

In its monthly package of infringement decisions, the European Commission ('Commission') is pursuing legal action against Member States for failing to comply with their obligations under EU law.


Ces États membres disposent maintenant de deux mois pour notifier à la Commission la transposition complète des directives; à défaut, la Commission européenne pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne.

These Member States now have two months to notify the Commission of the full transposition of the Directives; otherwise, the European Commission may decide to refer them to the Court of Justice of the EU.


La Lettonie dispose de deux mois pour notifier à la Commission européenne les mesures prises pour remédier à cette situation; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre les autorités lettonnes.

Latvia has two months to notify the European Commission of measures taken to remedy this situation; otherwise, the Commission may decide to refer the Latvian authorities to the Court of Justice of the EU.


La Commission européenne prend, à différents mois de l'année, des décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l'Union européenne.

In its monthly package of infringement decisions, the European Commission is pursuing legal action against Member States for failing to comply with their obligations under EU law.


La Lituanie dispose de deux mois pour notifier à la Commission européenne les mesures prises pour remédier à cette situation; à défaut, la Cour de justice de l'Union européenne pourra être saisie.

Lithuania has two months to notify the European Commission of measures taken to remedy this situation; otherwise, the case may be referred to the Court of Justice of the EU.


Le secrétariat du Comité APE est assuré à tour de rôle, pour une période de douze mois, par la Commission européenne au nom de l'Union européenne et par la République du Cameroun.

The European Commission, on behalf of the European Union, and the Republic of Cameroon shall act as Secretary of the EPA Committee alternately for periods of 12 months.


Ce titrage doit être effectué dans un laboratoire agréé par la Commission européenne sur un échantillon de sang prélevé un mois au moins après la vaccination et trois mois avant le déplacement.

The titration must be carried out in a laboratory approved by the European Commission on a blood sample taken at least one month after the vaccination and three months before the movement of the animal.


Dans sa recommandation du mois de mars 2013[30], la Commission invitait les partis politiques à soutenir un candidat au poste de président de la Commission européenne lors des prochaines élections européennes, et à afficher leur affiliation à un parti politique européen.

In its recommendation of March 2013[30], the Commission invited political parties to endorse a candidate for European Commission President in the next European elections, and to display their European political party affiliation.


2. L’Union européenne et le Gabon s’accordent au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord, dès la date d’application provisoire du présent Protocole, et au plus tard trois mois après cette date, sur un programme sectoriel pluriannuel, conformément à la stratégie nationale du Gabon dans le domaine de la pêche et au cadre politique de la Commission européenne, et sur ses modalités d’application, comprenant notamment:

2. The European Union and Gabon shall agree, within the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement, from the date of provisional application of this Protocol, and at the latest three months after that date, on a multiannual sectoral programme, in line with the Gabonese national strategy on fisheries and the European Commission’s political framework, and on the detailed implementing rules, including in particular:


2. Les objectifs uni-européens sont proposés par la Commission européenne au plus tard quinze mois avant le début de la période de référence et adoptés au plus tard douze mois avant le début de cette période.

2. European Union-wide targets shall be proposed by the European Commission at the latest 15 months before the beginning of the reference period and adopted at the latest 12 months before the beginning of the reference period.




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Date index: 2025-06-15
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